N°

RESPONSABLES SYNDICAUX

TEXTES

4

Formation Syndicale

Dans le cadre de la formation des formateurs, il est rappelé que l'absence à une séance du stage annule la participation pour la suite du dit stage.

Jean-Michel Daüy, notre secrétaire National en fait les frais, puisqu'il n'a pas pu se libérer pour l'une des sessions. la règle est donc appliquée à tous les niveaux.

3

Dossier administratif et droit syndical

L'administration est tenue de retirer du dossier administratif un courrier faisant état d'un mandat syndical et qui n'est pas nécessaire à la gestion de la situation administrative de l'agent.

2

Subventions à des Syndicat

Interrogé par un parlementaire sur les conditions d'intervention des régions dans le cadre de la loi de modernisation sociale et du nouvel article L.4253-5 au C.G.C.T., prévoyant la possibilité pour les régions d'attribuer des subventions aux structures locales des organisations syndicales, dans des conditions fixées par décret, le Ministre de la réforme de l'Etat a rappelé que le décret n'étant pas encore publié, il convenait de se conformer aux conditions de légalité dégagées par la jurisprudence et rappelées dans une circulaire du 28 juillet 2000.

Ainsi l'activité de lé!structure subventionnée doit présenter un intérêt public local au bénéfice direct des administrés de la commune.

La subvention peut faire l'objet d'une convention qui préciserait l'intérêt public local de l'action subventionnée, le délai de présentation d'un compte rendu d'activité et les modalités de versement de la subvention.

(J.O.A.N. 6/10/03, p.7677).