COURSE POURSUITE - VEHICULE DE GENDARMERIE, COLLISION, HOMICIDE INVOLONTAIRE, RESPONSABILITE PENALE, FAIT JUSTIFICATIF, ORDRE DE LA LOI, COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME, EXCLUSION, CONDUITE DANGEREUSE, RISQUE DISPROPORTIONNE

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Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), dont l'examen devait se faire à la rentrée, est renvoyé en 2010.
Ce projet, constitué d'une quarantaine d'articles, ne peut laisser indifférents les Policiers Municipaux.
En effet, selon monsieur Ciotti, rapporteur du projet, une "meilleure répartition des tâches avec la police municipale" fait également partie des discussions. Le député s'interroge en particulier sur la possibilité de donner aux policiers municipaux "une habilitation OPJ" (police judiciaire), qui leur donnerait la possibilité de faire des contrôles d'identité. "Après tout, ils procèdent à beaucoup d'interpellations", dit-il mais "rien n'est encore arbitré".
Depuis plusieurs années, ce bruit courrait avec plus ou moins d'insistance. Une étape vient donc d'être franchie avec cette réflexion. Bien sûr, cette habilitation est développée et justifiée en haut lieu par une simplification de notre travail!!!... Il faut bien quelques arguments chocs pour nous faire avaler la pilule !?!?
C'est ainsi que depuis 1999 l'histoire se répète : Toujours plus de prérogatives pour aucun volet social…
Si je devais faire preuve d'un humour sarcastique, je dirais que le volatile de référence des PM est devenu le dindon…de la farce, bien entendu !!!

Le 2 septembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé le Décret permettant aux policiers municipaux d'être dotés du pistolet à impulsions électriques sans que soit remis en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

Les raisons invoquées pour cette annulation sont, d'une part, que le Décret de septembre 2008 " méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique ". D'autre part, le Conseil d'Etat fait ressortir qu'aucune précision n'est apportée concernant " les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et à la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l'appréciation des conditions effectives de son utilisation par des agents de la police municipale ".

Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, a donc pris acte de cette décision et a annoncé l'élaboration prochaine d'un nouveau décret prenant en compte les éléments du Conseil d'Etat afin que cette arme puisse être, de nouveau, affectée aux policiers municipaux.

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures contient des dispositions concernant les agents territoriaux et notamment les policiers municipaux travaillant au sein d'un EPCI.
Désormais, l'article 119 II permet au président d'un EPCI à fiscalité propre ayant recruté des agents de police municipale intercommunaux, d'être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie.
Il est également possible, avec l'accord des maires concernés, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substitue aux conventions communales de coordination. Toutefois, la signature du président de l'EPCI ne porte que sur les aspects organiques relevant de sa compétence, c'est-à-dire la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements, et non sur les aspects fonctionnels (nature et lieux des interventions des agents, modalités de coordination avec les actions de la police nationale et la gendarmerie).L'article 119-IV, prévoit, quant à lui, que la demande de port d'arme pour les agents de police municipale intercommunaux soit désormais établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où ils sont affectés.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO du 13 mai 2009

Suite à la Loi 2008 - 1350 du 19/12/2008 applicable aux vacations funéraires, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales a souhaité apporter quelques précisions sur leur modalité de mise en œuvre.

Ainsi, on retiendra l'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, du taux des vacations funéraires entre 20 et 25 euros.
Les Collectivités ne se trouvant pas dans ce créneau devront prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté fixant le nouveau taux après avoir recueilli l'avis de leur Conseil Municipal.

De plus, la Loi précitée réduit de façon significative le nombre de vacations funéraires donnant lieu au versement d'une vacation.
Désormais, seules les opérations listées par l'art L.2213-14 du CGCT dans sa nouvelle rédaction issue de l'art 4 de la Loi 2008-1350 font l'objet d'une vacation.
Il convient d'ajouter à cette liste, les vacations prévues par les art R2213 - 44 à R2213 - 52 du code susmentionné.

En attendant la sortie du Décret, les agents chargés des vacations funéraires doivent assurer les mêmes surveillances d'opérations funéraires qu'auparavant, seul le nombre d'opérations ouvrant droit à une vacation a été réduit.

Révélées dans l'édition du 30 mars de " La Gazette ", les adaptations statutaires prévues dans le rapport " Ambroggiani " ont suscité une forte déception chez les syndicats.
" Les années passent sans que la professionnalisation des policiers municipaux soit reconnue par un volet social correspondant ", résume l'Union nationale des agents de la police municipale (Unapm-Cgc). Et de considérer le rapport " sans grande nouveauté, ni avancée, car les points proposés l'ont déjà été à de multiples reprises ". " L'absence de volet social constitue une grande déception ", renchérit la Fédération autonome (FA-FPT), qui souligne néanmoins des points positifs, comme la reconnaissance des agents de surveillance de la voie publique ou l'intégration des gardes champêtres.

Réveil intersyndical ?
Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM-CFTC) déplore " dix ans de misère sociale " et appelle l'ensemble des organisations à se réunir à Cannes, le 19 avril. " Il est temps d'œuvrer efficacement pour des mesures qui emportent l'adhésion de tous : l'évolution du volet social et la refonte du double agrément ", insiste le SNPM.
La Fédération nationale des gardes champêtres se démarque : elle se réjouit d'avoir été " entendue " et voit dans le rapport un " excellent point de départ " qui, espère-t-elle cependant, " ne remettra pas en cause la spécificité du métier ".

Source : La Gazette des Communes.

Commentaires :

Il est plus que surprenant que la parole, au niveau de la déception engendrée par le rapport AMBROGGIANI, soit laissée aux syndicats signataires du protocole d'accord. Pour mémoire, ces derniers avaient justifié leur position en promettant des avancées conséquentes notamment en ce qui concerne le Volet Social… Seraient-ils devenus amnésiques au moment d'assumer leurs actes ???

Le SAFPT répondra donc présent à l'appel lancé pour le 19 avril à la condition sine qua non que les trois organisations syndicales signataires du protocole de 2006 ne participent pas à cette réunion.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale P.M
Du S.A.F.P.T

Régime indemnitaire et promotion interne dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Le décret n° 2008-1451 actualise le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mention du seuil de l'indice brut 380 pour les agents de catégorie B qui ne pouvaient bénéficier des IHTS au-delà de cet indice est supprimée. Le tableau D de l'annexe au décret qui fixe les équivalences entre les cadres d'emplois de la filière culturelle et les corps de l'Etat est modifié pour prendre en compte la fusion des grades de conservateur de 2ème classe et de conservateur de 1ère classe en un seul grade de conservateur.
Le même décret modifie le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. La date limite pour qu'un chef de police municipale puisse passer l'examen professionnel et, le cas échéant, être inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de chef de service de police municipale par la voie de la promotion interne est reportée du 18 novembre au 31 décembre 2006. Cette date correspond à celle jusqu'à laquelle des agents peuvent être nommés dans le grade mis en extinction de chef de police municipale.

Arrêté du 27 novembre 2008

Relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire

Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C

Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l'usage des armes

DECRET SUR L'EVALUTION COMPORTEMENTALE DES CHIENS

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

NOR: AGRG0825703D

Version consolidée au 12 novembre 2008

FORUM DE LA SECURITE LE 18 OCTOBRE 2008 A NICE

Un forum de la Sécurité se tiendra à NICE les 16,17 et 18 octobre prochains.
Si vous êtes dans la région, je vous conseille d'aller faire une petite visite, notamment le 18, Square Albert 1er.
Il sera proposé, tout au long de la journée, des démonstrations faites par les différents corps de métiers de la Sécurité, avec de nombreuses animations pour les enfants.
Les Brigades cynophiles de Police Municipale seront à l'honneur et vous pourrez dialoguer avec des spécialistes qui vous feront partager leur amour mais aussi toutes leurs craintes pour cette spécialité.
En effet, à l'heure actuelle, le plus grand flou entoure cette spécialité et pas seulement en Police Municipale…
Dans un prochain article, je reviendrai sur cette problématique et le SAFPT alertera, à travers un courrier, la DGCL de la situation actuelle.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

VEHICULES SERIGRAPHIE : CONDUITE, TRANSPORT ET PATROUILLE

De nombreux Policiers Municipaux et ASVP ont contacté, ces derniers temps,
le SAFPT au sujet de la conduite, du transport et des patrouilles effectués dans un véhicule de service sérigraphié des agents de Police Municipale.

En ce qui concerne la conduite des véhicules précités, je rappelle que SEUL les agents de Police Municipale sont habilités.
La circulaire du 11 juin 2007 (INT/D/07/00067/C) excluant même les ATPM !

Pour le transport dans ces mêmes véhicules, rien ne l'interdit.
Toutefois, il sera de bon ton de vérifier que les contrats d'assurance couvrent ces transports ainsi que ceux des personnes prises en charge par les policiers municipaux au cours de leurs patrouilles (mise à disposition ou autres…)
Sans ces précisions aux contrats, le pire est envisageable en cas d'accident !!!
Pour éviter tout dilemme aux ASVP, il est conseillé de se déplacer, pour les missions qui leur incombent, avec des véhicules sans autres signes distinctifs que les armoiries de leur ville.

Pour finir, venons-en aux patrouilles où de plus en plus d'ASVP sont joints aux policiers municipaux dans le service courant (de jour comme de nuit).

ATTENTION !!!

Dès lors que la patrouille, quelle soit pédestre ou motorisée, effectue des missions de Police Municipale, les ASVP ne peuvent, en aucun cas, y participer !!!

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

FILIERE SECURITE - ASVP : REMISE D'UN RAPPORT FIN DECEMBRE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, a confié une mission au préfet Jean Ambroggiani portant sur l'adaptation des statuts des quelques 20.000 agents de police municipale, employés par plus de 3.200 communes. Son rapport devra être remis vers la fin décembre 2008.

Il s'agit, alors que les lois du 18 mars et du 12 juin 2003 les ont "progressivement intégrés dans le dispositif de sécurité intérieure", de "professionnaliser le cadre statutaire" de ces agents.
Le secrétaire d'Etat rappelle que cette "professionnalisation" a "trouvé récemment sa traduction" dans le protocole d'accord du 25 avril 2006, signé entre le ministre délégué aux Collectivités locales et trois syndicats (FA-FPT, UNAPM/CGC, FO). Le secrétaire d'Etat, qui rappelle qu'il a rencontré ces derniers le 27 mai 2008, demande au préfet Ambroggiani d'examiner, pour les policiers municipaux, leur formation initiale et continue, les conditions de création de l'emploi de directeur de police municipale ou encore les missions et les évolutions à apporter au cadre d'emplois de gardes-champêtres et les conditions d'emploi et perspectives des agents de surveillance de la voie publique.

Rappelons que, depuis le 22 mai 2008, les agents de police municipale doivent être identifiés de manière identique sur l'ensemble du territoire national. Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 (JO du 22 novembre 2006) fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale dont tous les policiers municipaux doivent être porteurs.

Source : Maire info

Les conclusions de Monsieur le Préfet Ambroggiani et les négociations qui s'en suivront, semblent représenter la dernière chance pour la Filière Sécurité d'obtenir un volet social digne du " 3éme maillon de la sécurité "!
Quant aux ASVP, le SAFPT espère que ses propositions sur le sujet retiendront toute l'attention de Monsieur le Préfet, les arguments développés pour défendre ce projet semblant logiques et adaptés à ces agents travaillant en uniforme et sous la houlette des Policiers Municipaux.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission nationale PM
du SAFPT

Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

NOR: IOCD0817800D

Christophe BRIDOU : LE LIVRE

Suite à l'article " Voyage au bout de l'enfer ", publié sur le site voici quelques temps, je vous informe de la sortie du livre de Christophe BRIDOU.
Le récit de son calvaire est intitulé " Calomnie " (Editions Hachette). Vous pourrez lire en détail son effroyable histoire et vous pourrez vérifier qu'une vie peut basculer en un instant.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

Le Sénat examinera jeudi 12 juin, en troisième lecture, le projet de loi "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux". La commission des lois a adopté pour sa part le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, maire de Mâcon, qui propose d'adopter le texte des députés sans modifications, l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture, adopté la majorité des modifications apportées au texte par le Sénat. Les députés avaient en particulier accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en œuvre du "permis de détention" des chiens de catégories 1 et 2, délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis.
Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres. A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense). Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.
Le sénateur Courtois a précisé que restait en discussion entre les deux assemblées l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux âgés d'un an et répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel, proposée par le Sénat et supprimée à deux reprises par l'Assemblée nationale. Il a constaté que ce dispositif avait aussi "suscité des réserves du
Gouvernement et que sa mise en œuvre pourrait être rendue difficile en raison de l'importance du nombre des chiens concernés." Il a constaté à nouveau les "limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux", mais a estimé que le projet de loi devait "entrer en vigueur au plus vite".

Source : maire-info

Actuellement, quasiment tous les syndicats s'indignent et appellent à deux journées de grève, les 15 et 22 mai prochain, en riposte à l'augmentation de la durée de cotisation portée à 41 ans en 2012.
(Pour information, l'appel à la grève du 15 mai concernait l'éducation nationale.)
Je vous rappelle à toutes fins utiles et pour mémoire, que ce passage est prévu depuis 2003 et que toutes les grandes centrales syndicales ont ratifié le protocole d'accord (Art 5 de la Loi du 21/05/03) !!!

Cependant, il est vrai que certaines mesures ou oublis laissent planer des doutes pour certaines professions…
Depuis 2003, le SAFPT réclame l'ouverture de négociations (promises par le Gouvernement) pour les Catégories actives… à ce jour, elles n'ont jamais été tenues !!!

Aujourd'hui, il semblerait que la pénibilité de certains métiers ne soit pas reconnue!
Enfin, une mesure prévoit la suppression des mises à la retraite d'office ou des limites d'âges !

Même si le sujet n'est pas clairement évoqué, voici un nombre conséquent de décisions risquant de mettre à mal, à plus ou moins long terme, les Catégories actives !!!

Attention à ce que la suppression de la limite d'âge et la disparition des Catégories actives ne soient pas la réponse du Gouvernement à la fameuse ouverture de négociations !!!

Ceci n'est pas un remake du fameux film de Michael CIMINO mais bien
l'effroyable histoire survenue à Christophe BRIDOU

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

FICHIER PDF

Près de deux mois après avoir mis en ligne le papier " A.S.V.P, prenez votre avenir en main ", nous constatons que ce dernier a été regardé par près de 500 visiteurs !
Dans le même temps, nous avons reçu un nombre très important de mails nous félicitant pour notre initiative et pour l'intérêt que nous portons à cette profession.
Nous tenons donc à remercier tous ceux qui ont effectué cette démarche mais nous nous interrogeons sur le peu de bulletins réponse que nous avons en retour.
Renseignement pris auprès de certains A.S.V.P, une certaine crainte semble paralyser les agents qui auraient peur d'éventuelles représailles…
Nous tenons à rassurer ces personnels. Les bulletins réponse ne seront, en aucun cas, transmis dans leur Collectivité et encore moins dans le service dont ils dépendent !!!
Alors, prenez votre courage et surtout votre avenir à deux mains… sans le moindre doute ni crainte !!!

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

Certaines polices municipales se sont déjà dotées de l'étui anti-arrachement pour armes de poing de 4ème catégorie. Ce dernier étant, selon certaines études, très efficace.
Si, effectivement, son efficacité est redoutable afin d'éviter le vol de ces armes lors d'échauffourées, il devient également remarquablement redoutable pour les agents devant manipuler leurs armes avec un tel fourreau !!!
Les collègues, ayant effectué leur entraînement au tir, pourront vous confirmer cette terrible réalité… on ose à peine penser ce qu'il adviendrait d'un agent devant faire usage de son arme en cas de légitime défense avec ce type de matériel !!!

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

Au cours de ces derniers mois, les représentants du SAFPT ont été saisis par de nombreux personnels féminins afin de nous indiquer leur maintien sur la voie publique par leur Collectivité et ce, malgré leur grossesse.
Après y avoir réfléchi et effectué des recherches, le SAFPT a émis l'idée de prendre exemple sur les textes de la Police Nationale.
Depuis cette idée a été inscrite dans notre cahier revendicatif en juin 2007 à SALON et d'autres syndicats ont repris cette proposition.
En attendant que le débat sur ce sujet ait lieu, nous rappelons aux personnes se trouvant dans ce cas, qu'elles peuvent s'appuyer sur la circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption (voir le chapitre C ci dessous).
Dans l'attente d'un texte, nous espérons que de nombreux litiges se régleront grâce à cette information.

C - Aménagement du poste de travail durant la grossesse
Outre les aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions que le médecin chargé de la prévention est habilité à proposer pour les femmes enceintes, en application de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, l'administration propose, sur demande de l'intéressée et sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires liés aux fonctions initialement exercées lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse de l'intéressée et les fonctions qu'elle exerce.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

De part la recrudescence des agressions par des chiens dangereux, des nouvelles mesures sont sur le point d'être mises en place.
Parmi les plus importantes et devant à priori être retenues, nous notons :
-L'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux.
-La production obligatoire d'un certificat établi par le vétérinaire au moment de la déclaration en Mairie.
-L'interdiction de croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
-L'interdiction de détenir des chiens de 1er Catégorie nés postérieurement à la Loi du 06/01/1999.
-Le renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème Catégorie (pedigree à présenter obligatoirement lors du passage aux Douanes).Ces futures dispositions ont été précédées par l'Arrêté du 10/09/2007 fixant les modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales de canidés en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ( voir Décret n°2007-1318 ).
Si cette mesure concerne toutes les races de chiens, il est à noter qu'elle renforce considérablement la surveillance et le suivi des animaux agressifs.

Au vu du Décret n° 2007 - 1178 du 03/08/2007 , les conditions d'armement des Policiers Municipaux connaissent quelques modifications.
Désormais, les Maires devront, lors de la demande d'armement, joindre un certificat médical d'aptitude physique et psychique de moins de 15 jours.
L'autorisation du port d'armes de 4ème et de 7ème Catégorie ne sera donnée qu'aux agents ayant validé une formation préalable délivrée par le CNFPT.
Des entraînements périodiques seront donc obligatoires pour les agents dotés notamment de " flash ball ". Cette mesure est une logique au regard des témoignages de certains collègues victimes ou auteurs de " négligences " dues à une méconnaissance indépendante de leur volonté du matériel précité !!!

Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une modification récente, ainsi qu'à la signalisation des véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions sur les dotations en équipements de protection individuelle.

circulaire

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les quotas sont remplacés par un système de ratios. Le taux de promotion sera donc fixé par les Assemblées délibérantes de chaque Collectivité après avis du Comité Technique Paritaire.
Au regard de l'article 35 de la dite loi, on peut noter que cette mesure s'applique à la quasi-totalité des cadres d'emplois de la FPT… à l'exception du cadre d'emplois des Sapeurs Pompiers professionnels et de celui des Policiers Municipaux. Il n'y aurait donc pas, à ce jour, de quota pour notre profession. Seules les conditions d'avancement au grade supérieur doivent être remplies (plus les conditions particulières pour les grades des Catégories B et A).

Les représentants du SAFPT invitent les Agents de Police Municipale à la plus grande vigilance en ce qui concerne le détachement dans ce Cadre d'emplois.
En effet, suite à un courrier de notre partenaire, la FA-FPT, la Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé les règles à ce sujet.
Au regard du Décret du 13 janvier 1986 (art 2), un agent ne peut être détaché au sein d'une même collectivité.
Par conséquent tout agent de la FPT, remplissant les conditions nécessaires pour être détaché dans le cadre d'emplois précité, devra impérativement changer de Collectivité.

Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route, dressées par les agents de police municipale et les garde champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses réalisées en 2006.

Circulaire NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 du ministre délégué aux Collectivités territoriales

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Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de
Police municipale à compter de fin mars 2007.

Fiche Info : Police municipale nouvelle carte

Au format

IMPRIMERIE NATIONALE

 

Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur ce site, et pourra être téléchargé par vos soins pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l'agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas des Maire (ou Président de l'établissement public de coopération intercommunale), Préfet et Procureur de la République.

Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais de port et de services compris.

Il n'existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues à l'article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.