N°	SAFPT - INFORMATIONS GENERALES	SAFPT - Textes Informations Générales
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54	INTERVENTION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FPT DU 11 AVRIL 2007 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FPT DU 11 AVRIL 2007 Le Bureau du Conseil supérieur de la FPT s'est réuni en vue de préparer l'ordre du jour de la séance plénière du 23 mai prochain. Il est prévu d'examiner les textes suivants : Format PDF
53	La Reforme et le CNFPT	Ce document présente en 18 fiches les points clés de la loi n°2007-209 relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007. Ces fiches sont regroupées en 4 rubriques identifiées chacune par une couleur. Format PDF
52	Ci-joint deux notes d'information l'une sur la Loi de modernisation de la fonction publique territoriale et le compte rendu séance du CSFPT du 14 Février Format PDF
51	Projets du Conseil Supérieur de La Fonction Publique Territoriale Séance du CSFPT du 27 septembre 2006
50	COMPTE RENDU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SEANCE PLENIERE DU 4 JUILLET 2006
49	CURES THERMALES: Le silence des textes	L'été est souvent considéré comme le moment propice pour l'accomplissement d'une cure thermale, un domaine où les textes sont particulièrement silencieux.
48	Liberté de culte, mais nécessité de service	La liberté de culte est une liberté fondamentale. Pour autant, le libre exercice d'une pratique religieuse doit rester compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service public.
47	Emploi / Recrutement	La Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire compte 22 communes sur un territoire de 280 000 habitants. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet d'agglomération voté en novembre 2002, et dans un contexte de consolidation des directions, elle renforce ses équipes et recrute plusieurs cadres pour la Direction des finances, pour la Direction gestion des déchets et pour la Direction des ressources humaines. Pour en savoir plus sur les missions dédiées à ces différents postes et les compétences requises, contacter la DRH au 02.38.78.75.87.
46	Délibération ARTT et recevabilité d'une requête d'un contribuable d'un département	Un contribuable d'un département n'est recevable à demander l'annulation d'une délibération prise dans le cadre de la RIT que si elle intéresse les finances départementales.
45	CONTRACTUEL: Existe t'il un droit au renouvellement de l'engagement ?	Le refus de renouvellement d'engagement d'un contractuel peut être entaché d'erreur manifeste d'appréciation si aucun reproche professionnel n'a été formulé à l'encontre de l'agent et qu'Il n'a pas démérité.
44	PROTECTION FONCTIONNELLE: La décision d'octroi ou de refus n'est pas intangible	Lorsque la protection fonctionnelle est accordée ou refusée, la décision initiale peut être abrogée s'il apparaît que l'agent a commis une faute personnelle ou à l'inverse une faute de service.
43	Les métiers de la culture dans les collectivités	Dans la Lettre du Cadre de cette quinzaine (n° 277 du 15 juin), un supplément rédactionnel est consacré aux métiers de la culture. Un premier article traite de l'évolution du métier de directeur des affaires culturelles (DAC), en particulier des DAC de villes devenus DAC d'agglomérations (avec des interviews des DAC des agglos d'Amiens,de Rennes et d'Annecy). Un deuxième article traite de l'évolution du métier de bibliothécaire. Un consultant expose trois phénomènes qui ont une influence sur les compétences demandées aux fonctionnaires territoriaux de la culture. Et trois professionnels parlent de leur métier et de leur parcours: une coordinatrice ville lecture,une conservatrice départementale de musées et un directeur de théâtre municipal d'une petite ville.
42	La fonction publique attire les jeunes	Dans une enquête sur les souhaits professionnels de jeunes de 15 à 25 ans, la fonction publique s'en tire bien. Pour plus d'un tiers de ces jeunes (34 %), entrer dans la fonction publique représente en effet « l'emploi idéal ». 78 % se déclarent par ailleurs prêts à rejoindre la fonction publique si on leur proposait. La carrière de fonctionnaire est même en forte croissance dans leurs espoirs professionnels, puisqu'elle ne recueillait que 28 % il y a un an. Elle dépasse ainsi cette année les souhaits d'embauche dans les PME (31 %), les multinationales (20 %) et les grandes entreprises (11 %). C'est visiblement la sécurité de l'emploi et de la carrière qui attirent les jeunes puisqu'ils sont 72% à considérer dans le même temps comme préférable dans l'absolu de créer une entreprise et son propre revenu. NDLR : S'ils savaient, ils y réfléchiraient peut-être, mais ne les décevons pas.
41	Rappel sur la désaffectation d’une église	Dans un arrêt du 27 avril 2004 (Association Eglise Saint Eloi, N°BXOO370), la Cour administrative d'Appel de Bordeaux a rappelé qu'une église ne pouvait pas être désaffectée sans l'accord écrit du représentant du culte affectataire, quand bien même le culte n'y était plus célébré. Une telle désaffectation ne peut en effet pas résulter d'une situation de fait, et la mise à disposition ou la vente d'une église ne peut être réalisée sans l'accord écrit du représentant du culte.
40	BRUIT : Les critères pour l’insonorisation des cantines précisés	L’ancienne ministre,Roselyne Bachelot avait annoncé un appel à projet pour procéder à la réhabilitation acoustique des établissements recevant les enfants: crèches,salles de repos, cantines, salles de sports. Seules sont concernées les cantines aménagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9janvier 1995(soit le 10/01/1996). Le ministère vient de préciser les critères de sélection le niveau sonore doit être égal ou supérieur à 85 dB (A); les gains acoustiques après travaux d'au moins 10 dB (A); le temps de réverbération initial supérieur à 2 secondes; le coût des travaux; le nombre d'enfants... La subvention sera au maximum de 20%du coût pour les salles de sports et de 50% pour les autres locaux. Les travaux éligibles: amélioration acoustique, réfection de revêtements de sols, changement de mobilier, cloisons internes si gros volume... Les dossiers sont traités par la DIREN.
39	Cumul avec une activité privée lucrative	Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions définit les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à l'interdiction générale de cumul. Aucune de ces dérogations n'autorise l'exercice d'une activité ou, a fortiori, d'un rôle dirigeant au sein d'une entreprise. En revanche, un agent public peut participer à la création d'une entreprise en qualité d'associé dès lors que l'entreprise n'est pas placée sous le contrôle de son administration ou en relation avec elle. Par ailleurs,il convient d'observer que plusieurs dispositifs dérogatoires ont été mis en place récemment afin de permettre à certa1nescatégories de fonctionnaires et agents publics de créer des entreprises privées ou d'y exercer une activité. Ainsi, pour favoriser la valorisation des résultats de la recherche publique, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a modifié l'article25 de la loin° 82-610d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France en prévoyant la possibilité,pour les personnels du service public de la recherche, de participer à la création d'entreprises ayant pour objet la valorisation de leurs recherches, d'apporter leur concours scientifique et de souscrire au capital social de telles entreprises ou d'être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme. Par ailleurs,afin de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'emploi dans les zones rurales,l'article25 du titre III du statut général des fonctionnaires définit les conditions dans les quel- les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent mettre des agents publics à disposition d'employeurs privés pour une partie de leur temps de travail. Enfin,sur la base des propositions formulées par le Conseil d'État dans son rapport sur le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics du 27 mai 1999, mes services, en concertation avec les différents départements ministériels, travaillent à une refonte du décret-loi du 29 octobre 1936. Réponse publiée au JO le: 11/05/2004 page: 3488
38	Indemnités kilométriques dans la FPT	Le Montant des indemnités kilométriques remboursables aux agents de la FPT en fonction de la cylindrée sachant qu'elles sont différentes du barème fiscal. Jusqu'à 2 000 km : 1. 5 CV et moins: 0,21 Euros 2. 6 et 7 CV : 0,26 Euros 3. 8 CV et + : 0,29 Euros De 2 001 à 10000 km 4. 5 CV et moins: 0,25 Euros 5. 6 et 7 CV : 0,31 Euros 6. 8 CV et + : 0,35 Euros + de 10 000 km 7. 5 CV et moins: 0,14 Euros 8. 6 et 7 CV : 0,19 Euros 9. 8 CV et + : 0,21 Euros.
37	TECHNICIEN CHEF : Modification de l’examen professionnel.	L'examen professionnel d'accès à l'avancement au grade de technicien chef ne comporterait plus qu'une seule épreuve consistant en un entretien d'une durée de vingt minutes.
36	Promotion interne exceptionnelle au grade de rédacteur	Une voie supplémentaire d'accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne serait créée pour une période transitoire de cinq ans et serait subordonnée à la réussite à un examen professionnel.
35	Une loi pour les assistantes maternelles ?	Le ministre délégué à la Famille a présenté un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ce projet a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'élus, et a reçu un avis favorable de la Caisse nationale d'allocations familiales et des Conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les mesures proposées par le projet de loi concernent une meilleure distinction entre le métier d'assistantes maternelles pour la garde temporaire, et celui des assistantes familiales pour les gardes permanentes d'enfants en grande difficulté. Le projet prévoit également d'améliorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux métiers plus attractifs.
34	REMBOURSEMENT DE FRAIS: L’Agent doit produire des justificatifs	L'effectivité de l'engagement des frais supplémentaires d'hébergement et de repas doit être établie par l'agent pour qu'il puisse prétendre à leur remboursement forfaitaire.
33	La précarité de la situation des agents vacataires	La fin des fonctions d'un agent vacataire ne présente pas le caractère d'un licenciement et ne permet pas de bénéficier d'une indemnité à ce titre. Un contrat doit être exécuté dans sa totalité Une autorité administrative ne peut décider unilatéralement de renoncer à l'application d'une des dispositions d'un contrat sauf à abroger ledit contrat La remise partielle du versement des sommes indûment perçues Une remise partielle de remboursement de sommes indûment perçues est possible pour prévenir une action contentieuse en indemnisation d'un préjudice subi.
32	TEMPS PARTIELS: Du nouveau	Depuis le le' janvier 2004, le temps partiel pour raisons familiales s'est ouvert à d'autres quotités qu'au mi-temps...avec la possibilité de cotiser pour une retraite à temps plein.
31	SECURITE : Pouvoirs de police et E.P.C.I	Le gouvernement prépare plusieurs décrets Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a précisé mardi aux sénateurs qu'une circulaire sera adressée aux préfets après l'adoption définitive de l'article 111 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, adopté en première lecture par le sénat. Celui-ci prévoit, pour la première fois, la possibilité de transférer les pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité n'a en effet pas confié de pouvoirs de police aux présidents des EPCI et elle n'a pas autorisé les maires à leur déléguer cette compétence. Le président d'un EPCI ne fait donc que recruter les gardiens de police municipale pour les mettre à disposition de l'ensemble des communes intéressées.
30	Vers la disparition du C.N.F.P.T	Bernard Dreyfus vient de remettre à Jean-Paul Delevoye un premier rapport sur une réforme de la FPT,qui devrait aboutir sur un texte législatif. Constatant qu'un quart des tâches du CNFPT sont consacrées à la gestion, Bernard Dreyfus met en garde contre la tentation de « casser)) le CNFPT pour promouvoir trop vite des CDG peu armés pour remplir les obligations légales et sans structure nationale. Il propose donc la mise en place d'une structure unique de la FPT qui se substituerait à terme au CNFPT et à l' UNCDG . Bernard Dreyfus propose en outre la multiplication des concours sur titre et spéciaux; une réforme de ,la formation initiale, la mise en oeuvre d'une obligation de formation d'adaptation à l'emploi (deux semaines par an dans les cinq ans après le concours) et de la formation continue; l'amélioration de l'attractivité du déroulement de carrière.
29	Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale votre contre la suppression d’un jour férié	Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni vendredi 19 décembre 2003 sous la présidence de Claudy Lebreton, a rejeté la suppression d'un jour férié dans la fonction territoriale. Selon le communiqué du Conseil supérieur, les deux textes soumis à son avis au sujet de la suppression du lundi de Pentecôte comme jour férié pour les fonctionnaires territoriaux Plusieurs élus de la majorité et de l'opposition ont déploré à cette occasion «un texte bâclé », « une mauvaise méthode », « une charge nouvelle pour les collectivités locales, donc pour les contribuables locaux », et souligné que « la meilleure des solidarités passe par un impôt sur l'ensemble des revenus, comme la CSG». Toujours selon le communiqué, en réponse à deux questions soulevées par un organisme syndical, la Direction générale des collectivités locales s'est engagée à revoir, dans les meilleurs délais,les mécanismes de promotion interne des agents administratifs et des adjoints administratifs afin qu'ils ne soient pas lésés par l'absence d'organisation des examens professionnels. Il s'agit de déconnecter le lien qui existe entre la promotion au choix et l'organisation des examens professionnels correspondants. Le CSFPT se réunira le 6 janvier 2004 pour examiner le projet de loi sur la modernisation de la sécurité civile et, à nouveau, fin janvier pour examiner la loi sur les personnes handicapées. Le projet de loi sur la réforme de la fonction publique est annoncé pour une séance ultérieure dans un délai rapproché.
28	Rappels en quelques chiffres	Plafond Sécurité sociale au 1.01.2004:2476 euros/mois Smic au 1.07.2003: 1090,48euros/mois 7,19 /h Minimum garanti au 1.07.2003: 3 euros/h Indice 100 au 01.01.2004: 5275,58 euros Traitement minimum dans la fonction publique au01.12.02IM:261 (IB:244): 1141,73 /mois Décret n° 2003-1251 du 23 décembre 2003 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1erjanvier 2004 Article1 En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à353,59 euros à compter du 1er janvier 2004.
27	VOLET SOCIAL	Nouveau régime indemnitaire des contrôleurs territoriaux de travaux Contrôleurs territoriaux de travaux - Contrôleur de travaux en chef - Contrôleur de travaux principal - Contrôleur de travaux Contrôleurs des travaux publics de l’Etat - Contrôleur divisionnaire des TPE - Contrôleur principal des TP - Contrôleur des TPE Commentaire: - PSR :(décret n° 72-18du 5 janvier 1972et arrêté du 5 janvier 1972) Se calcule sur la base du traitement brut moyen du grade (traitement brut annuel du ler échelon + traitement brut annuel de l'échelon terminal, le tout divisé par deux). Le maximum individuel ne peut dépasser le double du taux moyen. Contrôleur en chef: 5% du TBMG; Contrôleur principal: 5 % du TBMG; Contrôleur: 4 % du TBMG. - ISS: (décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et arrêté du 25août 2003).Se calcule en multipliant le taux de base par le coefficient du grade dans la limite d'un plafond individuel. Les taux de base indiqués sont annuels. Cette indemnité est non indexée sur la valeur du point. Taux de base: 343,32 euros. Contrôleur en chef: cœfficient Grade = 16 ; maximum individuel = 110% ; Contrôleur principal: cœfficient grade = 16 ; maximum individuel = 110%; Contrôleur: cœfficient .grade = 7,50; maximum individuel= 110%. - IHTS: (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002) pour les contrôleurs du 1er au 7 éme échelon inclus, voire au-delà, y compris les contrôleurs principaux,si la délibération le prévoit.
26	Ouverture du cadre d’emploi des attachés	Les attachés ont désormais la possibilité d'exercer l'option Urbanisme, inscrite au statut particulier et dans les concours de recrutement des attachés territoriaux. Décret2004-91et 2004-92du 27janvier 2004 parus au JO du 29janvier 2004
25	TEMPS PARTIEL	Dispositions issues de la loi portant réforme des retraites Les articles 47 et 70 de la loi portant réforme des retraites ont modifié le régime du temps partiel. Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familial les peuvent accomplir un service dont la durée est égale à 50 %,60 %,70 % ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein exerçant les mêmes fonctions. Par ailleurs, concernant le temps partiel sur autorisation, les durées de service, qui varient de 50% à 90 %,sont aménagées pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, de manière à obtenir un nombre entier d'heures ou de demi journées hebdomadaires. Ces dispositions sont applicables aux agents non titulaires. Etant donné que cette loi est suffisamment claire et précise sur ces dispositions, elle s'applique directement à la fonction publique territoriale dès le ler janvier 2004. Les textes réglementaires concernés seront modifiés dans les meilleurs délais. Enfin, les agents peuvent bénéficier d'un décompte de la période travaillée à temps partiel comme d'une période à temps plein pour le calcul de leur pension, sous réserve du versement d'une retenue dont le taux sera fixé par décret. Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander à bénéficier de ce décompte sans attendre le renouvellement de l'autorisation. Cette disposition est également applicable aux agents à temps non complet et affiliés à la CNRACL au 1erjanvier 2004.
24	RAPPORT DREYFUS	Quel C.D.I pour la fonction publique territoriale La loi devrait, conformément au droit européen, fixer les règles et limites de recours aux CDD et aux CDI dans la fonction publique territoriale.
23	FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS	Calcul de la retenue pour pension dans l’emploi de détachement La retenue pour pension des fonctionnaires détachés dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
22	Extension du temps partiel de droit pour élever un enfant	Le bénéfice du mi-temps de droit pour élever un enfant après naissance ou adoption est étendu aux quotités de travail à 60 %, 70%et 80 %. .
21	Réglementation T.E.M.P	La légalité des régimes indemnitaires territoriaux s'apprécie au regard du principe de parité avec ceux des fonctionnaires de l'État. Conformément à l'article 88 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'État appartenant à des corps reconnus équivalents. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,modifié par le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003,précise précise les équivalences permettant aux collectivités de mettre en place les régimes indemnitaires au profit de leurs agents, chaque collectivité pouvant déterminer librement à l'intérieur de ce cadre le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicables à chaque agent. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), prévue par le décret n° 97-1223du 27 décembre 1997 et l'arrêté du 27 décembre 1997, prévoit un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 pour les différents cadres d'emplois pour lesquels le corps de référence de la fonction publique de l'État pris comme référence par le décret du 6 septembre 1991bénéficie de cette indemnité. Il n'est pas précisé sur quelle base le crédit global peut être calculé. La décision du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Montpellier (préfet du Gard)a écarté la possibilité d'une application directe par grades des coefficients multiplicateurs et s'est prononcée en faveur de la détermination d'un crédit global à l'intérieur duquel les modulations sont mises en oeuvre. Toutefois, la décision du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de dôme), donne une interprétation différente et se montre moins restrictive. Un coefficient multiplicateur d'ajustement peut être appliqué directement au montant de référence à partir de l'effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque cadre d'emplois ou grade. Si le contrôle de légalité tend à rejeter systématiquement ler coefficient maximum, cela tient au fait que, dans les préfectures, la possibilité d'attribuer à titre individuel un coefficient égal à 3 ne bénéficie pas à tous les agents éligibles. La transposition de cette règle aux collectivités territoriales doit aboutir à ce que le coefficient égal à 3 garde un caractère exceptionnel. Réponse publiée au JO le : 24/11/2003, page 8998.
20	I.E.M.P suite du feuilleton	La question de savoir si l'attribution de l'IEMP (indemnité de mission des préfectures) peut se faire au taux maximum pour tous, pour quelques-uns au détriment des autres, ou pour personne, trouve un nouvel épisode: une réponse à une question écrite à l'Assemblée donne toute les pistes désormais officielles. S'il ne faut pas y voir une révolution (voir le texte dans la brève suivante), on peut tout de même s'étonner que des voies détournées soient nécessaires pour définir et/ou préciser le droit applicable dans les collectivités locales. Même si cela peut nous donner prétexte à de savoureuses formations, un droit réellement explicite dans ce domaine permettrait certainement à tous de gagner du temps et de la sécurité juridique. Surtout pour un sujet pour lequel la négociation avec les élus est difficile.
19	Déduction des cotisations Prefon	Loi de financesarticle82 : plafonds de déduction fiscale des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et de la prévoyance. Ces dispositions qui visent à harmoniser les systèmes existants, concernent en particulier le régime de la PREFON dont les cotisations étaient jusqu'à présent déductibles sans plafond. Celles-ci seront désormais déductibles dans la limitede 10% des revenus d'activité (eux-mêmes retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale soit 23347 euros en 2003 ou de 10%du plafond de la sécurité sociale (soit 2 920 euros en 2003). Des dispositions spécifiques transitoires sont par ailleurs maintenues pour les adhérents actuels afin de diminuer progressivement le nombre des années de rachat de cotisations jusqu'en 2012. Les rachats seront déductibles totalement, sans application de plafond fiscal.
18	CTP , CHS , CAP.	Modification des décrets 85-565 et 85-603 de mai et juin 1985; annulation du décret 85-923 relatif aux élections aux CT.P. Le Décret 2003-1118n du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux élections aux C T.P.,C H.S.et CA.P.est paru au journal Officielle 26 novembre 2003. Les modifications portent, entre autre, sur les dates de prise en compte des effectifs votants (1er janvier et 1er juillet de l'année des élections) ; ainsi que sur la qualité des agents autorisés à voter.
17	- Actualisation du régime indemnitaire	En application du principe de parité, le nouveau régime d'indemnisation des travaux supplémentaires publié en janvier 2002 pour la fonction publique d'Etat pour accompagner la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail nécessitait une actualisation du décret 91-875 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ainsi que des décrets 97-702 et 2000-45, pour les agents de la filière police municipale, et 90-850 pour les sapeurs-pompiers professionnels. Sont par conséquent transposées les dispositions relatives aux I.H.T.S., I.F.T.S et à l'indemnité d'administration et de technicité. Le nouveau texte modifie par ailleurs les corps de référence des cadres d'emplois d'agent technique et gardien d'immeubles (ouvrier professionnel de l'Etat) et agent d'entretien (agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat). La nouvelle annexe .au décret (et se limite désormais à fixer les corps de référence et plus les régimes indemnitaires de référence, en conséquence de l'arrêt du CE. du 27.11.1992 qui permet de faire bénéficier directement les fonctionnaires territoriaux des indemnités versées aux fonctionnaires des corps de référence de l'Etat. Pour les secrétaires de mairie, le corps de référence change (catégorie A). Décrets 2003-1072 et 2003-1013 du 77.10.2003 parus au J.O. du 24.10.2003.
16	- Agents de maîtrise territoriaux, statut particulier:	Les épreuves actuelles des concours d'agent de maîtrise territoriaux sont inadaptées aux exigences de qualification professionnelle de ce cadre d'emplois. Par ailleurs, le niveau de diplôme requis des candidats au concours externe est inférieur à celui exigé des candidats au concours d'agent technique qualifié, grade pourtant statutairement inférieur. Ainsi, un décret réservera le niveau d'accès au concours externe d'agent de maîtrise aux titulaires de deux titres ou diplômes homologués au moins au niveau V,établira une liste de sept spécialités tendant à permettre aux employeurs locaux de mieux définir le profil des postes à pourvoir et instaurera une troisième voie de recrutement. La liste des spécialités dans lesquelles les concours d'agent de maîtrise pourront être ouverts sera par conséquent modifiée. Les spécialités correspondront aux familles de métiers exercées par le cadre d'emplois: bâtiment; travaux publics; voirie, réseaux divers; logistique et sécurité; environnement; hygiène; espaces naturels; espaces verts; mécanique; électromécanique; électronique; électrotechnique; restauration; techniques de la communication et des activités artistiques. Ce décret modifiera également les épreuves des concours externe et interne et définira les épreuves du troisième concours. Pour chacun des concours, l'admissibilité comportera deux épreuves et l'admission consistera en un entretien.
15	- Rémunération ou compensation des astreintes et permanences:	Un décret attribuera aux agents territoriaux un régime de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences calqué sur celui de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Il précisera les cas dans lesquels les agents territoriaux peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension ou à défaut d'un repos compensateur. Il définira les notions d'astreintes et de permanences.
14	- Compte épargne temps:	Le dispositif du compte épargne temps mis en place dans la fonction publique de l'Etat sera transposé à la fonction publique territoriale. Afin de tenir compte des spécificités de la fonction publique territoriale et de la nécessité de faciliter le transfert des comptes épargne temps d'une collectivité à une autre en cas de mobilité. Des modifications sont apportées au précédent projet qui ne faisait que reprendre les dispositions du texte instaurant le compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat. Ce projet de décret ne prévoit pas de mécanisme de mutualisation des comptes épargne temps auprès des centres de gestion. Il faut pour cela, une modification législative des missions des centres de gestion et des conditions d'adhésion des collectivités locales. Afin de ne pas retarder l'instauration du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, un décret modificatif interviendra après l'adoption des dispositions législatives modifiant la loi du 26 janvier 1984.
12	Adjoints administratifs promotion interne	Le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 publié au journal officiel du 3 juillet 2003 modifie le statut particulier des adjoints administratifs en instaurant à titre transitoire pendant une période de 5 ans, un dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs. A compter du 3 juillet 2003, et ce jusqu'au 2 juillet 2008, l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs au titre de la promotion interne s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude selon deux modalités. 1) Après réussite à un examen professionnel, pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. Décret 85-1229 art 13; Décret 2003-600 du 26.6.2003 - art 1er ; Décret 87-1109 du 30.12.87 - art 6-1. 2) Au choix, pour les fonctionnaires territoriaux comptant au moins 10 ans de services effectifs pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990. Décret 87-1109 du 30.12.87 - art 6-1-2°.
11	Avancement des puéricultrices cadres de santé	Les puéricultrices cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé pourront après examen professionnel, être nommées puéricultrices cadres de santé supérieures. L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Le programme de l'examen fait par ailleurs l'objet d'un autre arrêté. Arrêtés du 12novembre 2003 parus au JO du 26 novembre 2003 (conditions et programme)
10	Comité technique paritaire	Conséquence de l'arrêt du CE du 10juillet 2002,les représentants du personnel dans les GP seront désormais élus par toutes les catégories d'agents, agents publics ou de droit privé, nommés ou non sur des emplois permanents. Un critère de durée minimale d'activité (3 mois) est exigé pour les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire. Compte tenu de l'expérience tirée des dernières élections, des améliorations sont par ailleurs apportées au déroulement des opérations électorales concernant les GP et les CAP ainsi qu'au fonctionnement de ces organismes. Décret 2003-1118 du 19 novembre 2003 paru au JO du 26 novembre 2003 .
9	N.B.I	Le bénéfice de la N.B.I. n'est pas lié au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Les exigences de technicité et l'importance des responsabilités des fonctions des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services, des départements sont directement affectées par le poids démographique du département administré. Ainsi, le décret n° 2001-1274 du 27.12.2001, pouvait prévoir l'attribution de la N.B.I. aux agents occupant les emplois de direction générale des services des départements dépassant certains seuils démographiques, mais en exclure les directeurs généraux et adjoints des départements comptant moins de 500 000 habitants. CE. n° 243483 du 03.10.2003, association nationale des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux. .
8	Les missions des sociétés de gardiennage et de surveillance plus encadrées	Les sociétés de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des missions d'intervention en vue de prévenir et de faire cesser des troubles au bon ordre. Ces missions relèvent des polices municipales. C'est en ce sens qu'a tranché la cour d'appel de Lyon,estimant que la communauté de communes des vallons du Lyonnais ne pouvait confier à une entreprise les missions d'assurer la surveillance des accès et des vestiaires du centre nautique de Vaugneray et d'intervenir en cas de nécessité sur les bassins et les pelouses. Selon la cour, ces tâches relèvent des collectivités et donc des polices municipales (conformément à la loi du 12 juillet 1983) en ce sens qu'elles visent à empêcher des incidents provoqués par certains usagers du centre nautique. - Aux entreprises, la sécurité des biens meubles ou immeubles. - Aux polices municipales, la sécurité des personnes et le « bon Ordre}).
7	Les avantages sociaux	Les avantages sociaux mis en oeuvre au sein de la collectivité ou de l'établissement font partie intégrante des éléments constituant la rémunération. Ils représentent souvent un des éléments attractifs dans le recrutement des personnels, au même titre que le régime indemnitaire ou les avantages en nature. Les avantages sociaux relèvent des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983. Si l'article 111 est relativement connu par les gestionnaires des collectivités territoriales, l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, en revanche, est totalement méconnu. Et pourtant, l'apport de ses dispositions, dont le contenu a été amélioré considérablement par la loi SAPIN du 3 janvier 2001 est fondamental.
6	Ingénieurs	Du nouveau.. : .mais pas pour tout le monde. La réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux bénéficie essentiellement aux « ex })ingénieurs en chef de 1" catégorie, et s'agissant des emplois «fonctionnels}), aux directeurs généraux des services techniques des communes et E.P.C I. à fiscalité propre de plus de 80000 habitants.
5	Accident de service	Le traitement maintenu reste soumis à l'impôt. Les sommes perçues par un fonctionnaire en arrêt maladie conservent le caractère de traitement et restent de ce fait assujetties à l'impôt sur le revenu.
4	Secrétaires de mairie	Une intégration de droit dans un délai maximum d'un an. L'intégration attachée d'un secrétaire de mairie lauréat d'un examen professionnel organisé par le CN.F.P.T. est de droit dans une durée maximale d'un an à compter de la publication de la liste d'admission sur laquelle figure l'agent concerné.
3	Maladie	Le maintien du régime indemnitaire doit être prévu par un texte. Une indemnité doit être maintenue en position de C.L M. ou de C L D. si un texte législatif ou réglementaire a prévu son intégration dans la rémunération des fonctionnaires placés dans cette position.
2	Contrôleur des travaux : programme de l’examen professionnel	Modification du programme de la 1" épreuve de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux au titre de la promotion interne. Arrêté du 26 septembre 2003 paru au J.O .du 70.70.2003.
1	Réforme comptable des S.D.I.S	L'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours sera applicable au 1er janvier 2004. Deux circulaires de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de la comptabilité publique relatives à l'accompagnement de cette généralisation viennent d'être publiées. La première décrit les modalités de tenue de l'inventaire et du fichier des immobilisations. La seconde circulaire met à la disposition des ordonnateurs des tables de transposition permettant de passer de l'ancienne nomenclature M6 à la nouvelle nomenclature M61.