La séance plénière examinera principalement des projets de textes concernant :

Recrutement des assistants spécialisés d’enseignement artistique

Suite à la création d’un diplôme d’Etat de direction d’ensembles à vents par le ministère de la culture, il est introduit une nouvelle spécialité dans le concours d’assistant spécialisé d’enseignement artistique. Cette discipline est intitulée "direction d’ensemble instrumentaux". Ce projet de texte fixe les épreuves d’admissibilité et d’admission pour les différents concours.

Catégorie C

Plusieurs projets de textes modifient les cadres d’emplois de la catégorie C :

Organisation des carrières des fonctinnaires de catégorie C (décret 87-1107) :
Ce projet vise à traduire réglementairement les mesures des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et des organisations syndicales prévoyant la restructuration des carrières de la catégorie C.
Le décret tire les conséquences statutaires du relèvement indiciaire somminal des échelles de rémunération 3, 4 et 5 en créant dans chacune de ces échelles un échelon supplémentaire : le 11ème échelon.

Echelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de catégorie C (décret 87-1108) :
Dispositions s’articulant autour du décret n° 87-1107. Ce projet fixe les règles indiciaires : il institue quatre échelles de rémunération normalisées pour la catégorie C.

Adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux remplace les actuels cadre d’emplois des agents administratifs territoriaux et des adjoints adjoints administratifs territoriaux.
Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.
Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution. Voir le projet.

Adjoints techniques territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints technique territoriaux remplace les actuels cadre d’emplois des agents des services techniques territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des agents technique territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des gardiens d’immeuble territoriaux. Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.
Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution. Voir le projet.

Adjoints territoriaux du patrimoine :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine remplace les actuels cadres d’emplois des agents territoriaux du patrimoine et des agents territoriaux qualifiés du patrimoine.
Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.
Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution. Voir le projet.

Adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation remplace les actuels cadre d’emplois des agents territoriaux d’animation et des adjoints territoriaux d’animation.
Il est structuré en quatre grades et est accessible à plusieurs niveaux de grade en fonction des diplômes et qualifications professionnelles requis.
Il s’articule autour de cinq chapitres concernant les missions, le recrutement, la nomination, l’avancement et le détachement et d’un chapitre de dispositions transitoires concernant la situation des agents intégrant ce nouveau cadre d’emplois lors de sa constitution. Voir le projet.

Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C :
Ce décret modifie plusieurs décrets portant statut particulier de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C en vue de les adaper aux dispositions des accords signés le 25 janvier 2006 entre le gouvernement et des organisations syndicales qui prévoient notamment une restructuration de l’ensemble des cadres d’emplois de la catégorie C.
Il introduit des dispositions de même nature que celles prévues dans les nouveaux statuts particuliers des cadres d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, adjoints techniques territoriaux, adjoints territoriaux d’animation et adjoints territoriaux du patrimoine, qui ont été présentés au CSFPT lors de la même séance.
Ce décret est composé de plusieurs chapitres, chacun correspondant à un cadre d’emplois. Voir le projet.

Dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B

Afin de tirer conséquence de la nouvelle structuration et rémunération de la catégorie C, ce décret modifie les règles de reclassement lors de l’accès à la catégorie B et adapte en conséquence les dispositions statutaires applicables à chacun des cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux de la catégorie B. Il insère un titre I "dispositions permanentes" dans le décret du 3 mai 2002. Ce titre comprend deux chapitres, l’un relatif au classement en catégorie B et l’autre à la promotion interne. Son titre 2 modifie les statuts particuliers de catégorie B afin de les rendre conformes aux nouvelles dispositions du décret du 3 mai 2002. Lorsque les statuts particuliers prévoient des dispositions plus favorables s’agissant de la prise en compte de services antérieurs ou de bonifications spécifiques, ces dernières sont maintenues. Voir le projet.

Catégorie A

Dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A :
Ce décret transversal harmonise l’ensemble des règles applicables à la plupart des cadres d’emplois de la catégorie A.
Il est prévu :
• d’opérer un classement lors de l’accès au cadre d’emploi dès la nomination et non lors de la titularisation ;
• de reprendre les services comparables dans le secteur privé pour la moitié de la durée d’activité dans la limite de 7 ans ;
• la meilleure prise en compte des services des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires ;
• l’amélioration de la situation des lauréats des 9ème concours au moyen de l’harmonisation des régimes de bonification d’ancienneté ;
• la prise en compte des services accomplis en tant qu’ancien militaire. Voir le projet.

Statuts particuliers de cadres d’emplois de catégorie A :
Ce décret tire les conséquences du projet de décret fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A et modifie certains statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie A pour renvoyer à ce décret transversal la présentation des règles présidant au classement des fonctionnaires concernés.
12 cadres d’emplois sont concernés par ces nouvelles dispositions transversales : les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les conservateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux de bibliothèques, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine, les bibliothècaires territoriaux, les professeurs territoriaux d’enseignement artistique, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, les conseillers territoriaux socio-éducatifs, les psychologues territoriaux et les directeurs de police municipale.
Voir le projet.