..........
. ..
---------------------------------------
---------------------------------------
CPT ou
CT
Décret
n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques
des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
CAP
Décret
n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
CCP + Discipline Contractuels
Décret
no 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions
consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours
des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Cas des assistants
socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants
Le décret 2018-183
est paru au JO du 16/03/2018. Il vise à permettre aux fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs
et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront intégrés
dans la catégorie A à partir du 1er février
2019, d'être électeurs et éligibles aux élections
des commissions administratives paritaires de catégorie A
du prochain renouvellement général des instances de
représentation du personnel prévu en décembre
2018. Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement
des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants
territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux
de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général
des commissions administratives paritaires de la fonction publique
territoriale
Actualisation de
la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les
groupes hiérarchiques
Le décret 2018-184
est paru au JO du 16/03/2018. En vue de déterminer la composition
des CAP et des conseils de discipline, le présent décret
modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques
de chacune des catégories pour tenir compte des réformes
statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement
général de 2014. Il procède en outre à
l'actualisation des indices bruts de référence pour
le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir
compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans
le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières
et aux rémunérations. Il tient compte dans le groupe
hiérarchique 6 de la création des grades d'attaché
hors classe et d'ingénieur hors classe. Enfin, il intègre
par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres
d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs
de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles
aux prochaines élections des commissions administratives
paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement
en catégorie A au 1er février 2019.