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ELECTION PRESIDENTIELLE 2017

Affichage des documents d'origine syndicale (art. 9 du décret)

Ce droit est reconnu aux organisation syndicales ayant une section ou un syndicat officiellement déclaré dans la Collectivité ainsi qu'aux organisations représentées au conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Les panneaux doivent être aménagés de façon à assurer la conservation des documents, c'est-à-dire, en principe, être dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures.

Tout document doit pouvoir être affiché dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale.

L'autorité territoriale n'est pas autorisée à s'opposer à son affichage, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.

Prospectus SAFPT PDF , Imprimable

Tryptique recto verso PDF , Imprimable



Distribution de documents d'origine syndicale (art. 10 du décret)

Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes :

Cette distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité ou de l'établissement.

L'organisation syndicale doit immédiatement communiquer un exemplaire du document à l'autorité territoriale.

La distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans la mesure du possible, elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public.

Pendant les heures de service, la distribution ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.