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SAFPT-INFO – Bimensuel du 25 septembre 2024
- Il est obligatoire de nommer un délégué à la protection des données (DPD)
sous peine d’amende administrative par la CNIL
. - Un malaise qui se produit après la lecture d’un email sévère de sa hiérarchie peut-il être considéré comme un accident de service ?
. - Refus d’inscription à une formation d’un agent : il peut être motivé par l’existence d’une formation identique plus proche géographiquement
. - Temps de travail : une collectivité ne peut pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux
. - Mobilité interne : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ?
Arrêt de maladie et indemnités attachées à l’exercice des fonctions : l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut prévoir le maintien du bénéfice des primes aux fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire.
. - Accident de service : un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident et la faute inexcusable de l’employeur
. - Retraite : conditions d’ouverture du droit au bénéfice de la bonification
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