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Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) ne bénéficient pas de l'exonération fiscale instaurée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
En effet, seules sont prises en compte les heures supplémentaires dûment effectuées par l'agent. Le système forfaitaire des IFTS ne permet donc pas cette vérification.
Il appartient donc à chacun d'effectuer son propre calcul pour connaître le bénéfice ou le déficit d'un tel système.
Il est à noter qu'à l'opposé, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont accordées au vu des heures réellement effectuées et dûment comptabilisées.

Ratifié par 87 députés, en janvier dernier, le projet de Loi visant a institué la liberté de recrutement par les collectivités territoriales suscite bien des inquiétudes.

Ce projet, largement inspiré de ce qui se passe dans certains pays européens, tendrait à faire disparaître les fonctionnaires territoriaux (à l'exception des emplois régaliens) au profit de contrats de droit privé.
Les fonctionnaires territoriaux, aujourd'hui en place, auraient le choix pendant un an pour choisir entre statut et contrat…

Si ce projet a provoqué une levée de bouclier des syndicats, mais également du CSFPT et de certains maires de France, il n'en demeure pas moins qu'à ce jour l'idée est lancée et reviendra immanquablement dans les années futures.
Drôle de manière, vous en conviendrez, de susciter la confiance en plein projet de loi sur le dialogue social !!!
Le SAFPT s'attachera donc, en ce qui le concerne, d'interroger de manière régulière nos responsables gouvernementaux sur le sujet.

La circulaire n°: IOC/B/09/09353/C du 20 avril 2009 vient commenter les dispositions applicables à la fonction publique territoriale suite au Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques.

Ces commentaires portent sur les dispositions du décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 notamment en ce qui concerne :

1- l'information des fonctionnaires territoriaux dont le dossier est soumis à l'avis du comité médical départemental,

2- la rationalisation du rôle du comité médical supérieur et des commissions de réforme dont la consultation n'est plus obligatoire pour les dossiers reçus après le 1er décembre 2008 lorsque l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie est reconnue par l'autorité territoriale et qu'il ou elle entraîne un arrêt de travail ne dépassant pas quinze jours,

3- le maintien du demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires reconnus définitivement inaptes et en fin de droits à congé de maladie.
La circulaire précise également que les compétences obligatoires des commissions de réforme en matière d'invalidité (reprise d'activité, aménagement du poste de travail, reclassement pour inaptitude physique, temps partiel thérapeutique, allocation temporaire d'invalidité, retraite pour invalidité…) ne sont pas concernées par les dispositions du décret du 17 novembre 2008 précité et demeurent inchangées.

L'intérêt principal de la circulaire réside dans les précisions données sur la situation administrative des fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits en matière de congés de maladie et qui, inaptes à l'exercice de toute fonction, sont dans l'attente de la décision d'admission à la retraite pour invalidité. Ces fonctionnaires doivent être placés en disponibilité d'office jusqu'à leur radiation des cadres. Contrairement à ce que prévoit la définition légale de la disponibilité, cette période est rémunérée (demi-traitement). En revanche, aucune exonération n'étant prévue, cette rémunération est assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, la période de disponibilité d'office ne peut entrer dans la constitution du droit à pension.

Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à
l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, afin de permettre une nouvelle campagne de versement de la GIPA en 2009 après celle intervenue au titre de 2008.
Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l'inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.
Un arrêté du 20 mai 2009 fixe le taux de l'inflation pour la période de référence ainsi que la valeur moyenne du point en 2004 et en 2008.
Par ailleurs, le décret modificatif précise que :
- les agents contractuels de l'Etat transférés dans le cadre de l'acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d'un même employeur public,
- les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans, être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n'est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l'article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.
Le décret prend effet à compter du 1er janvier 2009.

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par contrat
Un projet de décret prévoit les conditions d'application de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat (cas de recrutement, durée d'engagement, rémunération).

Rémunération des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Un projet de décret prévoit de modifier le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers :
Dans le tableau figurant à l'article 13, les nombres " 379 " et " 396 " sont respectivement remplacés par les nombres " 380 " et " 398 ".
Selon le projet de décret, ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2008.

Formation obligatoire des sapeurs-pompiers professionnels
Un projet de décret prévoit de remplacer les mots "formation initiale" par les mots "formation d'intégration" dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Le premier projet a reçu un avis défavorable. En revanche, les deux autres ont reçu un avis favorable.

Promotion interne au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 28 avril 2009 modifie l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels).

En principe, le droit à congés payés s'exerce chaque année, sans possibilité de report des congés d'une année sur l'autre.
Néanmoins, à titre exceptionnel, la Cour de Cassation autorisait le report de ces congés en dehors de la période légale en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail.
La Haute Cour vient de revoir sa position. Désormais, quand un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie (quel qu'il soit), les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Cette décision de la Haute Cour, prise le 24 février 2009 (pourvois n° 07-43.479 et 07-44.488), fait suite à la décision prise ne pareil cas par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE du 20/01/09 - Aff. C-350/06 et 520/0).

Quelle durée de préavis en cas de contrats successifs ? Le Conseil d'Etat tranche

En vertu des articles 39 et 40 du décret 88-145 du 15 février 1988, sorte de mini-statut des agents territoriaux non-titulaires, les agents non-titulaires qui démissionnent ou qui sont licenciés doivent observer un préavis dont la durée varie de huit jours à deux mois en fonction de la durée des services qu'ils ont accomplis.

La question qui se posait était celle de savoir si, pour apprécier la durée des services, les précédents contrats devaient ou non être pris en compte.

La cour administrative d'appel de Marseille avait considéré, dans un arrêt du 6 juin 2006, que seule la durée du contrat en cours devait être prise en compte.

Or le Conseil d'Etat, dans une décision du 12 décembre 2008, censure ce raisonnement pour erreur de droit. Il estime que dans la mesure où le critère retenu par le texte est celui de la durée des services, la durée des contrats conclus antérieurement au contrat en cours doit être prise en compte pour le calcul du préavis.

La Haute Juridiction précise en outre à cette occasion que, dans le cas d'une démission, le préavis ainsi calculé débute le premier jour suivant celui de la notification de la lettre de démission à la collectivité.

Conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun :
Compétence

Les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques qui réservent la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun aux membres du cadre d'emplois titulaires d'un grade d'avancement ne concernent que les agents chargés à titre principal et de manière permanente de conduire ces véhicules et non ceux qui sont amenés à utiliser ces types de véhicules de manière accessoire à des fonctions principales.
Un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) adopté lors de sa séance du 17 décembre 2008 préconise d'introduire de manière explicite dans le statut particulier du cadre d'emplois, la distinction entre conduite à titre principal et conduite à titre accessoire.
Par ailleurs, les prescriptions du statut particulier des adjoints techniques territoriaux relatives au type de véhicules susceptibles d'être conduits en fonction du grade ne concernent pas les agents non titulaires.

Indemnité de départ volontaire - extension envisagée
pour la fonction publique territoriale

Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales les dispositions prévoyant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée qui démissionnent de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Le dispositif concernant les agents de l'Etat issu du décret du 17 avril 2008 et explicité par une circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 prévoit que le versement de cette indemnité est laissé à l'appréciation de l'administration qui en détermine le montant dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération brute mensuelle et que le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture de ses droits à pension.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

La requête présentée par le Syndicat Force Ouvrière
de Salon de Provence en vue d'annulation des élections
pour non-représentativité du S.A.F.P.T de Salon est :

REJETEE !!!

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LE SERVICE MINIMUM DANS LES ECOLES ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE
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POUVOIR D'ACHAT DES TERRITORIAUX
Plus de 1 000 produits passés au crible, des Hausses de 5 % à 48 %
Contre une Revalorisation du point d'indice de 0,8 %, pour 2008 !!!

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La DGAFP a mis en ligne un simulateur de calcul de la GIPA. Vous pouvez y accéder par le menu GIPA

Relevez sur vos bulletins de paie les indices majorés au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2007.

Le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 énumère les éléments de rémunération (heures supplémentaires) bénéficiant de l'exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Il s'agit des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, des astreintes et des heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet.

Agents concernés: fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
Entrée en vigueur: 01/10/2007

Rapport proposant des correctifs concernant les catégories C
Le 25 janvier 2006, ont été signés des accords entre le gouvernement et des organisations syndicales qui prévoyaient, principalement, une restructuration de l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie C mais aussi des mesures d'amélioration de la situation des catégories B et A. Afin de concrétiser ces engagements, un certain nombre de décrets ont été publiés fin 2006 concernant la fonction publique territoriale.
Presque deux ans après la mise en oeuvre de ces accords, il est apparu nécessaire de faire le point sur les difficultés qui en ont découlé, d'autant que le CSFPT ainsi que la DGCL ont été interpellés par des agents ou des collectivités sur des problèmes apparus par la suite. L'objectif, ici, est de faire le point seulement sur les éléments spécifiques à la fonction publique territoriale, sans remise en cause de l'architecture générale des accords Jacob. Dans le cadre de cette étude, le CSFPT formule des propositions afin de remédier aux difficultés détectées. Sept grands thèmes ont pu être dégagés. Tous concernent la catégorie C et essentiellement, la filière technique.

" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

Le décret n° 2008-1457 modifie le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les condition d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Eta en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative au libertés et responsabilités locales. Les tableaux de correspondance entre corps de l'Etat et cadre d'emplois territoriaux sont complétés, notamment pour tenir compte de nouveaux transferts d compétences aux collectivités territoriales. Des modifications sont également apportées aux décret portant statut particulier des cadres d'emplois des attachés, des ingénieurs, des techniciens supérieur et des agents de maîtrise, avec notamment la création d'échelons provisoires en vue de permettre l maintien des rémunérations et du déroulement de carrière de certains agents de l'Etat dans la fonction publique territoriale.

Le décret 2008-1450 modifie le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services, ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice de compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales.
Une erreur matérielle dans l'intitulé du décret d'origine est corrigée. De plus, les départements d l'Allier, de la Marne, de la Haute-Marne, des Pyrénées-Atlantiques, de Paris, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les régions de Champagne-Ardenne et de La Réunion, sont ajoutés dans l liste des collectivités territoriales dans lesquelles sont transférés des services, ou parties de services, e matière sanitaire et sociale et de RMI.

Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 et décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008, parus au JO du 31 décembre
2008
" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

L'administration peut détailler en sous rubriques les quatre critères de notation fixés par l'article 8 d décret du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux d catégorie C mais n'a pas la faculté d'ajouter des critères complémentaires insusceptibles de s' rattacher, alors même que ces critères auraient pour objet de tenir compte des spécificités de chaque cadre d'emplois.
Selon le Conseil d'Etat, un tribunal administratif a pu ainsi, sans commettre d'erreur de droit, annule la notation d'un sapeur-pompier professionnel non officier au motif que la fiche de notation de c dernier comportait non pas les quatre critères réglementaires, mais vingt-trois critères, dont certain n'étaient pas prévus par le décret du 30 décembre 1987.
La portée de cette jurisprudence est limitée aux agents de catégorie C, les statuts particuliers de fonctionnaires de catégories A et B prévoyant une liste non exhaustive de critères de notation.

CE du 12 décembre 2008, n° 297183, SDIS de la M
." Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

Le temps de pause réglementaire de 20 minutes est considéré comme du travail effectif et doit don être rémunéré. Ainsi, l'employeur ne peut pas minorer la rémunération d'un agent en déduisant c temps de pause des heures de travail prises en compte au titre de la rémunération.
La multiplication abusive des pauses par un agent n'autorise pas la collectivité à minorer sa rémunération. Une telle situation relève des pouvoirs d'organisation du service ou des pouvoirs disciplinaires de l'autorité hiérarchique.

CAA Nancy du 30 octobre 2008, n° 06NC01450, Mme H
" Lu pour vous dans Le Point-Doc n° 169 - décembre 2008 ".

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Le "pécule" pour les territoriaux ?

Selon le Secrétaire d'Etat à la fonction publique, le fameux "pécule" de départ (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire) versé à un fonctionnaire d'Etat qui démissionne de la fonction publique dans le cadre d'une restructuration de service pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel pourrait être étendu aux agents des collectivités territoriales ....

Le CNFPT met un livret individuel de formation à la disposition des collectivités

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) annonce, dans un communiqué du 28 mai qu'il vient de mettre à la disposition des collectivités un modèle de livret individuel de formation en versions électronique et papier.

Cet outil de modernisation du parcours professionnel des agents territoriaux a été crée par la loi du 19 février 2007 de modernisation de la FPT. "Il recense les formations, les expériences et les compétences de l'agent auquel il appartient. L'agent peut l'utiliser dans le cadre de situations professionnelles variées (entretiens professionnels, entretiens d'évaluation, de recrutements, évaluation des besoins individuels de formation, promotion professionnelle, bilans de compétence, validation des acquis de l'expérience)", détaille le CNFPT avant de résumer : "toutes les informations concernant son parcours seront réunies en un seul endroit".
C'est la collectivité qui remet son livret à l'agent et éventuellement l'accompagne pour faciliter sa prise en main.

Le CNFPT rappelle que l'interlocuteur de la collectivité au niveau régional est l'une des 29 délégations régionales du CNFPT qui apportent aide, conseils et appui pour mettre en oeuvre le livret.

1,7 million d'agents de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier d'une formation tout au long de la vie.

Relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Format PDF

Les syndicats de la fonction publique notent des avancées pour la rénovation du dialogue social, mais restent prudents

L'ultime rencontre sur la rénovation du dialogue social s'est tenue le mardi 7 mai 2008. Au cœur des discussions qui ont duré plus de 11 heures, les modes de représentation, le rôle des instances de concertation, l'adaptation du contenu du dialogue social, la modernisation des lieux du dialogue et la redéfinition des moyens des organisations syndicales.

Plusieurs mesures sont à relever : il n'y aura ainsi plus qu'un seul tour pour les élections aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions techniques paritaires (CTP). Afin d'harmoniser les mandats, il est proposé de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique tous les 4 ans.
La représentativité est étendue puisque la présence au sein d'un des conseils supérieurs attestera de celle-ci.
Il y aurait une prise en compte du résultat des élections aux comités techniques pour la composition des conseils supérieurs.

Le chapitre relatif aux CAP, rejeté en bloc par les organisations syndicales, a été retiré du relevé de conclusions par le gouvernement et fait dorénavant l'objet d'un relevé distinct qui sera discuté ultérieurement.
Enfin, la proposition de mettre en place une globalisation des moyens humains et financiers aux syndicats, selon une logique d'enveloppe à décliner à tous les niveaux d'action pertinents a été supprimée.

Les organisations syndicales ont jusqu'au 23 mai pour se positionner sur le relevé de conclusions. Mais certaines ont d'ores et déjà exprimées leur satisfaction. "Même si certains éléments ne nous conviennent pas tout à fait.

Livre blanc sur la Fonction Publique

Un livre blanc sur la Fonction Publique, rédigé par M. Jean-Ludovic SILICANI ( ?) à été remis le 17 Avril dernier, au Ministre de la Fonction Publique M. Eric WOERTH et au Secrétaire d'Etat à la F.P. M. André SANTINI.
Ces derniers reçoivent, depuis, les représentants des partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale pour les consulter sur les quarante propositions qui seraient contenues dans ce recueil. Il serait proposé un nouveau modèle de Fonction Publique basée sur une F.P. de métier avec notamment un système de rémunération profondément modifié. M. André SANTINI, sur les ondes d'Europe 1, s'est le 22 Avril voulu rassurant en précisant que la rémunération au mérite que souhaite instaurer le Gouvernement dans la Fonction Publique, ne se fera pas " du tout " à " la gueule du client ". Sources diverses.

Apparemment les partenaires sociaux n'ont pas été, pour l'instant, destinataires de ce livre blanc. Tout ceci sent, je le crains, encore un coup du sort pour la Fonction Publique. Il n'y a pas long feu à ce qu'on lui demande encore une fois, d'être un modèle de solidarité face à la mauvaise conjoncture économique ….
Attention DANGER !!!!!!

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Le Premier ministre, François Fillon, doit décider " début 2008 " de l'avenir de la journée de solidarité, a indiqué,en présentant trois scénarios d'aménagement de la journée de solidarité, le secrétaire d'Etat à la prospective, Eric Besson.
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Calendrier des concours
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MOUVEMENT D'ACTION DU 24 JANVIER 2008

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DECLARATION IMPOTS 2007, QUELQUES PRECISIONS…

Vous trouverez bientôt dans vos boîtes aux lettres, votre déclaration de revenus 2007 ; à moins que vous n'ayez choisi de faire cette dernière par internet.
Sachez que, pour cette forme de déclaration, seuls, ceux qui utilisent ce procédé pour la première fois, obtiendront une réduction d'impôt de 20 euros.
D'après Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, la déclaration 2007 sera pré remplie, tout comme en 2006 et plus lisible.
Les heures supplémentaires n'entreront pas dans le calcul des impôts mais devront tout de même être déclarées par votre employeur.
De ce fait, elles seront prises en compte dans le calcul global de vos revenus et, en conséquence, auront une influence directe sur les prestations familiales, primes pour l'emploi et autres prestations calculées d'après la base précitée.
En attendant de voir l'impact de ces mesures sur chacun d'entre nous…

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Cumuls d'emplois

Format PDF

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Un pouvoir de transaction pour la Halde
au format PDF

Prévention des discriminations dans la fonction publique territoriale : la HALDE et le CNFPT signent une convention

Qu'est-ce qu'une Discrimination ?
C'est la restriction des droits d'une personne par rapport
à une autre en raison de critères interdits par la loi

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Fiche Info - Le travail isolé

Format PDF

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Fiche Info - Produits
phytosanitaires & chimiques

Format PDF

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Femmes enceintes et horaires de travail

Une attachée de conservation contractuelle a-t-elle droit à des aménagements d'horaires en raison de son état de grossesse ?

Oui. La circulaire relative au congé de maternité et aux autorisations d'absence des agents de la FPT prévoit en effet que des facilités dans la répartition des horaires de travail sont accordées par l'autorité territoriale à tout agent féminin, sur demande des intéressées.
Ces facilités sont octroyées par l'autorité hiérarchique en tenant compte des nécessités des horaires des services et sur avis du médecin chargé de la prévention. Elles sont prévues à partir du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour, et ne sont pas récupérables.
Référence. Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la FPT.

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18 fiches pour tout savoir sur la loi du 19 février 2007 relative à la FPT.

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STATUT : Majorations d'indice

Selon un décret du 28 juin, l'attribution de points d'indice sera majorée à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007

Décret n° 2007-1 054 du 28 juin 2007, JO du 29 juin.

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Traitement brut minimum réévalué.

Le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 11 juin en Conseil des ministres, un décret qui ajuste le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet. Le traitement brut minimum est ainsi porté à l'indice majoré 283, soit 1283,20 euros mensuels.

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Nouvelle bonification indiciaire:
notion de " fonctions principales "

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INDEMNITÉS Suppression.

La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur-pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits.
En conséquence, cette décision illégale ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

CE, 31 maï2007, req. n° 274582.

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Substitution d'un CDI par un CDD

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RÉMUNÉRATION Indemnité de résidence

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Aux responsables de sections et correspondants locaux du S.A.F.P.T
ACTION SOCIALE :

Les Présidents de Régions et de Départements ne soutiennent pas
l'amendement voté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

au format PDF

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GUIDES POUR LES RETRAITES ET FUTURS RETRAITES

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a publié et mis en ligne le 31 août une nouvelle version de son guide destiné aux retraités de la fonction publique territoriale. Ce guide "a pour objectif de vous éclairer sur vos droits fondamentaux. Nous vous y décrivons la marche à suivre pour bénéficier des principaux avantages auxquels vous pouvez peut-être prétendre...", indique la CNRACL à l'adresse de ses lecteurs. Sa vocation est avant tout pratique : changements de situation, révision des pensions, majoration pour enfants ou pour l'assistance d'une tierce personne, modalités de paiement, possibilités de cumul, allocation de solidarité et allocation supplémentaire d'invalidité, aides du Fonds d'action sociale, offres de services… .
Un second guide a lui aussi été mis à jour et mis en en ligne fin juillet. Il s'agit cette fois du "guide du futur retraité", réalisé afin d'aider les agents territoriaux à mieux comprendre les règles et mécanismes qui détermineront le calcul de leur pension, et donc à faire certains choix (âge de départ à la retraite, cumul avec une activité salariée...).

Guide du futur retraité Guide du retraité

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Port d'une tenue de travail

Dans un arrêt du 26 janvier 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que :
"lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire,
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail"
...............................................................
.................................................SAFPT info INASAu format

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L'INAPTITUDE PHYSIQUE

Quelles conséquences ?

Comment l'inaptitude physique peut peser sur la carrière des fonctionnaires,
avec des conséquences lourdes pour l'agent…
Qu'il est important de connaître.

...........................................................................Au format PDF

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MODIFICATION DE L'ORGANISATION
DE LA CATEGORIE C
...............................................................................au format PDF
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Modalités de traitement des certificats médicaux.
Préservation du secret médical Conservation du volet n° 1
de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire
.............................................................................. au format PDF
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Cumuls d'emplois

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La décision par laquelle l'autorité administrative a accordé, à tort, le bénéfice d'une indemnité de feu à un sapeur-pompier professionnel, n'est pas une simple mesure de liquidation de créance résultant d'une décision antérieure, mais constitue une décision créatrice de droits.
En conséquence, cette décision illégale ne pouvait être retirée que dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

Le bénéfice de la NBI est notamment ouvert aux agents qui exercent " à titre principal " des fonctions d'accueil du public. Le Conseil d'Etat a précisé le sens de cette notion.

L'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public suppose que les agents concernés consacrent plus de la moitié de leur temps total de travail à des fonctions d'accueil du public. Il convient, notamment, de prendre en compte les heures d'ouverture du service au public, mais aussi le temps passé par l'agent, au contact du public, même en dehors de ces périodes: tel est notamment le cas, lorsqu'en dehors des ouvertures au public, l'agent reçoit des administrés sur rendez-vous.

CE, 4 juin 2007, req. N° 284380.

Commentaire

Le décret du 24 juillet 1991, interprété par le Conseil d'Etat dans cet arrêt, est aujourd'hui abrogé. Néanmoins, la solution dégagée peut s'appliquer aux décrets du 3 juillet 20069, actuellement en vigueur. En effet, ils ouvrent également droit à la NBI aux agents exerçant à titre principal des fonctions d'accueil dans certaines collectivités territoriales et établissements publics.

Lorsqu'un agent est recruté par contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative ne peut mettre fin à la relation d'emploi que par le licenciement de l'agent.

Le 25 mai 2001, la directrice d'une maison de retraite avait recruté, par CDI, un agent responsable du service technique de l'établissement. Mais, par une lettre du 27 juillet 2001, le nouveau directeur revient sur la décision de son prédécesseur. Il indique à l'agent qu'un CDD d'une durée d'un mois était substitué au contrat de recrutement initialement conclu pour une durée indéterminée et il lui précise que ce CDD ne sera pas renouvelé.
Pour le Conseil d'Etat, cette substitution a rompu le CDI et constitue une décision de licenciement, qui aurait dû être prise conformément à la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Les modalités de licenciement n'ayant pas été respectées, la décision du directeur est illégale.
Précisons que l'illégalité de la décision ne permet pas au juge d'obliger l'administration à réintégrer l'agent, mais seulement à réexaminer la situation de celui-ci.

Commentaire

Rendue à propos d'un agent contractuel hospitalier, cette solution peut également s'appliquer aux agents non titulaires de la FPT. Ils peuvent, en effet, bénéficier d'un CDI, notamment par application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005

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RÉFORME DE LAFPT Fiches d'information

Le CNFPT met à disposition des collectivités un document pour mieux lire la réforme de la fonction publique territoriale. Dix-huit fiches sont Organisées autour de quatre rubriques : le contexte (loi et missions), l'emploi et les concours,. la formation tout au long de la vie, les outils RH (VAE, REP, bilan de compétences, etc.).
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Régime indemnitaire, congés de maladie

" Un attaché territorial a-t-il droit au maintien des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, en cas de placement en congé de maladie? "

OUI. Un attaché territorial est fondé à demander le maintien des indemnités pour travaux supplémentaires (IFTS), à condition que, dans sa collectivité, la délibération relative au régime indemnitaire ri en prévoit pas la suspension en cas d'absence. En effet, les textes relatifs au versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires n'imposent ni le maintien ni la suspension de ces avantages aux agents placés en congé de maladie.
Le décret du 14 janvier 2002 sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés indique ainsi simplement que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie selon le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. II en résulte que l'organe délibérant de la collectivité peut décider de moduler ou non ces indemnités en tenant compte de la présence effective des agents dans la collectivité.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs récemment confirmé, de manière générale, que les dispositions législatives concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'imposer le maintien du versement des avantages indemnitaires aux agents qui bénéficient d'autorisations d'absence pour événements familiaux ou qui sont placés en congé de maladie (Conseil d'Etat, 12 juillet 2006). Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les primes et indemnités soient versées aux agents indépendamment de l'exercice effectif de leurs fonctions.
La Haute juridiction a donc estimé que la modulation des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, de la prime de rendement et de la prime de travaux, en fonction de critères tels que l'absentéisme, la négligence ou l'insuffisance professionnelle, était légale (Conseil d'Etat, 11 septembre2006).

Références: Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, article 88; décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, article 3;
Conseil d'Etat, 12 juillet 2006, req, n° 274628;
Conseil d'Etat, 11 septembre 2006, req, n° 25251,
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Un décret est relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. .
Pour la fonction publique territoriale, sont instituées une commission, placée auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à un concours relevant du chapitre III du décret.

La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur en complément de ces mêmes diplômes et titres.
Est aussi instituée une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre III du décret et se prévalant d'une expérience professionnelle, soit en complément de diplômes ou de titres délivrés en France, autres que ceux qui sont requis, soit en l'absence de tout diplôme.

Enfin des commissions déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales du centre.

" Un fonctionnaire déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions peut' il être recruté sous contrat, sur la base des dispositions permettant aux personnes handicapées d'accéder à la fonction publique? "

NON. Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'une altération de leur état physique, peuvent être, sur leur demande, reclassés dans un autre emploi ou cadre d'emplois, par la voie du détachement ou bien du recrutement.
L'article 82 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en effet, qu'en vue de permettre un reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, emplois ou corps, en exécution des articles 36,38 et 39. Toutefois, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit les conditions dans lesquelles les agents peuvent être recrutés sans concours, en particuliers le cas du recrutement sous contrat des personnes bénéficiaires de l' obligation d' emploi, parmi lesquelles figurent les personnes reconnues travailleuses handicapées. Or ce texte dispose que ce mode particulier de recrutement sous contrat n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. Ces dernières sont reclassées dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Référence: loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles 36, 38, 39 et 82.

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La convenance personnelle fait partie des congés statutaires

La continuité des services accomplis comme agent non titulaire n'est pas interrompue par un congé pour convenance personnelle.

Le congé pour convenance personnelle non rémunéré, dont peuvent bénéficier les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, en application de l'article 17 du décret du 15 février 1998, est un congé régulier au sens des dispositions de l'article 13 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Dès lors, la continuité des services accomplis comme non-titulaire n'étant pas interrompue par un tel congé, ceux de ses services antérieurs à ce congé doivent être pris en compte pour déterminer les conditions de classement dans le grade de rédacteur. En l'espèce, Mme x a été engagée par la ville de Lyon en qualité de rédacteur contractuelle 1er octobre 1977. Sur sa demande, elle a bénéficié d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré, du 1er octobre 1990 au 16 avril 1991. Elle a été nommée le 1er mai 1994 rédacteur stagiaire et titularisée le 1er mai 1995 au troisième échelon, sans que soient pris en compte les services qu'elle a accomplis antérieurement au 16 avril 1991. Le congé de Mme x est prévu par les dispositions précitées de l'article 17 du décret du 15 février 1998. Ainsi, durant cette période, l'intéressée bénéficiait d'un congé régulier, au sens des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 30 décembre 1987. Dès lors, pour l'application de ces dispositions, la totalité des services de contractuel effectués par elle doivent être regardés comme l'ayant été de manière continue, et devaient donc être pris en compte pour déterminer les conditions de son classement dans le grade de rédacteur.
Par suite, le refus du maire de Lyon de prendre en compte les services antérieurs au 16 avril 1991 est entaché d'excès de pouvoir.

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Seule l'autorité territoriale peut fixer des notes et des appréciations

L'annulation de la notation d'un agent en raison de l'incompétence de son auteur entraîne l'annulation du tableau d'avancement.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir de fixer les notes et les appréciations générales, exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre 1er du statut général, est exercé par l'autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l'établissement. Aux termes de l'article 1.2511-27 du CGCT, le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux.
Il ressort des pièces du dossier que la notation de M.X au titre de l'année 2000, qui a servi pour l'élaboration du tableau d'avancement au grade de brigadier à brigadier chef de police municipale au titre de la même année, a été signée par le directeur de la division de la police et des déplacements urbains, n n'est pas établi, ni même allégué par la ville de Lyon, que le maire, auquel appartient, en vertu des dispositions précitées de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des agents municipaux, aurait donné délégation de signature audit directeur pour fixer les notes des agents de son service, Ainsi cette notation, établie par une autorité incompétente, est entachée d'excès de pouvoir, de même que, par voie de conséquence, le tableau d'avancement susmentionné.

Le juge administratif se montre donc toujours aussi vigilant au respect de cette règle de compétence. Celle-ci peut cependant poser, parfois, de réels problèmes d'organisation et retirer un pouvoir réel au directeur général des services, notamment dans les structures de petite taille.

Selon un décret du 28 juin, l'attribution de points d'indice sera majorée à certains personnels civils et militaires de 1 l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007

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RÉMUNÉRATION Indemnité de résidence.

L'indemnité de résidence est destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences du coût de la vie selon les différentes zones géographiques le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l'établissement qui les emploie.
CE, 30 mai 2007, req. no268682

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CONCOURS Equivalence de diplômes

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À compter du 1er février 2007, le Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 paru au J.O n° 22 du 26 janvier 2007 majore la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret revalorise les traitements de la fonction publique de 0,8%, conformément à des engagements pris par le ministre de la fonction publique à la mi-janvier.
Le 1er février 2007, la valeur annuelle du point est fixée à 54,4113 euros, soit une valeur mensuelle du point d'indice de 4,5343 euros. Le traitement brut minimum de la fonction publique à l'indice majoré 279, est porté à 1.265,06 euros brut mensuel.

Barème en Euros au Format PDF..

Le recrutement dans certains cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C peut se faire sans concours.

Il sera, à compter du 1er février 2007,
interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

La signalétique :

Interdiction de fumer

Quelques rappels relatifs aux jours fériés
Au format
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Depuis le 1er janvier 2006, les indemnités journalières versées au-delà du troisième mois d'arrêt de travail consécutif en cas de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle sont revalorisées de 1,8 %.

Le ministre de la Fonction Publique a présenté, le 19 octobre, un décret portant majoration, à compter du 1er novembre, de la rémunération des agents des collectivités territoriales.
Les traitements indiciaires bruts sont revalorisés de 0,8 %.
Cette augmentation est la troisième de l'année après celle de février (0,5%) et celle de juillet (0,5%)

Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'E

On sait que les femmes ayant 3 enfants et 15 ans de services pouvaient prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate. On sait aussi qu'à la suite de certaines décisions jurisprudentielles, cette possibilité a été accordée aux hommes remplissant les mêmes conditions.
Mais l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 subordonne cette possibilité à certaines conditions d'interruption de l'activité des intéressé(e)s.
Dans un arrêt en date du 23 mars 2005 (Req. n° 266873), le Conseil d'Etat a estimé que la nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (applicable aux agents relevant de la CNRACL par renvoi du décret sur cette caisse) "ne peut, à la date de la présente décision, recevoir application, à défaut de l'intervention du décret en Conseil d'Etat permettant sa mise en oeuvre".
Ainsi, tant que ledit décret ne sera pas publié au Journal Officiel, les demandes de retraite à jouissance immédiate pour 15 ans de services avec trois enfants sont encore recevables, tant pour les hommes que pour les femmes.
Mais, nul doute que cette décision va accélérer la publication du décret d'application

Le texte du 28/12/2004 concernant les pensions de reversions aux veuves est retiré. 125000 agents CNRACL sont concernés