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PROPOSITION DE LOI
Portant organisation et modernisation
de la police territoriale
FICHIER
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Chiens dangereux: les sénateurs pourraient adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification
Le Sénat examinera jeudi 12 juin, en
troisième lecture, le projet de loi "renforçant
les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux". La commission des lois a adopté
pour sa part le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur
UMP de la Saône-et-Loire, maire de Mâcon, qui propose
d'adopter le texte des députés sans modifications,
l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture,
adopté la majorité des modifications apportées
au texte par le Sénat. Les députés avaient
en particulier accepté d'encadrer par une qualification professionnelle
spécifique l'activité des agents de surveillance et
de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en œuvre
du "permis de détention" des chiens de catégories
1 et 2, délivré par le maire de la commune de résidence
du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en excluant
les détenteurs temporaires de l'obligation de permis.
Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP)
ayant été adoptés jeudi par les députés,
le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire
(CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir
à un texte de compromis entre les deux chambres. A été
ainsi adopté un amendement supprimant le critère de
poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie
1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense).
Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat,
le texte met notamment en place une formation à l'éducation
canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude",
prévoit une "évaluation comportementale"
des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie
de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue
par les propriétaires de chiens responsables d'agressions
mortelles.
Le sénateur Courtois a précisé que restait
en discussion entre les deux assemblées l'extension de la
procédure d'évaluation comportementale aux chiens
n'appartenant pas aux catégories légales de chiens
dangereux âgés d'un an et répondant à
des critères de poids fixés par arrêté
interministériel, proposée par le Sénat et
supprimée à deux reprises par l'Assemblée nationale.
Il a constaté que ce dispositif avait aussi "suscité
des réserves du
Gouvernement et que sa mise en œuvre pourrait être rendue
difficile en raison de l'importance du nombre des chiens concernés."
Il a constaté à nouveau les "limites des catégories
fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender
le phénomène des chiens dangereux", mais a estimé
que le projet de loi devait "entrer en vigueur au plus vite".
Source : maire-info
ASVP : vers une possible prise
en considération…
Une lueur d'espoir vient de naître pour
les Agents de Surveillance de la Voie Publique au travers de la
proposition de Loi portant organisation et modernisation de la police
territoriale !!!
Pour la première fois, il est reconnu officiellement
que ces agents font partie intégrante de la 3ème
force de sécurité publique en France.
Dans cette proposition de Loi, on note en Article 1, que
la police territoriale comporterait cinq cadres d'emplois dont
celui des ASVP, ce qui est une grande première !!!
Au vu du libellé de
cet article, les représentants du SAFPT ne peuvent que constater
que leurs revendications sur le sujet ont, bel et bien, été
prises en compte…
Etant le seul syndicat à proposer le rattachement des ASVP
à la filière Sécurité, le SAFPT considère
donc ce projet comme un premier succès !!!
Certes, tout ceci n'est encore
qu'à l'état de projet et n'est pas finalisé…mais
c'est la preuve flagrante qu'il ne suffit pas de siéger
au Conseil Supérieur de la Fonction Publique pour être
entendu et parfois écouté !
D'ailleurs, à ce sujet, le SAFPT n'en est pas à
son coup d'essai !!!…
Merci à tout ceux qui nous font confiance.
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
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REFORME DES RETRAITES : INQUIETUDES
NAISSANTES…
Actuellement, quasiment tous les syndicats
s'indignent et appellent à deux journées de grève,
les 15 et 22 mai prochain, en riposte à l'augmentation
de la durée de cotisation portée à 41 ans
en 2012.
(Pour information, l'appel à la grève du 15 mai
concernait l'éducation nationale.)
Je vous rappelle à toutes fins utiles et pour mémoire,
que ce passage est prévu depuis 2003 et que toutes les
grandes centrales syndicales ont ratifié le protocole d'accord
(Art 5 de la Loi du 21/05/03) !!!
Cependant, il est vrai
que certaines mesures ou oublis laissent planer des doutes pour
certaines professions…
Depuis 2003, le SAFPT réclame l'ouverture de négociations
(promises par le Gouvernement) pour les Catégories actives…
à ce jour, elles n'ont jamais été tenues
!!!
Aujourd'hui, il semblerait
que la pénibilité de certains métiers ne
soit pas reconnue!
Enfin, une mesure prévoit la suppression des mises à
la retraite d'office ou des limites d'âges !
Même si le sujet
n'est pas clairement évoqué, voici un nombre conséquent
de décisions risquant de mettre à mal, à
plus ou moins long terme, les Catégories actives !!!
Attention à ce
que la suppression de la limite d'âge et la disparition
des Catégories actives ne soient pas la réponse
du Gouvernement à la fameuse ouverture de négociations
!!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
VOYAGE AU BOUT DE L'ENFER…
Ceci n'est pas un remake du fameux
film de Michael CIMINO mais bien
l'effroyable histoire survenue à Christophe BRIDOU
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
FICHIER
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A.S.V.P : LAISSEZ VOS CRAINTES AU PLACARD
!
Près de deux mois après avoir
mis en ligne le papier " A.S.V.P, prenez votre avenir
en main ", nous constatons que ce dernier a été
regardé par près de 500 visiteurs !
Dans le même temps, nous avons reçu un nombre très
important de mails nous félicitant pour notre initiative
et pour l'intérêt que nous portons à cette profession.
Nous tenons donc à remercier tous ceux qui ont effectué
cette démarche mais nous nous interrogeons sur le peu de
bulletins réponse que nous avons en retour.
Renseignement pris auprès de certains A.S.V.P, une certaine
crainte semble paralyser les agents qui auraient peur d'éventuelles
représailles…
Nous tenons à rassurer ces personnels. Les bulletins
réponse ne seront, en aucun cas, transmis dans leur Collectivité
et encore moins dans le service dont ils dépendent !!!
Alors, prenez votre courage et surtout votre avenir à
deux mains… sans le moindre doute ni crainte !!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
ETUI ANTI-ARRACHEMENT : ATTENTION DANGER
!
Certaines polices municipales
se sont déjà dotées de l'étui anti-arrachement
pour armes de poing de 4ème catégorie. Ce dernier
étant, selon certaines études, très efficace.
Si, effectivement, son efficacité est redoutable afin d'éviter
le vol de ces armes lors d'échauffourées, il
devient également remarquablement redoutable pour les agents
devant manipuler leurs armes avec un tel fourreau !!!
Les collègues, ayant effectué leur entraînement
au tir, pourront vous confirmer cette terrible réalité…
on ose à peine penser ce qu'il adviendrait d'un agent
devant faire usage de son arme en cas de légitime défense
avec ce type de matériel !!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES :
QUE DE SUJETS PERTINENTS !!!
J'ai dernièrement
été destinataire du compte rendu de la dernière
Commission consultative des PM qui s'est tenue le 4 décembre
2007.
Je vous laisse juger de la pertinence des sujets :
1°- Modification concernant la tenue
de service générale afin d'intégrer le casque
de protection antichoc, individuel et de normaliser sa couleur.
Cette mesure est demandée afin de protéger les agents
lors d'intervention difficile et a été approuvée
à l'unanimité des représentants syndicaux présents.
Alors là, moi je dis bravo !!! Pourquoi
ne pas demander, d'ores et déjà, le bouclier et la
tenue adéquate ainsi que, puisqu'on y est, la création
d'unités anti-émeute de la Police Municipale !!!
Je sais pertinemment que certaines
PM sont déjà dotées d'un tel matériel,
que certains participent à des opérations de maintien
de l'ordre aux côtés des forces de sécurité
publique de l'Etat (reportage télévisé à
l'appui). Alors prions que lors de ces opérations, aucun
incident grave ne concerne notre corps de métier, car cette
mission, jusqu'à preuve du contraire, ne nous incombe pas.
Apparemment, aucun enseignement n'a encore été
tiré de toutes ces années où nous n'avons fait
que recevoir des prérogatives sans aucune compensation en
retour. Nous sommes passés maîtres dans l'art de tendre
le bâton pour nous faire frapper.
2°- Modification concernant l'habillement
et les équipements des motocyclistes et ceux des " maîtres
de chiens " avec un vœu unanime de formation, par le CNFPT,
des unités spécialisées.
3°- Création
de la médaille d'honneur de la Police Municipale.
4°- Questions diverses
:
Rétention des permis de conduire : cette compétence
sera dorénavant donnée officiellement aux Policiers
Municipaux avec une modification du Code de la Route (
en voilà une de plus à notre compteur).
Ecrits professionnels (charte graphique).
Nouvelles compétences (encore et toujours)
suite Lois sur l'égalité des chances et de la prévention
de la délinquance.
Vous voici donc informés des derniers
travaux de cette fameuse commission.
Si certains sujets paraissent importants (parfois graves quant à
l'avenir même de notre profession), vous pourrez remarquer
que les sujets primordiaux ne sont nullement évoqués.
Outre le volet social, on peut s'interroger pour quelle raison aucune
question ne vient demander l'ouverture sans délai d'une réflexion
sur le départ en retraite à 55 ans pour les catégories
actives. Je pense vous avoir fait clairement la démonstration,
dans un précédent article, que cette possibilité
n'est plus qu'un vieux souvenir dans les conditions actuelles…
j'ose espérer que le SAFPT n'est pas le seul syndicat à
s'inquiéter sur ce point !!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
DURANT LA GROSSESSE
Au cours de ces derniers
mois, les représentants du SAFPT ont été
saisis par de nombreux personnels féminins afin de nous indiquer
leur maintien sur la voie publique par leur Collectivité
et ce, malgré leur grossesse.
Après y avoir réfléchi et effectué des
recherches, le SAFPT a émis l'idée de prendre exemple
sur les textes de la Police Nationale.
Depuis cette idée a été inscrite dans
notre cahier revendicatif en juin 2007 à SALON et d'autres
syndicats ont repris cette proposition.
En attendant que le débat sur ce sujet ait lieu, nous rappelons
aux personnes se trouvant dans ce cas, qu'elles peuvent s'appuyer
sur la
circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de
maternité ou d'adoption (voir le chapitre C ci dessous).
Dans l'attente d'un texte, nous espérons que de nombreux litiges
se régleront grâce à cette information.
C - Aménagement du poste de
travail durant la grossesse
Outre les aménagements temporaires de poste de travail
ou de conditions d'exercice des fonctions que le médecin
chargé de la prévention est habilité à
proposer pour les femmes enceintes, en application de l'article
24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la
fonction publique territoriale, l'administration propose, sur
demande de l'intéressée et sur avis du médecin
chargé de la prévention, un changement temporaire
d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment
pécuniaires liés aux fonctions initialement exercées
lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre
l'état de grossesse de l'intéressée et les
fonctions qu'elle exerce.
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA CATEGORIE ACTIVE
Dernièrement, j'ai
eu en ma possession un tract émanant d'un autre syndicat
au travers duquel celui-ci s'alarmait de la possible remise
en cause de notre départ à la retraite à 55
ans.
Vous m'en excuserez mais je n'ai pas pu m'empêcher de sourire
même si le sujet est sérieux et grave.
Le SAFPT est pratiquement le seul syndicat à s'être
inquiéter, depuis la réforme des retraites, de l'absence
d'ouverture de négociations pour les catégories actives
comme il avait été promis à cette époque
!!!
Car sans ces négociations, comment peut-on encore aujourd'hui
parler de départ à la retraite à 55 ans !
Si vous n'avez pas encore réalisé que cette opportunité
est impossible sans subir de plein fouet la décote,
je vais vous en faire la démonstration.
Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent occuper un emploi dans
une Collectivité qu'à partir de 18 ans.
De cette date minimale (qui concerne d'ailleurs bien peu d'entre
nous) à 55ans, il y a 37 années
!!! Au regard des 40 annuités aux quelles
nous sommes désormais promis, je pense qu'il n'est pas nécessaire
d'épiloguer sur le sujet pour comprendre à quel sort
nous devons nous attendre…
Actuellement, le seul avantage que nous conservons en étant
placé en catégorie active est qu'à l'âge
de 60 ans, quelles que soient nos annuités, nous ne serons
pas touchés par la décote.
Cette mise au point
vous aura sans doute fait prendre conscience des raisons pour lesquelles
le SAFPT ne cesse de réclamer, depuis des années,
l'ouverture des négociations pour les catégories actives.
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
NOUVELLES COMPETENCES…UNE
HISTOIRE SANS FIN !!!
Suite au Décret
n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, les
Policiers Municipaux et les Gardes Champêtre voient leurs
prérogatives s'accentuer une énième fois
en matière de :
-Divagation d'animaux
dangereux.
-Excitation de ces mêmes animaux.
-Déjection canine.
-Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais
traitement.
-Bruits ou tapages injurieux.
-Menaces de destruction pour les biens appartenant à la
Commune.
-Destruction, dégradation et détérioration
légères des biens appartenant à la Commune.
-Abandon d'ordures, déchets, matériaux.
-Infractions aux Arrêtés de Police du Préfet.
-Infractions liées à l'usage de la cigarette dans
les locaux à usage collectif.
Certes, plusieurs y verront
un côté pratique avec la simplification de certaines
procédures mais ne nous leurrons pas car le problème
est ailleurs et semble, au fil des années, de plus en plus
criard !!!
Au travers de nos compétences accrues, apparaît le
désengagement irrémédiable de l'Etat et de
ses fonctionnaires dans de nombreux domaines.
Notre profession évolue donc sans cesse…
nous ne pouvons pas en dire autant en ce qui concerne nos
revendications sociales !!!
Il est grand temps de se remettre à la table des discussions,
comme l'avait promis Monsieur HORTEFEUX, afin de fournir à
notre filière des avancées notables et en adéquation
avec toutes les prérogatives qui nous ont été
dévolues durant ces dernières années.
Car une chose est sûre, les Policiers Municipaux
et les Gardes Champêtres ont largement prouvé, en
ce qui les concerne, leurs capacités et leur professionnalisme.
Par conséquent, ils sont en droit d'attendre en retour
la reconnaissance sociale souvent évoquée (notamment
par Monsieur SARKOZY) mais jamais attribuée !!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
LE TASER : AU DELA DE
LA POLEMIQUE
Le TASER X-26
pourra, selon les dires de Madame la Ministre de l'Intérieur,
faire partie des armes attribuées aux Policiers Municipaux.
Sans entrer dans les querelles de clocher qui opposent les pros
et les antis, j'invite chaque Police Municipale à réfléchir
sur l'utilité de cette arme au sein de chaque structure…
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que cet
engin ne devienne pas l'arme de remplacement ou de substitution
à l'arme de poing.
En effet, il faut bien garder à l'esprit que ces pistolets
à impulsion électrique n'ont qu'une portée
d'environ sept mètres, mais surtout ne possèdent
qu'un seul et unique coup !!!
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT
CHIENS DANGEREUX : MESURES IMMINENTES
De part la
recrudescence des agressions par des chiens dangereux, des nouvelles
mesures sont sur le point d'être mises en place.
Parmi les plus importantes et devant à priori être
retenues, nous notons :
-L'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires
ou détenteurs de chiens dangereux.
-La production obligatoire d'un certificat établi par le
vétérinaire au moment de la déclaration en
Mairie.
-L'interdiction de croisements susceptibles de produire des chiens
dangereux.
-L'interdiction de détenir des chiens de 1er Catégorie
nés postérieurement à la Loi du 06/01/1999.
-Le renforcement du contrôle des importations de chiens
de 2ème Catégorie (pedigree à présenter
obligatoirement lors du passage aux Douanes).Ces futures dispositions
ont été précédées par l'Arrêté
du 10/09/2007 fixant les modalités d'inscription des vétérinaires
sur une liste départementale en vue de réaliser
des évaluations comportementales de canidés en application
de l'article L.211-14-1 du Code Rural (
voir Décret n°2007-1318
).
Si cette mesure concerne toutes les races de chiens, il est à
noter qu'elle renforce considérablement la surveillance
et le suivi des animaux agressifs.
DEMANDE D'ARMEMENT : NOUVELLES
REGLES
Au vu du
Décret n° 2007 - 1178 du 03/08/2007
, les conditions d'armement des Policiers Municipaux connaissent
quelques modifications.
Désormais, les Maires devront, lors de la demande d'armement,
joindre un certificat médical d'aptitude physique et psychique
de moins de 15 jours.
L'autorisation du port d'armes de 4ème et de 7ème
Catégorie ne sera donnée qu'aux agents ayant validé
une formation préalable délivrée par le CNFPT.
Des entraînements périodiques seront donc obligatoires
pour les agents dotés notamment de " flash ball ".
Cette mesure est une logique au regard des témoignages de
certains collègues victimes ou auteurs de " négligences
" dues à une méconnaissance indépendante
de leur volonté du matériel précité
!!!
Décret
n°
2007-1283 du 28 aout 2007
Relatif à la mise en commun des agents de police municipale
et de leurs équipements
LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT
AU TIR CONFIES AU CNFPT
Le 5 août
dernier, le Décret n° 2007-1178 paru au journal officiel
confie désormais en exclusivité au CNFPT la formation
et l'entraînement au tir des Policiers Municipaux.
On peut légitimement
s'interroger sur la mise en œuvre et l'application de ce
décret.
En effet, lorsqu'on connaît les difficultés de certains
centres régionaux à faire effectuer les formations
obligatoires en temps voulu, la perplexité est de rigueur
pour cette nouvelle attribution… Ces FCO non effectuées
ont été la cause directe, ces dernières années,
du refus d'avancement de grade de nombreux Policiers Municipaux
par leur Centre de Gestion.
Au regard de ces éléments et dans le meilleur des
cas, les 50 cartouches minimum et obligatoires par agent et par
an risquent fort de devenir un maximum… dans
le pire, certains perdront peut être leur agrément
pour n'avoir pas eu de séance d'entraînement !!!
La vigilance devra donc être
grande et tout dysfonctionnement signalé.
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T
Décret
n° 2007-1178 du 3 aout 2007
Décret
n°
2007-747 du 9 mai 2007
Modifiant le décret n° 2006-1391
du 17 novembre 2006
Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale
et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut
particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Le port de la carte professionnelle
sécurisée obligatoire à compter de mai 2008
Le ministère de l'Intérieur
vient d'adresser aux préfets une circulaire
d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques
des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à
la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une
modification récente, ainsi qu'à la signalisation des
véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions
sur les dotations en équipements de protection individuelle.
circulaire
 
Le
décret Décret N° 2006-1409 du 20 novembre 2006
Relatif à la carte professionnelle
des agents de police municipale,
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes
MUTATION
: NOUVELLE REGLE
Toujours à propos
de la Loi 2007-209 du 19 février 2007 et selon son article
36, " lorsque la mutation intervient dans les trois années
qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité
d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité
au titre, d'une part, de la rémunération perçue
par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, d'autre
part, le cas échéant, le coût de toute formation
complémentaire suivie par l'agent… "
Cette mesure concerne donc, en premier chef, notre profession soumise
à la FIA.
On devrait moins voir de mouvements d'agents récemment engagés
quittant rapidement leur collectivité première pour
aller exercer sous d'autres cieux leurs compétences fraîchement
acquises…
Au regard des frais engagés par les collectivités
pour notre formation initiale, cette mesure semble juste.
LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
EXEMPT DU SYSTEME DES RATIOS
Depuis la loi n° 2007-209
du 19 février 2007, les quotas sont remplacés par un
système de ratios. Le taux de promotion sera donc fixé
par les Assemblées délibérantes de chaque Collectivité
après avis du Comité Technique Paritaire.
Au regard de l'article 35 de la dite loi, on peut noter que cette
mesure s'applique à la quasi-totalité des cadres d'emplois
de la FPT… à l'exception du cadre d'emplois des Sapeurs
Pompiers professionnels et de celui des Policiers Municipaux. Il n'y
aurait donc pas, à ce jour, de quota pour notre profession.
Seules les conditions d'avancement au grade supérieur doivent
être remplies (plus les conditions particulières pour
les grades des Catégories B et A).
VIGILANCE
Les représentants
du SAFPT invitent les Agents de Police Municipale à la plus
grande vigilance en ce qui concerne le détachement dans ce
Cadre d'emplois.
En effet, suite à un courrier de notre partenaire, la FA-FPT,
la Direction Générale des Collectivités Locales
a rappelé les règles à ce sujet.
Au regard du Décret du 13 janvier 1986 (art 2), un agent
ne peut être détaché au sein d'une même
collectivité.
Par conséquent tout agent de la FPT, remplissant les conditions
nécessaires pour être détaché dans le
cadre d'emplois précité, devra impérativement
changer de Collectivité.
Police municipale Régies
de recettes
Une circulaire est relative
au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements
de communes auprès desquelles a été créée
une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions
au Code de la route, dressées par les agents de police municipale
et les garde champêtres. Elle prévoit le recensement
des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses
réalisées en 2006.
Circulaire
NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 du ministre délégué
aux Collectivités territoriales
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Le formulaire
de demande de carte sera mis à disposition sur ce site, et
pourra être téléchargé par vos soins
pour être dûment complété. Il comportera
les données personnelles de l'agent avec photographie et
signature, les informations relatives aux adresses de livraison
et de facturation ainsi que les visas des Maire (ou Président
de l'établissement public de coopération intercommunale),
Préfet et Procureur de la République.
Le prix unitaire
pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour
une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une
commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais
de port et de services compris.
Il n'existe pas
de registre dédié à la gestion de la délivrance
des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues
à l'article 4 du décret est réalisé
sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé
par le Maire ou le Président de l'établissement public
de coopération intercommunale.
SYNTHESE
DES DECRETS MODIFIANT LES CADRES
D'EMPLOIS DE LA FILIERE SECURITE
les
derniers textes du Journal Officiel de la Police Municipale
Une
manière originale de percevoir les dommages et intérêts
après jugement rendu.
Au
format
SEPT
ANS DE REFLEXION
L'hypothèse d'un " flash-back"
:
la fin d'une superbe ironie ?
Au
format
Police
Municipale de Cannes : vers l'amélioration…
Présentation
synthétique du Protocole d'Accord
relatif à la professionnalisation des Polices Municipales
Au
format
AUX TEMPS
JADIS : Au
format
ERRATUM
Une erreur est venue se
glisser dans le dernier commentaire intitulé «
Aux temps jadis ». En effet, à
la lecture de « La Gazette des Communes »
faisant référence aux décrets relatif au cadre
d'emplois des agents de la Police Municipale du 24 mai 2006, je
vous avais signifié que la catégorie active avait
été refusée aux Chefs de Police .
En fait, l'amendement présenté devant le CSFPT était
destiné aux Chefs de Service . Cet amendement
(placement en catégorie active) a reçu un avis défavorable.
Je prie donc tous les Policiers Municipaux actuellement dans le
grade de Chef de Police de bien vouloir m'excuser pour cette erreur
indépendante de ma volonté .
PROFESSIONNALISATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
Réunion du 24 mai 2006
Au
format
LE S.A.F.P.T SOUTIENT
LES POLICIERS MUNICIPAUX DE CANNES
Le 19 mai 2006,
le S.A.F.P.T U.R PACA a dépêché une délégation
afin de participer à la manifestation du jour organisée
par les P.M de Cannes.
Cette grève était due à la mise en place et
au maintien d'un Directeur de Police Municipale et ce, malgré
le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice.
A cette occasion, le S.A.F.P.T a montré son soutien inconditionnel
et fait part de son indignation devant le peu d'égard dont
fait preuve cette Municipalité envers ses Policiers Municipaux.
Les représentants du S.A.F.P.T ont également pris
note des abus de pouvoir et des brimades que fait subir le Directeur
de Police Municipale aux personnels illégalement placés
sous ses ordres.
En attendant un dénouement heureux et que justice soit faite,
les représentants du S.A.F.P.T restent mobilisés et
continuent d'épauler les policiers cannois.
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CONSTERNATION
Un goût amer et
un grand sentiment d'injustice m'a envahi après la lecture
du Protocole d'Accord ayant trait aux Polices Municipales. Je pense
résumer ainsi le sentiment de milliers d'entre nous ! ! !
Aucun apport notoire
et digne de ce nom n'est venu modifier le texte originel.
Dans de telles conditions,
on peut légitimement se poser la question de savoir qui avait
intérêt à valider ce texte !
Certainement pas l'énorme
majorité des agents constituant la base et par conséquent
les forces vives de notre profession.
On pourrait essayer
de vous faire croire le contraire, mais la plupart des mesures concernant
la Catégorie C auraient été adoptées
lors de la prochaine réforme du statut de la F.P .T.
Non ! Définitivement
Gardiens, Gardiens Principaux, Brigadiers et Brigadiers Chefs vous
n'étiez pas la préoccupation première et principale
des acteurs signataires du dit protocole.
Alors, en lisant de
plus près les différents chapitres, les seuls véritables
bénéficiaires sont les mêmes agents que ceux
« auréolés » en 1999 ... Ce qui je pense,
aujourd'hui, ne constitue plus une surprise pour personne ! ! !
L'amertume que j'éprouve,
pour l'heure, est à la hauteur des espérances que
les membres de la Commission Nationale P.M du S.A.F.P.T avaient
placées dans les écrits de Monsieur HORTEFEUX.
Pour mémoire,
Monsieur le Ministre délégué aux Collectivités
Territoriales avait trouvé nos propositions très intéressantes
et nous invitait à une entrevue dont la date restait à
déterminer. Force est de constater qu'aucune suite n'a été
donnée à cette lettre et qu'aucune de nos propositions
« jugées intéressantes » ne figure dans
le protocole définitif !
Seul subsiste, désormais,
l'espoir de faire voter des amendements au texte retenu.
En prenant connaissances
des déclarations faites dans « La Gazette des Communes
», par les représentants syndicaux signataires, de
prochaines négociations devraient être menées.
Il est à espérer fortement que ces futures discussions
concernent surtout les « laissés pour compte »
de ces sept dernières années et que cela débouche
sur des propositions concrètes ... sans ces résultats,
certains devront répondre et assumer leurs décisions
du moment ! ! !
Car il est légitime
de se demander, au travers de l'accord signé le 25 avril
2006, si le Gouvernement n'a pas fait accepter aux représentants
syndicaux présents ses seules attentes concernant notre Cadre
d'emplois en donnant une compensation aux « nantis »
de 1999.
Le S.A.F.P.T restera
donc vigilant à l'évolution future des négociations
et tentera, si la possibilité lui est offerte de participer
à ces réunions, de faire remonter les revendications
des Policiers Municipaux situés non pas au sommet de la pyramide
mais à son origine !
Je ne peux conclure
sans avoir une pensée émue pour nos collègues
de la P.M de Cannes qui mènent un combat forcené contre
leur Directeur de Police en place depuis 2001.
Le Protocole d'Accord
signé dernièrement pourrait sonner le glas de leur
lutte ... et officialiser la personne dans ses fonctions. .
On peut aisément mesurer les conséquences risquant
de découler d'une telle mesure !!!
Quel gâchis au regard de toutes les batailles livrées
par les Polices Municipales afin de faire respecter nos statuts...
Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T
.....Consternation .......
Consternation
PROTOCOLE
D'ACCORD
POLICE MUNICIPALE
RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION DES
POLICES MUNICIPALES DU 25 AVRIL 2006
Protocole
d'accord au format
......
Le
S.A.F.P.T écrit aux Ministres
Monsieur Le Premier Ministre,
Nous vous prions de trouver
ci-joint notre cahier de propositions nationales 2005/2006, adoptées
au cours de nos travaux en Assemblée Générale
Nationale du 17 Juin 2005 à La Londe Les Maures (83).
Nous joignons à
cet envoi, les réflexions et propositions spécifiques
à la filière Police Municipale, relevant des récents
travaux de notre Commission Nationale Police Municipale, et représentant
les souhaits de nos nombreux Collègues Policiers Municipaux.
Conscients que notre absence
des instances du C.S.F.P.T., ne nous permet pas de faire valoir,
au cours des différentes réunions avec les partenaires
sociaux, nos propres propositions syndicales, nous souhaitons tout
de même par cet envoi, vous apporter nos réflexions
et ainsi participer à la mise en place des réformes
nécessaires à la Fonction Publique Territoriale.
Nous vous remercions par
avance de l'intérêt que vous voudrez témoignez
dans l'analyse de nos propositions, et sollicitons de votre bienveillance
l'obtention d'un entretien auprès de vos services afin de
pouvoir, physiquement, les argumenter.
Dans l'attente de votre
réponse que nous espérons positive, nous vous prions
de croire, Monsieur Le Premier Ministre, à l'expression de
notre haute et respectueuse considération.
Suite
Le
S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format
....
Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format
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