SAFPT..POLICE..MUNICIPALE


  Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale - SAFPT - POLICE MUNICIPALE

 

 

 

COURSE POURSUITE - VEHICULE DE GENDARMERIE, COLLISION, HOMICIDE INVOLONTAIRE, RESPONSABILITE PENALE, FAIT JUSTIFICATIF, ORDRE DE LA LOI, COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME, EXCLUSION, CONDUITE DANGEREUSE, RISQUE DISPROPORTIONNE

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LOPSI 2 - HABILITATION OPJ POUR LES PM ?

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), dont l'examen devait se faire à la rentrée, est renvoyé en 2010.
Ce projet, constitué d'une quarantaine d'articles, ne peut laisser indifférents les Policiers Municipaux.
En effet, selon monsieur Ciotti, rapporteur du projet, une "meilleure répartition des tâches avec la police municipale" fait également partie des discussions. Le député s'interroge en particulier sur la possibilité de donner aux policiers municipaux "une habilitation OPJ" (police judiciaire), qui leur donnerait la possibilité de faire des contrôles d'identité. "Après tout, ils procèdent à beaucoup d'interpellations", dit-il mais "rien n'est encore arbitré".
Depuis plusieurs années, ce bruit courrait avec plus ou moins d'insistance. Une étape vient donc d'être franchie avec cette réflexion. Bien sûr, cette habilitation est développée et justifiée en haut lieu par une simplification de notre travail!!!... Il faut bien quelques arguments chocs pour nous faire avaler la pilule !?!?
C'est ainsi que depuis 1999 l'histoire se répète : Toujours plus de prérogatives pour aucun volet social…
Si je devais faire preuve d'un humour sarcastique, je dirais que le volatile de référence des PM est devenu le dindon…de la farce, bien entendu !!!

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale P.M
Du S.A.F.P.T

LES POLICIERS MUNICIPAUX REMISENT LEURS TASERS

Le 2 septembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé le Décret permettant aux policiers municipaux d'être dotés du pistolet à impulsions électriques sans que soit remis en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

Les raisons invoquées pour cette annulation sont, d'une part, que le Décret de septembre 2008 " méconnaît les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique ". D'autre part, le Conseil d'Etat fait ressortir qu'aucune précision n'est apportée concernant " les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et à la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l'appréciation des conditions effectives de son utilisation par des agents de la police municipale ".

Monsieur Brice HORTEFEUX, Ministre de l'Intérieur, a donc pris acte de cette décision et a annoncé l'élaboration prochaine d'un nouveau décret prenant en compte les éléments du Conseil d'Etat afin que cette arme puisse être, de nouveau, affectée aux policiers municipaux.


Editorial Du Secrétaire Général National

CATEGORIE ACTIVE LE DOSSIER OUBLIE ???

GUIDE DU MAIRE
Bruits de voisinage : ... Format PDF

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE INTERCOMMUNAUX

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures contient des dispositions concernant les agents territoriaux et notamment les policiers municipaux travaillant au sein d'un EPCI.
Désormais, l'article 119 II permet au président d'un EPCI à fiscalité propre ayant recruté des agents de police municipale intercommunaux, d'être partie à la convention de coordination conclue entre chaque commune et les forces de police ou de gendarmerie.
Il est également possible, avec l'accord des maires concernés, de conclure une convention intercommunale de coordination qui se substitue aux conventions communales de coordination. Toutefois, la signature du président de l'EPCI ne porte que sur les aspects organiques relevant de sa compétence, c'est-à-dire la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements, et non sur les aspects fonctionnels (nature et lieux des interventions des agents, modalités de coordination avec les actions de la police nationale et la gendarmerie).L'article 119-IV, prévoit, quant à lui, que la demande de port d'arme pour les agents de police municipale intercommunaux soit désormais établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où ils sont affectés.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 parue au JO du 13 mai 2009

VACATIONS FUNERAIRES… LES SUITES DE LA LOI 2008-1350

Suite à la Loi 2008 - 1350 du 19/12/2008 applicable aux vacations funéraires, le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales a souhaité apporter quelques précisions sur leur modalité de mise en œuvre.

Ainsi, on retiendra l'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, du taux des vacations funéraires entre 20 et 25 euros.
Les Collectivités ne se trouvant pas dans ce créneau devront prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté fixant le nouveau taux après avoir recueilli l'avis de leur Conseil Municipal.


De plus, la Loi précitée réduit de façon significative le nombre de vacations funéraires donnant lieu au versement d'une vacation.
Désormais, seules les opérations listées par l'art L.2213-14 du CGCT dans sa nouvelle rédaction issue de l'art 4 de la Loi 2008-1350 font l'objet d'une vacation.
Il convient d'ajouter à cette liste, les vacations prévues par les art R2213 - 44 à R2213 - 52 du code susmentionné.

En attendant la sortie du Décret, les agents chargés des vacations funéraires doivent assurer les mêmes surveillances d'opérations funéraires qu'auparavant, seul le nombre d'opérations ouvrant droit à une vacation a été réduit.


Réponse au Communiqué de presse conviant le SAFPT à une réunion intersyndicale le 13 mai prochain à Courbevoie

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LU POUR VOUS :

Police municipale - Le projet de réforme provoque la déception

Révélées dans l'édition du 30 mars de " La Gazette ", les adaptations statutaires prévues dans le rapport " Ambroggiani " ont suscité une forte déception chez les syndicats.
" Les années passent sans que la professionnalisation des policiers municipaux soit reconnue par un volet social correspondant ", résume l'Union nationale des agents de la police municipale (Unapm-Cgc). Et de considérer le rapport " sans grande nouveauté, ni avancée, car les points proposés l'ont déjà été à de multiples reprises ". " L'absence de volet social constitue une grande déception ", renchérit la Fédération autonome (FA-FPT), qui souligne néanmoins des points positifs, comme la reconnaissance des agents de surveillance de la voie publique ou l'intégration des gardes champêtres.

Réveil intersyndical ?
Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM-CFTC) déplore " dix ans de misère sociale " et appelle l'ensemble des organisations à se réunir à Cannes, le 19 avril. " Il est temps d'œuvrer efficacement pour des mesures qui emportent l'adhésion de tous : l'évolution du volet social et la refonte du double agrément ", insiste le SNPM.
La Fédération nationale des gardes champêtres se démarque : elle se réjouit d'avoir été " entendue " et voit dans le rapport un " excellent point de départ " qui, espère-t-elle cependant, " ne remettra pas en cause la spécificité du métier ".

Source : La Gazette des Communes.

Commentaires :

Il est plus que surprenant que la parole, au niveau de la déception engendrée par le rapport AMBROGGIANI, soit laissée aux syndicats signataires du protocole d'accord. Pour mémoire, ces derniers avaient justifié leur position en promettant des avancées conséquentes notamment en ce qui concerne le Volet Social… Seraient-ils devenus amnésiques au moment d'assumer leurs actes ???

Le SAFPT répondra donc présent à l'appel lancé pour le 19 avril à la condition sine qua non que les trois organisations syndicales signataires du protocole de 2006 ne participent pas à cette réunion.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale P.M
Du S.A.F.P.T

RAPPORT AMBROGGIANI : COMMENTAIRES

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CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale P.M
Du S.A.F.P.T

L'INTEGRALITE DU RAPPORT AMBROGGIANI

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Régime indemnitaire et promotion interne dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale


Le décret n° 2008-1451 actualise le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mention du seuil de l'indice brut 380 pour les agents de catégorie B qui ne pouvaient bénéficier des IHTS au-delà de cet indice est supprimée. Le tableau D de l'annexe au décret qui fixe les équivalences entre les cadres d'emplois de la filière culturelle et les corps de l'Etat est modifié pour prendre en compte la fusion des grades de conservateur de 2ème classe et de conservateur de 1ère classe en un seul grade de conservateur.
Le même décret modifie le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. La date limite pour qu'un chef de police municipale puisse passer l'examen professionnel et, le cas échéant, être inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de chef de service de police municipale par la voie de la promotion interne est reportée du 18 novembre au 31 décembre 2006. Cette date correspond à celle jusqu'à laquelle des agents peuvent être nommés dans le grade mis en extinction de chef de police municipale.

Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008, paru au JO du 31 décembre 2008

ASVP : remise de la pétition

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Arrêté du 27 novembre 2008

Relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire



Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C

Réforme des conditions de formation des agents de police municipale à l'usage des armes

DECRET SUR L'EVALUTION COMPORTEMENTALE DES CHIENS


Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

NOR: AGRG0825703D

Version consolidée au 12 novembre 2008

FORUM DE LA SECURITE LE 18 OCTOBRE 2008 A NICE

Un forum de la Sécurité se tiendra à NICE les 16,17 et 18 octobre prochains.
Si vous êtes dans la région, je vous conseille d'aller faire une petite visite, notamment le 18, Square Albert 1er.
Il sera proposé, tout au long de la journée, des démonstrations faites par les différents corps de métiers de la Sécurité, avec de nombreuses animations pour les enfants.
Les Brigades cynophiles de Police Municipale seront à l'honneur et vous pourrez dialoguer avec des spécialistes qui vous feront partager leur amour mais aussi toutes leurs craintes pour cette spécialité.
En effet, à l'heure actuelle, le plus grand flou entoure cette spécialité et pas seulement en Police Municipale…
Dans un prochain article, je reviendrai sur cette problématique et le SAFPT alertera, à travers un courrier, la DGCL de la situation actuelle.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT


VEHICULES SERIGRAPHIE : CONDUITE, TRANSPORT ET PATROUILLE


De nombreux Policiers Municipaux et ASVP ont contacté, ces derniers temps,
le SAFPT au sujet de la conduite, du transport et des patrouilles effectués dans un véhicule de service sérigraphié des agents de Police Municipale.

En ce qui concerne la conduite des véhicules précités, je rappelle que SEUL les agents de Police Municipale sont habilités.
La circulaire du 11 juin 2007 (INT/D/07/00067/C) excluant même les ATPM !

Pour le transport dans ces mêmes véhicules, rien ne l'interdit.
Toutefois, il sera de bon ton de vérifier que les contrats d'assurance couvrent ces transports ainsi que ceux des personnes prises en charge par les policiers municipaux au cours de leurs patrouilles (mise à disposition ou autres…)
Sans ces précisions aux contrats, le pire est envisageable en cas d'accident !!!
Pour éviter tout dilemme aux ASVP, il est conseillé de se déplacer, pour les missions qui leur incombent, avec des véhicules sans autres signes distinctifs que les armoiries de leur ville.

Pour finir, venons-en aux patrouilles où de plus en plus d'ASVP sont joints aux policiers municipaux dans le service courant (de jour comme de nuit).

ATTENTION !!!


Dès lors que la patrouille, quelle soit pédestre ou motorisée, effectue des missions de Police Municipale, les ASVP ne peuvent, en aucun cas, y participer !!!


CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

FILIERE SECURITE - ASVP : REMISE D'UN RAPPORT FIN DECEMBRE


Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, a confié une mission au préfet Jean Ambroggiani portant sur l'adaptation des statuts des quelques 20.000 agents de police municipale, employés par plus de 3.200 communes. Son rapport devra être remis vers la fin décembre 2008.

Il s'agit, alors que les lois du 18 mars et du 12 juin 2003 les ont "progressivement intégrés dans le dispositif de sécurité intérieure", de "professionnaliser le cadre statutaire" de ces agents.
Le secrétaire d'Etat rappelle que cette "professionnalisation" a "trouvé récemment sa traduction" dans le protocole d'accord du 25 avril 2006, signé entre le ministre délégué aux Collectivités locales et trois syndicats (FA-FPT, UNAPM/CGC, FO). Le secrétaire d'Etat, qui rappelle qu'il a rencontré ces derniers le 27 mai 2008, demande au préfet Ambroggiani d'examiner, pour les policiers municipaux, leur formation initiale et continue, les conditions de création de l'emploi de directeur de police municipale ou encore les missions et les évolutions à apporter au cadre d'emplois de gardes-champêtres et les conditions d'emploi et perspectives des agents de surveillance de la voie publique.

Rappelons que, depuis le 22 mai 2008, les agents de police municipale doivent être identifiés de manière identique sur l'ensemble du territoire national. Le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 (JO du 22 novembre 2006) fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale dont tous les policiers municipaux doivent être porteurs.

Source : Maire info

Les conclusions de Monsieur le Préfet Ambroggiani et les négociations qui s'en suivront, semblent représenter la dernière chance pour la Filière Sécurité d'obtenir un volet social digne du " 3éme maillon de la sécurité "!
Quant aux ASVP, le SAFPT espère que ses propositions sur le sujet retiendront toute l'attention de Monsieur le Préfet, les arguments développés pour défendre ce projet semblant logiques et adaptés à ces agents travaillant en uniforme et sous la houlette des Policiers Municipaux.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission nationale PM
du SAFPT

Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

NOR: IOCD0817800D


Christophe BRIDOU : LE LIVRE

Suite à l'article " Voyage au bout de l'enfer ", publié sur le site voici quelques temps, je vous informe de la sortie du livre de Christophe BRIDOU.
Le récit de son calvaire est intitulé " Calomnie " (Editions Hachette). Vous pourrez lire en détail son effroyable histoire et vous pourrez vérifier qu'une vie peut basculer en un instant.

CHAMPION Bruno
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT


GILETS ET TRIANGLE : Décret et articles

Article R416-19


Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 19

I. - Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.

II. - Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.

En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.

III. - Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés.

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux.

Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.

IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R431-1-1

Créé par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 20

Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.

Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière

POLICE MUNICIPALE : LES NOUVELLES DE L'ETE

Alors que le débat sur le TASER fait rage, il est à remarquer, au fil des commentaires, que se dégage un phénomène récurrent apparaissant tous les six ans. Ainsi, certaines Polices Municipales sont armées ou désarmées au gré des politiques locales de sécurité mises en place par les Municipalités fraîchement élues…
Tout ceci n'est pas très sérieux pour notre profession qui est désormais présentée, avec insistance, comme le " troisième maillon de la Sécurité Publique " !!!
Tout comme la sérigraphie des véhicules ou les tenues vestimentaires, il serait grand temps d'harmoniser l'armement des policiers municipaux, car, n'en déplaise à certains premiers magistrats de nos communes, les policiers municipaux n'ont pas de compétences attribuées " à la carte " ou interchangeables selon leurs volontés !!!
Bien sûr, en parlant d'harmonisation, il n'est pas question d'omettre l'Indemnité Spécifique Mensuelle de Fonction… en espérant que la future commission, devant voir le jour prochainement ,qui devrait s'attacher à faire progresser le volet social de la filière sécurité ne soit pas un flop retentissant !

Autre sujet, après le gilet rétro réfléchissant et le triangle obligatoire dans les véhicules, voici que le port de ce même gilet est obligatoire pour les cyclistes hors agglomération la nuit et par mauvaise visibilité depuis le 1er septembre.
Pour rappel, la première mesure citée est assortie, en cas d'absence, d'une amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros). Cette sanction étant applicable au 1er octobre 2008.
La seconde mesure est, quant à elle, sanctionnée en cas d'absence par une amende forfaitaire à 35 euros.
Pour le moment, les articles au Code de la Route prévoyant et réprimant ces infractions ne sont toujours pas sortis…
De plus, pour les cyclistes, il est plus que surprenant que la mesure prise ne concerne que le " hors agglomération ". Il est également bon de rappeler que le gilet ne se substitue, en aucun cas, au système d'éclairage !

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission nationale PM du SAFPT

Décret n°2008-897 du 04/09/2008 (permis provisoire de détention pour les chiens dangereux)

PROPOSITION DE LOI

Portant organisation et modernisation de la police territoriale

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Chiens dangereux: les sénateurs pourraient adopter le texte de l'Assemblée nationale sans modification


Le Sénat examinera jeudi 12 juin, en troisième lecture, le projet de loi "renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux". La commission des lois a adopté pour sa part le rapport de Jean-Patrick Courtois, sénateur UMP de la Saône-et-Loire, maire de Mâcon, qui propose d'adopter le texte des députés sans modifications, l'Assemblée nationale ayant, en deuxième lecture, adopté la majorité des modifications apportées au texte par le Sénat. Les députés avaient en particulier accepté d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en œuvre du "permis de détention" des chiens de catégories 1 et 2, délivré par le maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal, en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation de permis.
Plusieurs amendements de la rapporteure Catherine Vautrin (UMP) ayant été adoptés jeudi par les députés, le projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) en vue de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres. A été ainsi adopté un amendement supprimant le critère de poids dans la détermination des chiens dangereux de catégorie 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde ou de défense). Adopté en deuxième lecture le 25 mars par le Sénat, le texte met notamment en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude", prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.
Le sénateur Courtois a précisé que restait en discussion entre les deux assemblées l'extension de la procédure d'évaluation comportementale aux chiens n'appartenant pas aux catégories légales de chiens dangereux âgés d'un an et répondant à des critères de poids fixés par arrêté interministériel, proposée par le Sénat et supprimée à deux reprises par l'Assemblée nationale. Il a constaté que ce dispositif avait aussi "suscité des réserves du
Gouvernement et que sa mise en œuvre pourrait être rendue difficile en raison de l'importance du nombre des chiens concernés." Il a constaté à nouveau les "limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux", mais a estimé que le projet de loi devait "entrer en vigueur au plus vite".


Source : maire-info

ASVP : vers une possible prise en considération…


Une lueur d'espoir vient de naître pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique au travers de la proposition de Loi portant organisation et modernisation de la police territoriale !!!
Pour la première fois, il est reconnu officiellement que ces agents font partie intégrante de la 3ème force de sécurité publique en France.
Dans cette proposition de Loi, on note en Article 1, que la police territoriale comporterait cinq cadres d'emplois dont celui des ASVP, ce qui est une grande première !!!

Au vu du libellé de cet article, les représentants du SAFPT ne peuvent que constater que leurs revendications sur le sujet ont, bel et bien, été prises en compte…
Etant le seul syndicat à proposer le rattachement des ASVP à la filière Sécurité, le SAFPT considère donc ce projet comme un premier succès !!!

Certes, tout ceci n'est encore qu'à l'état de projet et n'est pas finalisé…mais c'est la preuve flagrante qu'il ne suffit pas de siéger au Conseil Supérieur de la Fonction Publique pour être entendu et parfois écouté !
D'ailleurs, à ce sujet, le SAFPT n'en est pas à son coup d'essai !!!…
Merci à tout ceux qui nous font confiance.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

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REFORME DES RETRAITES : INQUIETUDES NAISSANTES…


Actuellement, quasiment tous les syndicats s'indignent et appellent à deux journées de grève, les 15 et 22 mai prochain, en riposte à l'augmentation de la durée de cotisation portée à 41 ans en 2012.
(Pour information, l'appel à la grève du 15 mai concernait l'éducation nationale.)
Je vous rappelle à toutes fins utiles et pour mémoire, que ce passage est prévu depuis 2003 et que toutes les grandes centrales syndicales ont ratifié le protocole d'accord (Art 5 de la Loi du 21/05/03) !!!

Cependant, il est vrai que certaines mesures ou oublis laissent planer des doutes pour certaines professions…
Depuis 2003, le SAFPT réclame l'ouverture de négociations (promises par le Gouvernement) pour les Catégories actives… à ce jour, elles n'ont jamais été tenues !!!

Aujourd'hui, il semblerait que la pénibilité de certains métiers ne soit pas reconnue!
Enfin, une mesure prévoit la suppression des mises à la retraite d'office ou des limites d'âges !

Même si le sujet n'est pas clairement évoqué, voici un nombre conséquent de décisions risquant de mettre à mal, à plus ou moins long terme, les Catégories actives !!!

Attention à ce que la suppression de la limite d'âge et la disparition des Catégories actives ne soient pas la réponse du Gouvernement à la fameuse ouverture de négociations !!!

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

VOYAGE AU BOUT DE L'ENFER…

Ceci n'est pas un remake du fameux film de Michael CIMINO mais bien
l'effroyable histoire survenue à Christophe BRIDOU

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

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A.S.V.P : LAISSEZ VOS CRAINTES AU PLACARD !


Près de deux mois après avoir mis en ligne le papier " A.S.V.P, prenez votre avenir en main ", nous constatons que ce dernier a été regardé par près de 500 visiteurs !
Dans le même temps, nous avons reçu un nombre très important de mails nous félicitant pour notre initiative et pour l'intérêt que nous portons à cette profession.
Nous tenons donc à remercier tous ceux qui ont effectué cette démarche mais nous nous interrogeons sur le peu de bulletins réponse que nous avons en retour.
Renseignement pris auprès de certains A.S.V.P, une certaine crainte semble paralyser les agents qui auraient peur d'éventuelles représailles…
Nous tenons à rassurer ces personnels. Les bulletins réponse ne seront, en aucun cas, transmis dans leur Collectivité et encore moins dans le service dont ils dépendent !!!
Alors, prenez votre courage et surtout votre avenir à deux mains… sans le moindre doute ni crainte !!!


Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

ETUI ANTI-ARRACHEMENT : ATTENTION DANGER !

Certaines polices municipales se sont déjà dotées de l'étui anti-arrachement pour armes de poing de 4ème catégorie. Ce dernier étant, selon certaines études, très efficace.
Si, effectivement, son efficacité est redoutable afin d'éviter le vol de ces armes lors d'échauffourées, il devient également remarquablement redoutable pour les agents devant manipuler leurs armes avec un tel fourreau !!!
Les collègues, ayant effectué leur entraînement au tir, pourront vous confirmer cette terrible réalité… on ose à peine penser ce qu'il adviendrait d'un agent devant faire usage de son arme en cas de légitime défense avec ce type de matériel !!!


Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT



LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLICES MUNICIPALES :
QUE DE SUJETS PERTINENTS !!!

J'ai dernièrement été destinataire du compte rendu de la dernière Commission consultative des PM qui s'est tenue le 4 décembre 2007.
Je vous laisse juger de la pertinence des sujets :


1°- Modification concernant la tenue de service générale afin d'intégrer le casque de protection antichoc, individuel et de normaliser sa couleur. Cette mesure est demandée afin de protéger les agents lors d'intervention difficile et a été approuvée à l'unanimité des représentants syndicaux présents.
Alors là, moi je dis bravo !!! Pourquoi ne pas demander, d'ores et déjà, le bouclier et la tenue adéquate ainsi que, puisqu'on y est, la création d'unités anti-émeute de la Police Municipale !!!
Je sais pertinemment que certaines PM sont déjà dotées d'un tel matériel, que certains participent à des opérations de maintien de l'ordre aux côtés des forces de sécurité publique de l'Etat (reportage télévisé à l'appui). Alors prions que lors de ces opérations, aucun incident grave ne concerne notre corps de métier, car cette mission, jusqu'à preuve du contraire, ne nous incombe pas.
Apparemment, aucun enseignement n'a encore été tiré de toutes ces années où nous n'avons fait que recevoir des prérogatives sans aucune compensation en retour. Nous sommes passés maîtres dans l'art de tendre le bâton pour nous faire frapper.


2°- Modification concernant l'habillement et les équipements des motocyclistes et ceux des " maîtres de chiens " avec un vœu unanime de formation, par le CNFPT, des unités spécialisées.

3°- Création de la médaille d'honneur de la Police Municipale.

4°- Questions diverses :
Rétention des permis de conduire : cette compétence sera dorénavant donnée officiellement aux Policiers Municipaux avec une modification du Code de la Route ( en voilà une de plus à notre compteur).

Ecrits professionnels (charte graphique).
Nouvelles compétences (encore et toujours) suite Lois sur l'égalité des chances et de la prévention de la délinquance.


Vous voici donc informés des derniers travaux de cette fameuse commission.
Si certains sujets paraissent importants (parfois graves quant à l'avenir même de notre profession), vous pourrez remarquer que les sujets primordiaux ne sont nullement évoqués.
Outre le volet social, on peut s'interroger pour quelle raison aucune question ne vient demander l'ouverture sans délai d'une réflexion sur le départ en retraite à 55 ans pour les catégories actives. Je pense vous avoir fait clairement la démonstration, dans un précédent article, que cette possibilité n'est plus qu'un vieux souvenir dans les conditions actuelles… j'ose espérer que le SAFPT n'est pas le seul syndicat à s'inquiéter sur ce point !!!

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LA GROSSESSE

Au cours de ces derniers mois, les représentants du SAFPT ont été saisis par de nombreux personnels féminins afin de nous indiquer leur maintien sur la voie publique par leur Collectivité et ce, malgré leur grossesse.
Après y avoir réfléchi et effectué des recherches, le SAFPT a émis l'idée de prendre exemple sur les textes de la Police Nationale.
Depuis cette idée a été inscrite dans notre cahier revendicatif en juin 2007 à SALON et d'autres syndicats ont repris cette proposition.
En attendant que le débat sur ce sujet ait lieu, nous rappelons aux personnes se trouvant dans ce cas, qu'elles peuvent s'appuyer sur la circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption (voir le chapitre C ci dessous).
Dans l'attente d'un texte, nous espérons que de nombreux litiges se régleront grâce à cette information.

C - Aménagement du poste de travail durant la grossesse
Outre les aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions que le médecin chargé de la prévention est habilité à proposer pour les femmes enceintes, en application de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale, l'administration propose, sur demande de l'intéressée et sur avis du médecin chargé de la prévention, un changement temporaire d'affectation garantissant le maintien des avantages, notamment pécuniaires liés aux fonctions initialement exercées lorsqu'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse de l'intéressée et les fonctions qu'elle exerce.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT



LES POLICIERS MUNICIPAUX ET LA CATEGORIE ACTIVE

Dernièrement, j'ai eu en ma possession un tract émanant d'un autre syndicat au travers duquel celui-ci s'alarmait de la possible remise en cause de notre départ à la retraite à 55 ans.
Vous m'en excuserez mais je n'ai pas pu m'empêcher de sourire même si le sujet est sérieux et grave.
Le SAFPT est pratiquement le seul syndicat à s'être inquiéter, depuis la réforme des retraites, de l'absence d'ouverture de négociations pour les catégories actives comme il avait été promis à cette époque !!!
Car sans ces négociations, comment peut-on encore aujourd'hui parler de départ à la retraite à 55 ans !

Si vous n'avez pas encore réalisé que cette opportunité est impossible sans subir de plein fouet la décote, je vais vous en faire la démonstration.
Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent occuper un emploi dans une Collectivité qu'à partir de 18 ans. De cette date minimale (qui concerne d'ailleurs bien peu d'entre nous) à 55ans, il y a 37 années !!! Au regard des 40 annuités aux quelles nous sommes désormais promis, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'épiloguer sur le sujet pour comprendre à quel sort nous devons nous attendre…
Actuellement, le seul avantage que nous conservons en étant placé en catégorie active est qu'à l'âge de 60 ans, quelles que soient nos annuités, nous ne serons pas touchés par la décote.

Cette mise au point vous aura sans doute fait prendre conscience des raisons pour lesquelles le SAFPT ne cesse de réclamer, depuis des années, l'ouverture des négociations pour les catégories actives.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

NOUVELLES COMPETENCES…UNE HISTOIRE SANS FIN !!!


Suite au Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtre voient leurs prérogatives s'accentuer une énième fois en matière de :

-Divagation d'animaux dangereux.
-Excitation de ces mêmes animaux.
-Déjection canine.
-Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitement.
-Bruits ou tapages injurieux.
-Menaces de destruction pour les biens appartenant à la Commune.
-Destruction, dégradation et détérioration légères des biens appartenant à la Commune.
-Abandon d'ordures, déchets, matériaux.
-Infractions aux Arrêtés de Police du Préfet.
-Infractions liées à l'usage de la cigarette dans les locaux à usage collectif.

Certes, plusieurs y verront un côté pratique avec la simplification de certaines procédures mais ne nous leurrons pas car le problème est ailleurs et semble, au fil des années, de plus en plus criard !!!
Au travers de nos compétences accrues, apparaît le désengagement irrémédiable de l'Etat et de ses fonctionnaires dans de nombreux domaines.
Notre profession évolue donc sans cesse… nous ne pouvons pas en dire autant en ce qui concerne nos revendications sociales !!!
Il est grand temps de se remettre à la table des discussions, comme l'avait promis Monsieur HORTEFEUX, afin de fournir à notre filière des avancées notables et en adéquation avec toutes les prérogatives qui nous ont été dévolues durant ces dernières années.
Car une chose est sûre, les Policiers Municipaux et les Gardes Champêtres ont largement prouvé, en ce qui les concerne, leurs capacités et leur professionnalisme.
Par conséquent, ils sont en droit d'attendre en retour la reconnaissance sociale souvent évoquée (notamment par Monsieur SARKOZY) mais jamais attribuée !!!

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT


LE TASER : AU DELA DE LA POLEMIQUE

Le TASER X-26 pourra, selon les dires de Madame la Ministre de l'Intérieur, faire partie des armes attribuées aux Policiers Municipaux.
Sans entrer dans les querelles de clocher qui opposent les pros et les antis, j'invite chaque Police Municipale à réfléchir sur l'utilité de cette arme au sein de chaque structure…
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que cet engin ne devienne pas l'arme de remplacement ou de substitution à l'arme de poing.
En effet, il faut bien garder à l'esprit que ces pistolets à impulsion électrique n'ont qu'une portée d'environ sept mètres, mais surtout ne possèdent qu'un seul et unique coup !!!


Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Nationale PM du SAFPT

CHIENS DANGEREUX : MESURES IMMINENTES

De part la recrudescence des agressions par des chiens dangereux, des nouvelles mesures sont sur le point d'être mises en place.
Parmi les plus importantes et devant à priori être retenues, nous notons :
-L'instauration d'une formation obligatoire pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux.
-La production obligatoire d'un certificat établi par le vétérinaire au moment de la déclaration en Mairie.
-L'interdiction de croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
-L'interdiction de détenir des chiens de 1er Catégorie nés postérieurement à la Loi du 06/01/1999.
-Le renforcement du contrôle des importations de chiens de 2ème Catégorie (pedigree à présenter obligatoirement lors du passage aux Douanes).Ces futures dispositions ont été précédées par l'Arrêté du 10/09/2007 fixant les modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales de canidés en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ( voir Décret n°2007-1318 ).
Si cette mesure concerne toutes les races de chiens, il est à noter qu'elle renforce considérablement la surveillance et le suivi des animaux agressifs.

DEMANDE D'ARMEMENT : NOUVELLES REGLES

Au vu du Décret n° 2007 - 1178 du 03/08/2007 , les conditions d'armement des Policiers Municipaux connaissent quelques modifications.
Désormais, les Maires devront, lors de la demande d'armement, joindre un certificat médical d'aptitude physique et psychique de moins de 15 jours.
L'autorisation du port d'armes de 4ème et de 7ème Catégorie ne sera donnée qu'aux agents ayant validé une formation préalable délivrée par le CNFPT.
Des entraînements périodiques seront donc obligatoires pour les agents dotés notamment de " flash ball ". Cette mesure est une logique au regard des témoignages de certains collègues victimes ou auteurs de " négligences " dues à une méconnaissance indépendante de leur volonté du matériel précité !!!


Décret n° 2007-1283 du 28 aout 2007

Relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements

LA FORMATION ET L'ENTRAINEMENT AU TIR CONFIES AU CNFPT

Le 5 août dernier, le Décret n° 2007-1178 paru au journal officiel confie désormais en exclusivité au CNFPT la formation et l'entraînement au tir des Policiers Municipaux.

On peut légitimement s'interroger sur la mise en œuvre et l'application de ce décret.
En effet, lorsqu'on connaît les difficultés de certains centres régionaux à faire effectuer les formations obligatoires en temps voulu, la perplexité est de rigueur pour cette nouvelle attribution… Ces FCO non effectuées ont été la cause directe, ces dernières années, du refus d'avancement de grade de nombreux Policiers Municipaux par leur Centre de Gestion.
Au regard de ces éléments et dans le meilleur des cas, les 50 cartouches minimum et obligatoires par agent et par an risquent fort de devenir un maximum…
dans le pire, certains perdront peut être leur agrément pour n'avoir pas eu de séance d'entraînement !!!

La vigilance devra donc être grande et tout dysfonctionnement signalé.

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T


Décret n° 2007-1178 du 3 aout 2007

Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007

Modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

 

Le port de la carte professionnelle sécurisée obligatoire à compter de mai 2008


Le ministère de l'Intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire d'application du décret du 20 novembre 2006 fixant les caractéristiques des cartes professionnelles des agents de police municipale.
Le texte rappelle par ailleurs la réglementation relative à la tenue des agents de police municipale, qui a fait l'objet d'une modification récente, ainsi qu'à la signalisation des véhicules de service. Elle apporte enfin des précisions sur les dotations en équipements de protection individuelle.


circulaire

Le décret Décret N° 2006-1409 du 20 novembre 2006

Relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale,
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes


MUTATION : NOUVELLE REGLE

Toujours à propos de la Loi 2007-209 du 19 février 2007 et selon son article 36, " lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, d'autre part, le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent… "
Cette mesure concerne donc, en premier chef, notre profession soumise à la FIA.
On devrait moins voir de mouvements d'agents récemment engagés quittant rapidement leur collectivité première pour aller exercer sous d'autres cieux leurs compétences fraîchement acquises…
Au regard des frais engagés par les collectivités pour notre formation initiale, cette mesure semble juste.



LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
EXEMPT DU SYSTEME DES RATIOS

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les quotas sont remplacés par un système de ratios. Le taux de promotion sera donc fixé par les Assemblées délibérantes de chaque Collectivité après avis du Comité Technique Paritaire.
Au regard de l'article 35 de la dite loi, on peut noter que cette mesure s'applique à la quasi-totalité des cadres d'emplois de la FPT… à l'exception du cadre d'emplois des Sapeurs Pompiers professionnels et de celui des Policiers Municipaux. Il n'y aurait donc pas, à ce jour, de quota pour notre profession. Seules les conditions d'avancement au grade supérieur doivent être remplies (plus les conditions particulières pour les grades des Catégories B et A).


VIGILANCE

Les représentants du SAFPT invitent les Agents de Police Municipale à la plus grande vigilance en ce qui concerne le détachement dans ce Cadre d'emplois.
En effet, suite à un courrier de notre partenaire, la FA-FPT, la Direction Générale des Collectivités Locales a rappelé les règles à ce sujet.
Au regard du Décret du 13 janvier 1986 (art 2), un agent ne peut être détaché au sein d'une même collectivité.
Par conséquent tout agent de la FPT, remplissant les conditions nécessaires pour être détaché dans le cadre d'emplois précité, devra impérativement changer de Collectivité.

Police municipale Régies de recettes

Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au Code de la route, dressées par les agents de police municipale et les garde champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser en 2007, correspondant aux dépenses réalisées en 2006.

Circulaire NOR MCTB0700012C du 5 février 2007 du ministre délégué aux Collectivités territoriales

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Conformément au décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006
l'Imprimerie Nationale délivrera les cartes d'agent de
Police municipale à compter de fin mars 2007.

Fiche Info : Police municipale nouvelle carte

Au format

IMPRIMERIE NATIONALE

 

Le formulaire de demande de carte sera mis à disposition sur ce site, et pourra être téléchargé par vos soins pour être dûment complété. Il comportera les données personnelles de l'agent avec photographie et signature, les informations relatives aux adresses de livraison et de facturation ainsi que les visas des Maire (ou Président de l'établissement public de coopération intercommunale), Préfet et Procureur de la République.

Le prix unitaire pour la délivrance des cartes est de 45 € H.T. pour une commande de moins de 10 cartes et de 40 € H.T. pour une commande supérieure ou égale à 10 cartes. Frais de port et de services compris.

Il n'existe pas de registre dédié à la gestion de la délivrance des cartes professionnelles. L'enregistrement des mentions prévues à l'article 4 du décret est réalisé sur un registre traditionnel devant être coté et paraphé par le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale.

SYNTHESE DES DECRETS MODIFIANT LES CADRES
D'EMPLOIS DE LA FILIERE SECURITE

les derniers textes du Journal Officiel de la Police Municipale

Une manière originale de percevoir les dommages et intérêts après jugement rendu.
Au format

SEPT ANS DE REFLEXION
L'hypothèse d'un " flash-back"
:
la fin d'une superbe ironie ?

Au format

Police Municipale de Cannes : vers l'amélioration…

Présentation synthétique du Protocole d'Accord
relatif à la professionnalisation des Polices Municipales
Au format

AUX TEMPS JADIS : Au format

ERRATUM
Une erreur est venue se glisser dans le dernier commentaire intitulé «  Aux temps jadis  ». En effet, à la lecture de «  La Gazette des Communes » faisant référence aux décrets relatif au cadre d'emplois des agents de la Police Municipale du 24 mai 2006, je vous avais signifié que la catégorie active avait été refusée aux Chefs de Police . En fait, l'amendement présenté devant le CSFPT était destiné aux Chefs de Service . Cet amendement (placement en catégorie active) a reçu un avis défavorable. Je prie donc tous les Policiers Municipaux actuellement dans le grade de Chef de Police de bien vouloir m'excuser pour cette erreur indépendante de ma volonté .

PROFESSIONNALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE
Réunion du 24 mai 2006

Au format



LE S.A.F.P.T
SOUTIENT LES POLICIERS MUNICIPAUX DE CANNES

Le 19 mai 2006, le S.A.F.P.T U.R PACA a dépêché une délégation afin de participer à la manifestation du jour organisée par les P.M de Cannes.
Cette grève était due à la mise en place et au maintien d'un Directeur de Police Municipale et ce, malgré le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice.
A cette occasion, le S.A.F.P.T a montré son soutien inconditionnel et fait part de son indignation devant le peu d'égard dont fait preuve cette Municipalité envers ses Policiers Municipaux.
Les représentants du S.A.F.P.T ont également pris note des abus de pouvoir et des brimades que fait subir le Directeur de Police Municipale aux personnels illégalement placés sous ses ordres.
En attendant un dénouement heureux et que justice soit faite, les représentants du S.A.F.P.T restent mobilisés et continuent d'épauler les policiers cannois.

CONSTERNATION

Un goût amer et un grand sentiment d'injustice m'a envahi après la lecture du Protocole d'Accord ayant trait aux Polices Municipales. Je pense résumer ainsi le sentiment de milliers d'entre nous ! ! !

Aucun apport notoire et digne de ce nom n'est venu modifier le texte originel.

Dans de telles conditions, on peut légitimement se poser la question de savoir qui avait intérêt à valider ce texte !

Certainement pas l'énorme majorité des agents constituant la base et par conséquent les forces vives de notre profession.

On pourrait essayer de vous faire croire le contraire, mais la plupart des mesures concernant la Catégorie C auraient été adoptées lors de la prochaine réforme du statut de la F.P .T.

Non ! Définitivement Gardiens, Gardiens Principaux, Brigadiers et Brigadiers Chefs vous n'étiez pas la préoccupation première et principale des acteurs signataires du dit protocole.

Alors, en lisant de plus près les différents chapitres, les seuls véritables bénéficiaires sont les mêmes agents que ceux « auréolés » en 1999 ... Ce qui je pense, aujourd'hui, ne constitue plus une surprise pour personne ! ! !

L'amertume que j'éprouve, pour l'heure, est à la hauteur des espérances que les membres de la Commission Nationale P.M du S.A.F.P.T avaient placées dans les écrits de Monsieur HORTEFEUX.

Pour mémoire, Monsieur le Ministre délégué aux Collectivités Territoriales avait trouvé nos propositions très intéressantes et nous invitait à une entrevue dont la date restait à déterminer. Force est de constater qu'aucune suite n'a été donnée à cette lettre et qu'aucune de nos propositions « jugées intéressantes » ne figure dans le protocole définitif !

Seul subsiste, désormais, l'espoir de faire voter des amendements au texte retenu.

En prenant connaissances des déclarations faites dans « La Gazette des Communes », par les représentants syndicaux signataires, de prochaines négociations devraient être menées. Il est à espérer fortement que ces futures discussions concernent surtout les « laissés pour compte » de ces sept dernières années et que cela débouche sur des propositions concrètes ... sans ces résultats, certains devront répondre et assumer leurs décisions du moment ! ! !

Car il est légitime de se demander, au travers de l'accord signé le 25 avril 2006, si le Gouvernement n'a pas fait accepter aux représentants syndicaux présents ses seules attentes concernant notre Cadre d'emplois en donnant une compensation aux « nantis » de 1999.

Le S.A.F.P.T restera donc vigilant à l'évolution future des négociations et tentera, si la possibilité lui est offerte de participer à ces réunions, de faire remonter les revendications des Policiers Municipaux situés non pas au sommet de la pyramide mais à son origine !

Je ne peux conclure sans avoir une pensée émue pour nos collègues de la P.M de Cannes qui mènent un combat forcené contre leur Directeur de Police en place depuis 2001.

Le Protocole d'Accord signé dernièrement pourrait sonner le glas de leur lutte ... et officialiser la personne dans ses fonctions. .
On peut aisément mesurer les conséquences risquant de découler d'une telle mesure !!!
Quel gâchis au regard de toutes les batailles livrées par les Polices Municipales afin de faire respecter nos statuts...

Bruno CHAMPION
Responsable de la Commission Police Municipale
S.A.F.P.T

.....Consternation....... Consternation

PROTOCOLE D'ACCORD POLICE MUNICIPALE

RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION DES POLICES MUNICIPALES DU 25 AVRIL 2006

Protocole d'accord au format ......

Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres

Monsieur Le Premier Ministre,

Nous vous prions de trouver ci-joint notre cahier de propositions nationales 2005/2006, adoptées au cours de nos travaux en Assemblée Générale Nationale du 17 Juin 2005 à La Londe Les Maures (83).

Nous joignons à cet envoi, les réflexions et propositions spécifiques à la filière Police Municipale, relevant des récents travaux de notre Commission Nationale Police Municipale, et représentant les souhaits de nos nombreux Collègues Policiers Municipaux.

Conscients que notre absence des instances du C.S.F.P.T., ne nous permet pas de faire valoir, au cours des différentes réunions avec les partenaires sociaux, nos propres propositions syndicales, nous souhaitons tout de même par cet envoi, vous apporter nos réflexions et ainsi participer à la mise en place des réformes nécessaires à la Fonction Publique Territoriale.

Nous vous remercions par avance de l'intérêt que vous voudrez témoignez dans l'analyse de nos propositions, et sollicitons de votre bienveillance l'obtention d'un entretien auprès de vos services afin de pouvoir, physiquement, les argumenter.

Dans l'attente de votre réponse que nous espérons positive, nous vous prions de croire, Monsieur Le Premier Ministre, à l'expression de notre haute et respectueuse considération.

Suite

Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format .... Le S.A.F.P.T écrit aux Ministres au format

POLICE MUNICIPALE : En attendant du concret …


Analyse et commentaires sur le Protocole d'accord relatif à la professionnalisation des Polices Municipales
(propositions émanant du Gouvernement).

En attendant du concret … au format ...........En attendant du concret … au format

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION

DES POLICES MUNICIPALES

Protocole d'accord au format ...........Protocole d'accord au format

 

  Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale --------- Le seul Syndicat qui puisse revendiquer le terme d'Autonome dans le plein sens du mot--------- SAFPT POLICE MUNICIPALE