3- Modification à la hausse de la durée de cotisation

C’est ainsi qu’une éventuelle modification à la hausse de la durée de cotisation ne fera à l’avenir que l’objet d’un décret et non plus d’une loi votée par le Parlement après débat. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-483 du 14 août 2003.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL comme pour les fonctionnaires de l’Etat, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein est celui qui est en vigueur l’année où ils remplissent les conditions de liquidation d’une pension. Ainsi, un fonctionnaire territorial sédentaire ayant 60 ans en 2008 verra sa pension calculée sur 160 trimestres alors que celui qui remplissait les dites conditions en 2003 et qui a choisi de continuer à travailler, verra sa pension calculée sur 37,5 annuités. Un dispositif aménageant la progressivité de ce passage de 150 à 160 trimestres entre 2003 et 2008 a néanmoins été prévu.
II est par ailleurs créé diverses institutions visant à assister le gouvernement dans sa volonté de suivi des équilibres financiers des différents régimes :
– la Commission de Garantie des Retraites
– le Conseil d’Orientation des Retraites).
Il est en outre institué une Commission de Compensation dont le rôle est consultatif et qui se prononce sur l’opportunité et sur le montant des compensations financières éventuelles entre les différents régimes de retraite.

4 – Droit pour chaque personne d’obtenir un relevé de sa situation individuelle

Les modifications apportées au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux relèvent d’une construction juridique peu commune et quelque peu complexe. La fusion des différents régimes de retraite de fonctionnaires n’étant pas envisageable pour d’évidentes questions de financement, le législateur n’a pas souhaité rendre applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers l’ensemble des dispositions du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite.
Dans le même temps, guidé par sa volonté d’équilibre entre les différents régimes, il a souhaité que l’ensemble des modifications apportées au dit Code soient rendues applicables aux trois fonctions publiques, laissant à un décret pris en Conseil d’Etat le soin de régler les problèmes éventuels de mise en oeuvre et de conformité des différents textes préexistants.
Pour les fonctionnaires territoriaux, il faudra attendre le décret modificatif du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, qui fixait jusque-là les modalités de constitution du droit à pension mais aussi les modalités de calcul de la liquidation du droit à pension.
Au-delà de la complexité juridique du dispositif, on peut considérer que les dispositions prévues par la loi pour les fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux fonctionnaires territoriaux, l’application de ces nouvelles dispositions légales rendant de fait caduques les dispositions réglementaires applicables jusqu’alors, d’autant que les dispositions du décret du 9 septembre 1965 applicables aux fonctionnaires territoriaux sont souvent identiques au mot près à celles du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les conditions de constitution du droit à pension d’un des régimes spéciaux de fonctionnaires ne sont pas modifiées. Il faut notamment continuer de justifier de quinze ans de cotisation à l’un ou l’autre de ces régimes et avoir été radié des cadres.

8 – Nature des services retenus

Des adaptations sont néanmoins apportées à la nature des services entrant dans le calcul de ces quinze ans. Elles relèvent essentiellement de clarification de rédaction,

9 – Les services effectués en qualité de non titulaire

La seconde modification concerne les services effectués en qualité de non titulaire et qui avaient fait l’objet d’une validation, c’est-à-dire des services ayant donné lieu à cotisation au régime général et ayant été rachetés par l’agent pour être assimilés à des services cotisés au régime spécial. Jusque-là, les services validés pouvaient être pris en compte si la validation était demandée avant la radiation des cadres. Désormais, seuls pourront être comptabilisés dans les quinze ans les services validés dont la validation aura été demandée dans les deux ans qui suivent la titularisation. Chaque agent dispose ensuite d’un an pour accepter ou refuser la validation dès lors qu’elle lui a été notifiée.
Cette disposition importante présente un risque pour les agents qui, s’ils n’en sont pas informés à temps lors de leur titularisation, en perdront le bénéfice.
Par ailleurs, les périodes accomplies à temps partiel restent comptées, pour la constitution du droit à pension comme des services accomplis à temps plein.

10 – Le calcul des quinze années de services effectifs

L’article 44 modifie la nature des services retenus pour la constitution du droit à pension et qui ne correspondent pas à des services réellement effectués. Désormais, le texte exclut tout temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs (hypothèse notamment de la disponibilité).

Ce principe admet toutefois deux exceptions :

1° Si le temps non travaillé correspond soit à un temps partiel de droit pour élever un enfant, soit à un congé parental, soit à un congé de présence parentale, soit à une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004;

2° Le dernier alinéa de l’article L9 du code des pensions, permet que les périodes ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs à l’exception de la maladie et du détachement (soit la disponibilité autre que celle pour élever un enfant de moins de huit ans) soient prises en compte dans la constitution du droit à pension.
Concrètement, un agent ayant sollicité et obtenu une disponibilité pour convenances personnelles pourrait demander à s’acquitter pendant au maximum cinq ans des cotisations retraites calculées sur son dernier traitement versé. Ces cinq années entreraient dans le calcul de la constitution du droit à pension.
Cet article semble être au premier abord avantageux, puisque les périodes visées au 1° n’étaient jusque-là jamais comptées dans la constitution du droit à pension. Mais cette mesure a son corollaire. La nouvelle rédaction de l’article L12 du code des pensions limite à un an la bonification pour enfant accordée à chaque femme fonctionnaire pour enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004. Elle n’est plus accordée systématiquement pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, sauf si l’agent s’est arrêté de travailler pour les élever. Elle est, par contre, portée à trois ans.

11 – La prise en compte des temps non travaillés pour élever un enfant

L’article L12 comporte deux autres nouveautés importantes: la bonification accordée pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 vaut désormais pour les hommes comme pour les femmes. La prise en compte des temps non travaillés pour élever un enfant vaut également pour les deux sexes. Il s’agit ici de la prise en compte d’une décision de la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes, 29 novembre 2001 « Griesmar »).
Mais, seconde nouveauté, cette bonification élargie est désormais soumise à condition : seuls les agents ayant interrompu leur activité selon des modalités fixées en Conseil d’Etat pourront en bénéficier. Pour les autres, soit la grande majorité d’entre eux, les enfants ne feront plus l’objet de bonifications de service.

12 – La prise en compte des années d’études

Celles-ci sont prises en compte soit directement pour le calcul de la liquidation du droit à pension dans l’hypothèse où l’agent aura uniquement cotisé au régime spécial, soit, dans l’hypothèse où l’agent aurait par ailleurs cotisé à un autre régime, pour le calcul de la durée totale d’assurance qui déterminera la mise en œuvre des décotes ou surcotes applicables à la liquidation.
Les années retenues sont celles effectuées dans des établissements d’enseignement supérieurs, grandes écoles et classes préparatoires à ces grandes écoles donnant lieu à affiliation des élèves au régime étudiant de sécurité sociale, à condition toutefois que ces années d’études aient été accomplies avant l’âge de 28 ans. Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres, sous réserve de l’obtention du diplôme.
Il est nécessaire de souligner que cette prise en compte est payante pour l’agent. Celui-ci devra s’acquitter des cotisations dues pour cette période au régime de retraite concerné, selon un barème actualisé établi par décret en Conseil d’Etat.
C’est ainsi que ces années d’études ne doivent pas avoir donné lieu parallèlement à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire. Cette disposition pourrait notamment exclure la validation des années d’études pendant lesquelles l’intéressé a été employé, par exemple, pour des petits boulots.

13 – Limite d’âge

Le régime de retraite des fonctionnaires qui faisait de la limite d’âge une limite absolue au-delà de laquelle aucune activité ne saurait donner lieu à prise en compte dans la pension, prévoit désormais que les services accomplis au-delà de la limite d’âge pourront être pris en compte dans la pension.

14 – Les modalités de liquidation de la pension

A partir de l’article 47, la loi aborde les conditions de liquidation de la pension, c’est-à-dire de calcul de son montant.

15 – Bonifications prises en compte uniquement dans le cadre de la liquidation

a) Temps partiel

La loi ne modifie pas le principe selon lequel les services pris en compte pour la constitution du droit à pension le sont dans leur intégralité, à l’exception des services à temps partiels. Ceux-ci étaient comptés dans leur intégralité pour la constitution et pour la liquidation.
Par contre, elle introduit une disposition qui permet de compter les périodes de temps partiel comme des périodes effectuées à temps complet, sous réserve que l’agent à temps partiel s’acquitte du montant des cotisations retraites équivalentes à celles d’un agent du même grade travaillant à temps plein selon un taux fixé par décret.
On ne sait cependant pas si ces cotisations complémentaires du temps partiel devront être payées lors de la période effectuée à temps partiel ou si elles pourront être rachetées par la suite.
La portée de cette disposition est en outre limitée dans le temps, puisque la durée de services liquidables pour la retraite ne saurait être augmentée de ce fait de plus de quatre trimestres.

b) Bonification pour accouchement pendant les études

L’article 48, outre les dispositions relatives aux bonifications pour enfant, introduit une possibilité de bonification supplémentaire pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, dès lors que leur recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les deux ans qui suivent l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours.
Le même article 48 limite la portée de ces dernières bonifications. C’est ainsi que leur prise en compte ne saurait ajouter au pourcentage applicable sur le dernier traitement qu’un maximum de 5 %.
Enfin, les dispositions relatives à l’élargissement de la bonification pour enfant(s) aux hommes et sa mise sous condition d’interruption d’activité sont applicables aux pensions liquidables depuis le 28 mai 2003. Cette disposition est donc rétroactive et vise à mettre les dispositions légales françaises en conformité avec les préconisations de la CJCE reprises par le Conseil d’Etat. En effet si les conditions rendent cette disposition beaucoup plus restrictive, elle s’applique indifféremment aux hommes comme aux femmes, ce qui met un terme à la discrimination condamnée par la juridiction européenne.

c) Bonification pour accouchement après le recrutement

Le dispositif de bonifications pour enfant est complété en contournant le risque de discrimination. Postérieurement à leur recrutement les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004 d’une bonification de deux trimestres, à condition toutefois de ne pas avoir bénéficier d’une bonification de plus de six mois pour interruption d’activité pour élever un enfant. En aucun cas, le total des deux bonifications ne saurait excéder un an.

d) Bonification pour enfant invalide

Une bonification particulière est instituée pour les agents, hommes ou femmes, élevant à domicile un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80% et âgé de moins de vingt ans. Ils bénéficieront d’une bonification d’un trimestre par période d’éducation de trente mois (soit deux ans et demi) avec un maximum de quatre trimestres (soit dix ans d’éducation).

a) Durée d’assurance

Le même article 51 introduit une nouvelle notion : la durée d’assurance. Celle-ci correspond à la totalité des services et bonifications retenues au titre du régime des fonctionnaires, auquel s’ajoutent les services effectués ou validés au titre d’un ou plusieurs régimes de retraite obligatoires. Il s’agit donc de l’ensemble des périodes travaillées et ayant donné lieu à cotisation durant la vie professionnelle du salarié, quels qu’aient été ses régimes d’affiliation tout au long de sa carrière. Il est à souligner qu’à l’instar du calcul de la constitution du droit à pension, les périodes effectuées à temps partiel sont assimilées à des périodes effectuées à temps plein.

Lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux maximum (160 actuellement), il sera possible d’appliquer un coefficient de majoration de 0,75% par trimestre. Les trimestres pris en compte sont ceux effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de 60 ans et en sus du nombre maximum de trimestres pour obtenir une pension à taux plein. Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte pour cette majoration est limité à 20, soit une majoration maximale de 15%.
A titre d’exemple, un fonctionnaire faisant valoir ses droits à la retraite à 63 ans le 1er janvier 2007 et ayant cotisé au régime spécial 165 trimestres touchera une retraite au taux de 75% (puisqu’il dispose des 160 trimestres nécessaires) qui sera majorée de 3,75 % (soit 5 trimestres supplémentaires effectués après le 1er janvier 2004 au-delà de ses 60 ans et en plus des 160 trimestres requis, multipliés par le taux de majoration, soit 0,75% par trimestre). La pension brute représenterait alors 77,82% du traitement indiciaire détenu lors des six derniers mois.
Le même fonctionnaire, ayant commencé à travailler à 18 ans et 9 mois, qui prendrait sa retraite à 60 ans le 1er janvier 2007 avec les mêmes 165 trimestres, ne se verrait appliquer que les 75 % maximum sans majoration, puisque les trimestres supplémentaires ont été effectués avant 60 ans.
Cette mesure a pour effet de confirmer l’âge de 60 ans comme étant le seuil minimum sauf exceptions pour faire valoir ses droits à la retraite. Elle ne vise donc pas à valoriser les carrières longues mais bien à inciter les agents à continuer à travailler après l’âge de 60 ans.

17 – Date d’entrée en jouissance de la pension

a) Le principe général

La liquidation de la pension intervient lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge prévue par son cadre d’emplois (65 ans dans la plupart des cas et jusque 67 et 68 ans pour les enseignants artistiques), ou lorsque le fonctionnaire atteint l’âge de soixante ans ou, enfin, lorsqu’il atteint l’âge de cinquante-cinq ans et qu’il justifie de quinze ans de services effectifs en catégorie active (B).
Le fait d’effectuer des services en catégorie active ne change rien dans le mode de calcul de la pension. Le seul avantage que cela procure est de pouvoir faire valoir ses droits à l’âge de 55 ans. Les dispositions concernant la durée d’assurance et la décote sont applicables aux agents faisant valoir leurs droits à une retraite à 55 ans.
La catégorie active perd l’essentiel de son intérêt, la retraite par anticipation s’accompagnant d’une baisse substantielle du montant de la pension liquidée.
La prise en compte de la pénibilité permettant de bonifier les années de services effectifs a été, rappelons-nous, renvoyée à une négociation collective qui doit avoir lieu tous les trois ans par branche professionnelle entre les partenaires sociaux.
II serait donc logique que le gouvernement engage une telle réflexion avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, avec, pour un certain nombre de métiers particulièrement pénibles, la possibilité d’une part de supprimer la décote en permettant un départ anticipé et, d’autre part, la possibilité de valoriser les années de pénibilité en les bonifiant. Cette réflexion aurait pu être conduite dans les négociations préalables.
Par ailleurs, l’article 69 de la loi permet aux fonctionnaires qui n’ont pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension au taux maximum, d’être maintenu en fonction au-delà de la limite d’âge de leur cadre d’emplois, sur leur demande, dans la limite de l’obtention du nombre de trimestres suscité, et sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique de l’intéressé. La période de dérogation ne saura en aucun cas excéder dix trimestres, afin que les agents ne restent pas en activité jusqu’à des âges canoniques… Il doit être rappelé que la limite d’âge est maintenue, sauf exceptions, à soixante-cinq ans.
C’est ainsi que le fonctionnaire ayant atteint l’âge limite de son cadre d’emploi, qui n’aurait pas cotisé pour percevoir une pension de retraite à taux plein (du fait d’études longues, par exemple), pourra rester en activité un maximum de deux ans et demi au-delà de cet âge limite.

b) Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité

La liquidation reste possible également pour les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité. La disposition existait mais sa nouvelle rédaction précise que le fonctionnaire en question n’aura pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé, affirmant que la priorité doit être donnée au reclassement et au maintien dans l’emploi.
La décote ne s’applique pas à ces agents.

c) Les fonctionnaires mères de trois enfants

La liquidation reste également possible pour les femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants ou décédés pour fait de guerre ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
La mesure est désormais beaucoup moins intéressante puisque la décote prévue plus haut s’applique. Hors, les femmes faisant valoir leurs droits dans ces conditions n’ont quasiment jamais le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.
Ainsi, une femme fonctionnaire mère de trois enfants vivants et désirant prendre sa retraite après trente ans de services effectifs partait avec 66% de son traitement indiciaire détenu depuis au moins six mois (30 x 2% +1 an par enfant, soit 6%) majorée après calcul de 10% pour trois enfants. Le montant brut était donc égal à 72,6 % de son traitement de référence.
Depuis la réforme, le même fonctionnaire avec trois enfants nés avant le 1er janvier 2004 mais qui ne s’est pas arrêtée pour les élever, percevra 51,05 % de son traitement de référence (30 x 1,875 %, minoré de 10 x 1,25 % pour décote et majorée de 10% pour trois enfants).
Si la mesure est maintenue, elle est donc fortement atténuée dans ses effets, afin de favoriser, dans l’esprit du texte, le maintien des agents en activité le plus longtemps possible.
On peut cependant ajouter que dans un tel dispositif, une femme ayant trois enfants et trente ans de services pris en compte et ne s’étant jamais arrêté de travailler percevra la même pension qu’une femme ayant trois enfants et s’étant arrêtée trois ans pour les élever et n’ayant de fait travaillé que vingt-sept ans.
Il y a donc non seulement une volonté de maintenir les agents en activité le plus longtemps possible, mais aussi de favoriser ceux qui ont choisi d’interrompre leur carrière pour élever leurs enfants.

d) Les fonctionnaires atteints d’une maladie incurable

Enfin, l’article L24 prévoyait jusqu’alors la possibilité de liquider sa pension avant 60 ans pour les femmes atteintes d’une maladie incurable ou d’une infirmité les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs anciennes fonctions ou pour les femmes dont le conjoint est atteint d’une maladie incurable ou d’une infirmité le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
Cette mesure est maintenue et élargie aux hommes et non plus réservée aux seules femmes fonctionnaires, conformément à la jurisprudence développée par la CJCE. Elle est par ailleurs restreinte pour le fonctionnaire lui même, puisque celui-ci devra non seulement être placé dans l’impossibilité d’exercer ses anciennes fonctions mais également une quelconque profession. On peut noter que dans le second cas, la disposition paraît à l’évidence relever d’une mise à la retraite pour invalidité classique. Enfin, la liquidation anticipée de sa pension du fait d’un conjoint infirme ou malade ne fait pas exception à l’application de la décote instituée par l’article 51. Les fonctionnaires qui souhaiteront en bénéficier à l’avenir avant l’âge de soixante ans toucheront une pension inférieure au régime précédent si leur durée d’assurance est inférieure à 160 trimestres,

20 – Régime additionnel: une retraite complémentaire obligatoire

L’article 76 introduit un régime de retraite additionnel obligatoire pour tous les agents soumis à la loi du 26 janvier 1984 par « répartition provisionnée » et par points. Ce régime permet d’acquérir des droits à la retraite assis sur une fraction maximale de tous les éléments non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles des fonctionnaires.
Le montant de cette fraction (exprimée en pourcentage, le chiffre de 20 % a été évoqué) ainsi que le taux de cotisation sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ce taux de cotisation sera divisé à part égale entre employeur et salarié.
Les bénéfices de ce régime additionnel sont versés par rente viagère à partir de soixante ans et à condition d’avoir fait valoir ses droits à la retraite. Toutefois, si le bénéficiaire dispose d’un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d’Etat, le produit de ces points lui sera versé sous forme de capital.
Pour gérer cette retraite complémentaire obligatoire qui ne porte pas son nom, un établissement public est créé, administré par un conseil d’administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.
Cette retraite additionnelle prendra effet le 1er janvier 2005.

21 – Des dispositions diverses… mais néanmoins importantes

a) Le mode de calcul de la rente d’invalidité

L’article 55 modifie par souci de cohérence le mode de calcul de la rente d’invalidité prévue à l’article 127 du code des pensions. Le troisième alinéa de l’article 28 est modifié, le montant de référence pour la liquidation de la rente demeurant le traitement indiciaire détenu depuis six mois, mais le maximum servi étant fixé comme précédemment par rapport au minimum garanti de pension.
En fonction de son invalidité, le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité percevra une rente viagère d’invalidité calculée par l’application au traitement détenu depuis six mois du taux (exprimé en pourcentage) d’invalidité qui lui a été reconnu.
Toutefois, si le traitement de référence est supérieur à trois fois le montant du minimum garanti (soit le traitement de l’indice majoré 227), on ne retiendra que le tiers de la part dépassant cet indice. Autrement dit, jusqu’à l’indice majoré 681, on prend la totalité en référence. Pour la part de traitement dépassant l’indice 681, on ne retient que le tiers et en tout état de cause, on ne retient plus rien au-delà de dix fois l’indice 681.

b) L’élargissement du dispositif des pensions de reversions aux fonctionnaires masculins
L’essentiel du dispositif existant est maintenu mais la grande innovation consiste en un élargissement du dispositif aux hommes, conformément à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat.
Cette disposition met fin à une mesure qui, si elle se justifiait il y a trente ans, était devenue au fil du temps et des évolutions de notre société profondément injuste.
En effet jusqu’alors, seule les veuves de fonctionnaires civils pouvaient bénéficier d’une pension de réversion à jouissance immédiate au décès de leur mari. Les veufs de femmes fonctionnaires ne touchaient qu’une pension de réversion à jouissance différée à condition qu’il n’ait pas d’enfant de moins de vingt et un ans (auquel cas, c’est l’enfant orphelin qui touche la pension) et qu’il ait lui-même fait valoir ses droits à la retraite.
Il n’est donc que justice, au regard de l’évolution du taux d’activité des femmes dans notre société, que les veufs de femmes fonctionnaires disposent désormais d’un avantage équivalent à celui octroyé aux veuves.
Dans le même esprit, la pension de réversion versée aux enfants orphelins de moins de vingt et un ans est élargie aux orphelins de mère fonctionnaire.
De même, dans le cas de la disparition de son domicile d’un bénéficiaire de pension ou de rente d’invalidité pendant plus d’un an, la possibilité de faire bénéficier les ayant droits de la pension de réversion est étendue aux conjoints hommes alors qu’elle n’était réservée qu’aux femmes et aux enfants.
L’article 61 de la loi ajoute un cas particulier: les conjoints survivants ou les orphelins des fonctionnaires décédés lors d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions, d’un acte de dévouement d’intérêt public ou pour sauver la vie d’autrui se voient octroyer sans conditions une pension de réversion à laquelle s’ajoutera la moitié de la rente viagère d’invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire. Le total ne pourra être inférieur au minimum garanti de pension.

c) La modification des règles relatives au cumul de pension

L’article 64 de la loi prévoit un régime dérogatoire au droit commun établi par l’article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale. Il modifie également les règles applicables jusqu’alors en matière de cumul d’une pension civile ou militaire et d’une rémunération d’une activité auprès d’une administration, d’un établissement public ou d’un organisme financé majoritairement par des fonds privés
Le cumul entre une pension civile ou militaire avec une activité rémunérée auprès d’une administration, d’un établissement public ou d’un organisme financé majoritairement par des fonds privés est possible sous conditions.
Jusqu’alors, le montant des rémunérations d’activités perçues ne pouvaient excéder un quart du montant de la pension touchée ou 944,88 euros par mois (traitement de l’indice majoré 216).
Désormais ce seuil est porté à un tiers de la pension pour l’année considérée. Lorsque le montant du revenu d’activité est supérieur au tiers de la pension, il est déduit de ce dernier, après un abattement correspondant à la moitié du minimum garanti de pension (soit 496,50 euros).
Ainsi, un fonctionnaire ayant une pension annuelle de 14400 euros (1200 euros par mois) et touchant un revenu d’activité de 6000 euros annuels (500 euros mensuels) auprès d’une administration, a un cumul autorisé fixé à un tiers de sa pension (4800 euros). Il dépasse donc de 1200 euros qui seront déduits de sa pension après abattement. Sa pension sera donc amputée de 703,50 euros (1200 – 496,5).
Si le cumul d’une pension civile ou militaire avec la rémunération d’une activité auprès d’une entreprise privée n’était pas réglementé, le même article 64 vient établir une nouvelle rédaction de l’article L 86 du code des pensions, en listant les activités exclues des limitations de cumul pension, activités dont les revenus peuvent être entièrement cumulés avec une pension civile ou militaire.
Il en est ainsi de l’ensemble des activités effectuées dans le secteur privé (entraînant affiliation au régime général de sécurité sociale), des activités artistiques, des activités juridictionnelles et de la participation rémunérée à des instances consultatives ou délibératives légalement ou réglementairement prévues.

d) Rapport annuel sur les avancements de grade

L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale devra recevoir un rapport annuel des avancements de grade intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite des fonctionnaires.
II s’agit principalement en l’espèce de responsabiliser les décideurs en limitant la pratique courante qui consistait à promouvoir un agent dans l’année précédant sa mise à la retraite. Toutefois, l’âge du départ à la retraite d’un agent étant maintenant difficilement déterminable (rallongement de la période de cotisation, application des nouvelles bonifications, de la décote ou de la surcote…), cette mesure risque d’être complexe à mettre en œuvre.

e) Temps partiel de droit

L’article 70 de la loi procède à une modification notoire des conditions d’obtention du temps partiel de droit pour élever un enfant.
Le premier alinéa de l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 accordait jusque-là de plein droit la possibilité pour un fonctionnaire de bénéficier d’un mi-temps à chaque naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant et à chaque adoption jusqu’au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant au foyer.
Cette disposition, jusque-là limitée au mi-temps, est désormais élargie aux quotités de 60 %, 70 % et 80 %.

f) Détachements

Le fonctionnaire détaché dans un emploi donnant lieu à pension auprès de la CNRACL voit sa pension calculée sur le traitement de son emploi de détachement s’il est encore détaché au moment de faire valoir ses droits. Ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux détachés dans un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ce texte de loi, publié au Journal Officiel te 24 août dernier, a défini les grandes lignes d’une réforme importante qui a soulevé des débats vifs.
Toutefois, pour en connaître la mise en œuvre détaillée, il convient d’attendre la parution de tous les décrets d’application.