Ministère interrogé > Intérieur,
outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 12/01/2010
- Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 - Date de
signalement : 29/06/2010
Texte de la question :
M. François de Rugy attire l'attention
de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales sur les revendications des policiers municipaux. Par
décrets successifs, les possibilités d'accès
à des grades supérieurs semblent s'être clairement
réduites pour nombre d'entre eux, singulièrement pour
les agents en catégorie C. À cela s'ajoute la difficulté
liée à la multiplication des détachements d'agents
de l'État, qui créent des différences de situations
difficilement supportables entre agents effectuant les mêmes
missions. Les policiers municipaux sont actuellement, dans de nombreuses
communes, engagés dans des actions revendicatives de grande
ampleur : il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend
prendre afin de parvenir, en y associant les représentants
des collectivités locales, à une amélioration
du dialogue social et de la situation des personnels concernés.
Texte de la réponse :
Le protocole signé en 2006 sur la
police municipale et les mesures réglementaires qui ont suivi
ont sensiblement revalorisé la filière police municipale,
notamment par une amélioration du traitement indiciaire des
catégories C et des possibilités de promotion en catégories
B. Le rapport produit en 2008 par le préfet Jean Ambroggiani
préconisait un certain nombre de mesures de nature à
poursuivre la modernisation de la filière police municipale,
notamment la fusion du cadre d'emplois d'agents de police municipale
et des gardes champêtres, la clarification de la situation
des agents de surveillance de la voie publique, une réforme
du cadre d'emplois de directeur des polices municipales ou encore
une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation
qui s'est ensuivie a permis de dégager un consensus sur ces
mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant,
les organisations syndicales ont demandé l'élargissement
des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux
retraites. Naturellement, le Gouvernement ne peut imposer à
l'Association des maires de France, qui représente les employeurs,
des mesures salariales sans concertation, d'autant qu'un moratoire
sur les normes a été récemment décidé
par le Président de la République et que des contraintes
pèsent sur les finances de l'ensemble des administrations
publiques. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le
gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été
lancé, avec l'AMF, sur le régime indemnitaire des
policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni
le 11 juin a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs
pistes de réflexions.
