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Victime ou témoin d’actes de violence,
de discrimination,
de harcèlement moral ou sexuel, ou d’agissements sexistes :
VOUS POUVEZ AGIR !
L’article 80 de loi du
6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé
un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires.
Celui-ci instaure » un dispositif de signalement qui a pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte
de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes
en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes
et de traitement des faits signalés.Ce dispositif permet également
de recueillir les signalements de témoins de tels agissements « .La mise en œuvre de ce
nouveau dispositif était conditionnée à la parution
du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.Ce décret prévoit
notamment la mise en place :
d’une
procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins
de tels agissements,
procédures d’orientation des agents victimes ou témoins
vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien
et vers les autorités compétentes en matière de protection
fonctionnelle et de traitement des faits signalés.Le dispositif de signalement
doit permettre de garantir la stricte confidentialité des informations
communiquées aux agents, victimes, témoins ou auteurs des
actes ou agissements signalé, y compris en cas de communication aux
personnes ayant besoin d’en connaître pour le traitement de la situation.Ces procédures doivent
être fixées par décision de l’autorité territoriale,
après information du comité social territorial, qui viendra
remplacer les actuels comités techniques et CHSCT.Jusqu’au renouvellement
général des instances représentatives des personnels
de la fonction publique fin 2022, le projet de décision sera présenté,
pour information au comité technique et au CHSCT compétents,
qui pourront à cette fin être réunis conjointement.L’autorité territoriale
doit informer, par tous moyens, les agents placés sous son autorité
de l’existence de ce dispositif de signalement et des procédures
qu’il prévoit.Le dispositif de signalement
peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs
administrations, collectivités territoriales ou établissements
publics relevant des trois versants de la fonction publique.Les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent également
décider de confier la mise en place de ce dispositif au centre de
gestion, en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984.Les collectivités
territoriales doivent mettre en place ce dispositif de signalement au plus
tard le 1er mai 2020.Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements
sexistes dans la fonction publique
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