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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

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6, 7 & 8 JUIN 2018
RESIDENCE DE TOURISME COTE GREEN
1213 allée des Thermes 34990 JUVIGNAC
SALLE MARIA CALLAS

PROGRAMME ET FICHE D'INSCRIPTION

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Circulaire 15 mai 2018
Relative au temps partiel pour raison thérapetique


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Le gouvernement lance une mission d'évaluation de la protection sociale complémentaire des agents publics

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Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire

 

Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d'accueil, les heures d'ouverture au public doivent être prises en compte, si l'agent est affecté à l'accueil du public et le temps passé au contact du public

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Peut-on encore contester un acte réglementaire
après l’expiration du délai de recours

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Les points essentiels à connaître pour faire appliquer
vos droits fondamentaux dans la Fonction Publique Territoriale
Les 35 heures dans la FPT

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Le cadre reglementaire de base de travail dans la FPT

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Surfaces minimales d'un espace de travail

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Maintien d’un demi- traitement
dans l’attente de l’avis d’une instance médicale

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Le fonctionnaire doit-il être placé en congé maladie
plein traitement si la commission de réforme n’a pas émis d’avis
sur l’imputabilité au service dans le délai de 2 ou 3 mois

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Service minimum dans la restauration scolaire

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Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités
et établissements publics adhérents
aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

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L’absence de notation des fonctionnaires constitue-t-elle
une irrégularité justifiant l’annulation du tableau d’avancement

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Vapotage

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La dépression nerveuse d’un fonctionnaire consécutive
à une sanction disciplinaire est-elle forcément imputable au service

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RIFSEEP Evaluons ces réformes très impactantes

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Un accident de service peut-il être reconnu par l’administration
même en l’absence de preuve directe

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Jour Férie du 1er Mai

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Congé de maladie
Transfert des effets personnels d'un agent

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Le pouvoir du maire
Quant aux demandes de communication de documents administratifs

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Dossier médical du travail

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Un recours à la médiation préalable obligatoire pour certains
contentieux de la fonction publique !

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Un fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un arrêt maladie
doit-il obligatoirement retrouver son poste ?

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RIFSEEP retour sur le CIA l'expérience professionnelle
et le maintien en cas d'arrêt de maladie

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RIFSEEP le montant du complément indemnitaire annuel
dépend de l'évaluation annuelle de l'agent

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Fiche Info Abandon de poste

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Compte épargne-temps les agents partant dans un autre versant
ne perdront plus leurs droits

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Facebook - Cour de cassation chambre sociale

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT
Guide Risques psychosociaux

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Le changement d'affectation d'office d'un fonctionnaire
doit-il être absolument justifié par l'intérêt du service ?

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Comment un fonctionnaire peut-il établir
l'imputabilité au service de son état dépressif ?

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Accompagnement des jeunes enfants à l'entrée
et à la sortie des écoles

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Circulaire n 97-178 du 18 septembre 1997

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Une simple diminution des attributions
liée à une manière de servir inadéquate
ou à des difficultés relationnelles est-elle du harcèlement moral ?

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Le juge administratif du référé suspension
peut-il suspendre provisoirement une décision pour proposer
aux parties un processus de médiation ?

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Un fonctionnaire à temps partiel
est-il rétabli à temps plein pendant un congé maladie ?

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Un fonctionnaire à temps partiel placé à temps partiel thérapeutique
est-il rétabli à temps plein ?

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JOURNÉE D'ACTION DU 22 MARS 2018
+
PRÉAVIS DE GRÈVE

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ATSEM
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

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L'interdiction pour l'autorité territoriale de prononcer une sanction
plus sévère que le Conseil de discipline de recours

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Temps de travail minimum requis pour un chèque déjeuner

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Les CDG vous proposent 12 fiches - Remuneration

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Guide CNFPT Strategie sur les RH

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Le passage en catégorie A des Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
est reporté d'une année au 1 février 2019

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Le versement de la compensation de la hausse de la CSG perturbé

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Indemnité de départ des agents peu incitative et onéreuse

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Justice Européenne et Astreinte
Le temps de garde d'un travailleur à domicile obligé
de répondre aux appels de l'employeur dans un délai bref
doit être considéré comme " temps de travail "

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Circulaire du 15 février 2018 - jour de carence

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Fonction publique :
qu'est-ce que l'indemnité de départ volontaire ?

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Les départs à la retraite dans la fonction publique :
la décote concerne davantage les catégories actives

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En consultant son équipe en amont,
un chef de service a évité le conflit sur le temps de travail

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L'agent contractuel qui refuse le renouvellement de son CDD
peut-il avoir tout de même droit aux allocations chômage ?

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L'absence de rémunération du fonctionnaire suffit-elle à justifier
la condition d'urgence du référé suspension ?

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Télétravail dans la fonction publique territoriale :
des règles, enfin !

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Guide National vagues de froid

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Qu'est-ce qu'un danger grave et imminent ?

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

 

Les différentes catégories de certificat d'aptitude à la conduite en sécurité

Direction des Risques Professionnels
(Forum aux Questions - certificat d'aptitude à conduire en sécurité)

Institut National de Recherche et de Sécurité
Fiche Pratique de Sécurité

Modèle d'autorisation de conduite

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Question Ecrite
Régime indemnitaire de la fonction publique

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Indemnisation jours CA non pris Retraite

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Le compte personnel de formation FP

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Existe-t-il toujours un délai pour informer le fonctionnaire
de la date de réunion d'une instance médicale ?

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Report PPCR - Mise en oeuvre de PPCR – FAQ

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Dossier sur le Droit a l'integration et detachement

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

 

Les différentes étapes du droit d'alerte en matière de sante publique et d'environnement

Le droit de retrait et le danger grave et imminent

Les différentes étapes du droit de retrait

Model de Registre :

 

Modèle de Registre : santé et sécurité au travail

Modèle de titre d'habilitation électrique

Modèle de Registre de Danger grave Imminent

Modèle de Registre d'alerte en matière de sante publique et d'environnement

Conception et utilisation des équipements de travail

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Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

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Jour de carence :
le gouvernement choisit une application stricte

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Fiche Info Jour de carence 2018

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L'absence de signature du N+1 entache-t-elle
d'illégalité l'évaluation professionnelle du fonctionnaire ?

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Remise en cause du cumul entre le RIFSEEP
et l'indemnité de régie
+
Modèle de délibération pour la mise en place
d'une part supplémentaire " IFSE régie " dans le cadre du RIFSEEP

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Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
des fonctionnaires territoriaux

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Infractions routières : la responsabilité pénale de l'autorité territoriale
peut être engagée en cas de non-désignation

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Le détail de l'agenda social 2018 des fonctionnaires

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Inquiétudes sur l'avenir du dispositif "Sauvadet"
de titularisation des contractuels

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L'Autonome des Territoriaux N° 80

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DGCL - Remerciements et poursuite des revendications

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Guide des primes 2017

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INTERROGATIONS DU SAFPT
SUR LE DEVENIR DES FONCTIONNAIRES

Monsieur Gérald DARMANIN
Ministre de l'Action et des Comptes publics

Monsieur Emmanuel MACRON
Président de la République

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Cahier Propositions Nationales 2017 - 2018

DGCL - Remerciements et poursuite des revendications

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Compte Personnel de Formation
Attestation obligatoire avant le 31 décembre 2017

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

Catalogue des interventions
Module formation risque pro invalidite CNRACL 2017

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Attribution du congé de grave maladie aux
fonctionnaires à Temps Non Complet
Avis médicaux contradictoires

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Conditions de travail - Statut - ATSEM

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Contractuel et PPCR
Application de l'article 13 du décret n° 2016-594

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Question écrite N° 198
Indemnité de résidence pour la fonction publique

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Gestion des ressources humaines au sein de la FPT

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Horaires de début et de fin des périodes
ouvrant droit à rémunération horaire et à indemnité d'astreinte

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Question écrite N° 703 - 2017 RIFSEEP

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Question écrite N° 971 - 2017 Communes nouvelles

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Obligation de présence d'un agent municipal

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NBI pour la polyvalence des missions

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Heures supplémentaires et leur récupération dans la FPT

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Vers l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale
de la reunion : Une ambition a partager

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Dossier conseil orientation RH - leviers de motivation

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FICHE DE SYNTHESE
Ordonnance n 2017-53 du 19 janvier 2017

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SAFPT Modele lettre Type
Demande de documents administratifs

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Permanence le week-end pour les gardiens

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L'affiliation au régime général de retraite des fonctionnaires territoriaux
à temps non complet travaillant
moins de 28 heures par semaine est discriminatoire

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Le dossier médical d’un fonctionnaire
détenu par un comité médical lui est-il communicable

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Le rapport d'expertise d un fonctionnaire
effectué par un médecin agrée lui est-il communicable

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Demande d'effacement d'une sanction disciplinaire
du dossier administratif

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

Prévention des risques psychosociaux
Température légale des locaux de la commune
Les troubles musculo-squelettiques avec atteinte du canal carpien

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Analyse Jour de carence dans la FP

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L'efficacité du jour de carence pour les fonctionnaires mise en doute

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Obligation de réserve

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Fonctionnaires : le gouvernement diffère d’un an
les mesures du protocole salarial PPCR

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Montée en compétences et évolutions professionnelles
deux outils de motivation majeurs

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REMUNERATION FONCTION PUBLIQUE
Tronqué le Rifseep n est pas encore en mesure de motiver les agents

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Circulaire du 6 oct 2017
Encadrement APS Maternelle et Elementaires

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ATSEM - Article 2

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Question Ecrite 2017 RIFSEEP
Mise en place du nouveau régime

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Courrier AMF maires

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

L'agent public peut-il faire appel des conclusions formulées
par le médecin agréé devant le comité médical

Fiche-Prévention-10-Locaux-administratifs

Surfaces minimales d un espace de travail Question Ecrite 2017

ATI Taux d'invalidité FPT

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Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM)

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PPCR Questions - Réponses 2017

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AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Tableaux

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GUIDE ENTRETIEN PROFESSIONNEL COMPLET

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La réponse du Ministre à notre courrier du 11 09 2017

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DERNIÈRES PUPLICATIONS - CHSCT

Risques psychosociaux
Reclassement pour raison de sante
Aménagement de poste
Changement d'affectation - réaffectation

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La DGCL précise le mode d’emploi sur la dégressivité de la rémunération
des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

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Décret n°2017-1419 du_28 septembre 2017 + Droit syndical

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Fiche Info HAUSSE DE LA CSG

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Fiche Info PRELEVEMENT A LA SOURCE

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COMMUNIQUE DE GRÈVE DU 10 OCTOBRE 2017
Préavis de grève

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Un agent est-il obligé de se déclarer gréviste dans la FPT

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Fiche Info JOUR DE CARENCE 2017

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La durée de travail peut être réduite pour tenir compte
des sujétions particulières

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Fiche Info - 2017 Protection fonctionnelle
Avis n° 17001 du 9 janvier 2017

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Autorisations Speciales d'Absence

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Salarié protégé inapte au travail

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La liberte et expression syndicale

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Decret Prime speciale d'installation

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Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique

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Feuille de route ministere de l'interieur 2019 à 2022

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Quel est le poids réel du point d’indice de PPCR
et du régime indemnitaire dans la masse salariale

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Philippe Laurent Les questions qui préoccupent
le plus les employeurs territoriaux ne sont pas forcément
celles traitées par le gouvernement

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Peut-on refuser l'ouverture d'un compte épargne-temps
compte tenu de l'absence de délibération

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Licenciement de fin de stage consécutif aux manifestations d agressivité
de la part du stagiaire

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Signature de documents par le maire

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Autorisations absence

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Prime spéciale d’installation modification des conditions d attribution

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RIFSEEP : Montants et plafonds de l'IFSE
et du complement indemnitaire annuel

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Discours de Gerald DARMANIN

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Fonction publique le rétablissement du jour de carence se confirme

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Temps de travail les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez

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L'absentéisme des agents publics un symptôme, des remèdes

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Arrete du 31 juillet 2017 Retraite anticipée

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Cour des comptes - Temps de travail

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Insuffisance professionnelle : soignez vos qualités managériales

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Fiche Info Avancement de grade pour 2019

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Fiche Info Réseaux sociaux

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Question Ecrite Réglementation Blog

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Travail et chaleur d'été

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Cahier Propositions Nationales 2017 - 2018

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Communiqué de presse juin 2017

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Petit guide pratique du harcelement moral

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Communication de la rémunération mensuelle
des agents employés par une commune

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Plan canicule 2017

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Affiche canicule 2017

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Avancement de grade et appreciation de la valeur professionnelles

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PPCR deux nouveaux décrets parus au Journal officiel

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Les vertus cachées du RIFSEEP

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Abrogation de l'Indemnité d'Exercice de Missions
des Préfectures IEMP

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Protection sociale complémentaire
un dispositif inégal pour les territoriaux

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Dérogations aux rythmes scolaires :
que prévoit le projet de décret ?

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Ce qu'il faut savoir sur la surveillance des élèves à l'école primaire

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Rythmes scolaires Mai 2017

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Avancement de grade pour 2017

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L'Avancement de grade
circulaire 2017

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Les formations d'intégration et de professionnalisation FPT

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Plan de formation dans la FPT

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Guide de reclassement

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Guide situation de reclassement

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CPA pour la Fonction Publique

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PPCR et Rertaite Rapport 2017

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Encadrement de la natation scolaire :
vers un recadrage de l'intervention des bénévoles

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Circulaire 3 mars 2017 RIFSEEP

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Foire aux questions
Mise en oeuvre dans les collectivités territoriales du régime indemnitaire
(RIFSEEP)

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Détachement fiche

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Disponibilité de droit fiche

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Disponibilité sous réserve des nécessites de service fiche

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Catégorie C: fin du blocage réglementaire qui conditionnait la nomination
à l'ancienneté dans le grade supérieur de certains agents
à la réussite d'autres d'agents à l'examen professionnel

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L Etat demande aux employeurs publics d'accentuer
le contrôle des arrêts maladie et de leurs justifications

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Le droit de vapoter part en fumée

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PPCR et groupes hiérarchiques

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Tableau d'avancement a partir de 2017

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Notification des decisions individuelles

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La gestion des travaux supplementaires

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INSTAURATION DU DISPOSITIF DE
« TRANSFERT PRIMES/POINTS »

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Foire Aux Questions
« DISPOSITIF TRANSFERT PRIMES/POINTS PRIMES »

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LETTRE AUX CANDIDATS DE LA PRESIDENTIELLE :

UNE SEULE REPONSE !

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Guide conges familiaux et temps partiel FP

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PPCR et Contractuel

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Questions-réponses sur le compte personnel d'activité (CPA)

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Tableau récapitulatif
des nouveaux outils de la formation professionnelle

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Fiche Info CLM – CLD ce qu'il faut savoir

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Risque de contentieux suite à une décision
en commission de réforme

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Les retraites du secteur public sont-elles
plus avantageuses que dans le secteur privé ?

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De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé

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Circulaire 28 mars 2017 Sante et securite au travail FP

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Attentat de Nice : la policière niçoise
porte à nouveau plainte pour "abus d'autorité"

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Arrêté constatant le classement
de communes en zone de revitalisation rurale

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Retraite et décote Mars 2017

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Protocole "PPCR" : prise en compte du nouvel indice
dans le calcul de la pension

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Fonction publique - Absentéisme des agents :
une circulaire attendue dans les derniers jours du quinquennat

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Depliant-PPCR

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Communes nouvelles Mars 2017

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Lettre SG enquete + Questionnaire ATSEM

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Medecine preventive les differentes visites

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La disponibilité d'office pour inaptitude physique

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Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
nominations - modalités

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Surveillance des élèves dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques

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Un agent de la fonction publique peut refuser
de revenir travailler sur ses congés annuels - RTT ou repos

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Tout savoir sur le prélèvement à la source

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La formation professionnelle
Bilan et perspectives

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Pourquoi est-il préférable d'attendre
pour les avancements de grades en C2 (catégorie C) ?

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Sondage IPSOSFP
Les Français et le service Public Local

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Contole des arretes maladie des Fonctionnaires

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Fiche Info Maladie - Les dispositions ont changé

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Valeur du point 2017

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LA FOIRE AUX QUESTIONS - RIFSEEP

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Protocole PPCR : le gouvernement compte garantir aux agents
une carrière sur au moins deux grades

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COMMUNIQUÉ
UNE GREVE LE 7 MARS…. MAIS POUR QUELLES RAISONS !!!!

Courrier aux candidat à l'élection Présidentielle

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Regimes de protection sociale et cas de saisine du cmd

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Procedure disciplinaire reglementation

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La progression de carrière des fonctionnaires
sur deux grades enfin actée

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Mise en place de la procedure du lanceur d'alerte

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Fiche Info Travail sur écran

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ATTACHES

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AMF et RIFSEEP 2017

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Mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités
issues de fusion avec le RIFSEEP
Danger pour le 13 mois

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Etude CNFPT
A quels services sont affectes les agents territoriaux

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Reconnaissance du métier d’ATSEM
Rapport CSSFPT

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La Vigie N° 88 Février 2017

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Liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP

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Circulaire Egalite Prof Femmes et Hommes

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Circulaire Action sociale

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PPCR: revalorisation du point d'indice
pour les corps et cadres d'emplois de catégorie A

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L'organigramme d'une commune est-il classé "secret défense" ?

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Circulaire DGCL Primes Points

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Comprendre sa nouvelle situation au 1 er janvier 2017

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LETTRE AUX CANDIDATS DE LA PRESIDENTIELLE :

UNE SEULE REPONSE !

Au mois de mars dernier, le SAFPT avait écrit aux principaux candidats à l’élection Présidentielle en les interpellant suite au mouvement de grève du 07/03/2017 et en leur faisant part des interrogations de notre syndicat sur le devenir des fonctionnaires.

Le SAFPT a attendu la dernière limite pour vous communiquer les réponses reçues à 3 jours du premier tour.

Un seul candidat a répondu et comme nous nous y étions engagés, nous publions cette réponse en remerciant le dit candidat et son équipe pour cette politesse !

 

Reponse de Jean Luc MÉLENCHON au SAFPT du 6 avril 2017

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Fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de maîtrise

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Guide du Burn-out

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Guide sur les methodes de desherbage en collectivites

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Vigie Speciale PPCR

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Vigie Speciale
Relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires

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Jugements FPT - Droit à Rémunération

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RIFSEEP : nouveau calendrier

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Ce qui change au 1er janvier 2017 pour le Prive

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La problématique de l interruption
d’un congé annuel par un congé de maladie

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Le RIFSEEP ne permettra pas forcément à chaque fonctionnaire
de conserver le montant indemnitaire mensuel qu'il percevait

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RIFSEEP - Regime indemnitaire reglementation

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Une jurisprudence utile pour toutes les personnes
atteintes de fibromyalgie

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Negocier sur : le droit à la deconnexion

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Arrêt forcé pour le plan du gouvernement contre l'absentéisme des agents

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Nouvelles publications de textes pour l'application du RIFSEEP !

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DERNIÈRES PUPLICATIONS CHSCT

Désignation des membres CHSCT

Dossier technique du troubles du spectre de l'autisme

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Dossier Cada + jugement

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Tableau Categorie C pour la periode de 2017 à 2020

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L'Autonome des Territoriaux N° 77

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Fiche Info Controle medical medecins agrees

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COUR DES COMPTES

Un rapport accablant pour les collectivités territoriales

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Ordinateur et mot de passe d'un agent malade

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Question écrite - CDD en CDI

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Question écrite - Photographe FPT

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Procédures à respecter dans le cadre des dépassements
de limite d'âge des fonctionnaires territoriaux

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Limite d'âge applicable aux agents du cadre d'emplois
des agents de police municipale

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DERNIÈRES PUPLICATIONS CHSCT

2 décrets sur les CHSCT enfin publiés au journal officiel

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Empreintes génétiques quelle est la procédure d effacement des données

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Un décret officialise le congé du proche aidant

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Obligation du port des gants doit-on acheter une paire neuve ?

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Fiche Info Congé pour Maladie

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Respect secret medical des fonctionnaire

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RIFSEEP une échéance impérative

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Retraite et minimum garanti FPT 2016

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Cumul entre une pension de retraite et la rémunération d'une activité

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19756 QE - Procedure entretien Prof

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Faut-il supprimer l'incitation financière
pour les agents à temps partiel à 80 % et 90 % ?
La réponse du Gouvernement.

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DOSSIER RETRAITE

LA COUR DES COMPTES RELANCE LE DEBAT
DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DANS UN RAPPORT VOLONTARISTE PARU LE 06/10/2016

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Video Protection

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Saisie electronique des communes

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Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures

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Déclaration d'intérêts avant nomination :
les agents qui seront concernés à partir du 1er janvier prochain

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Nouveau dispositif de notation des agents communaux

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DERNIÈRES PUPLICATIONS CHSCT

Guide du bruit

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Discipline - Tentative d’intimidation

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Guide CLM-CLD

Circulaire FP4 1711 1

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Maladie et traitement

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Maladie et EPCI

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Fonction publique : L'employeur ne peut obliger des agents
à se déclarer grévistes 48 heures avant le début d'un arrêt de travail

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Condamnation penale d'un agent

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Conge de formation professionnelle

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Un agent suspendu n est pas soumis à l interdiction du cumul des fonctions
Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé

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Obligation de reglassement FPT

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Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux
d'autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux

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Fiche Info Gestion du report de conges en cas de maladie

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Procedure à respecter
pour les depassements de limite d'age des fonctionnaires territoriaux

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Mutation d'un fonctionnaire
investi d un mandat représentatif du personnel

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Reclassement pour raison de santé
les propositions de la DGAFP

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Conge de formation Prof FPT

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Pas de presomption de maladie professionnelle FPT

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Chronique des longues maladies 2016

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Retraite cumul emploi FPT

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LES ADMINISTRATIONS
APPELEES A REVOIR LEUR TEMPS DE TRAVAIL

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Absence pour garde d'enfant
Fonction publique autorisations spéciales d'absence

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Contravention pour excès de vitesse concernant un véhicule communal

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CAA 2016 Temps de travail ET gardien FPT

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Promotion interne 20820 QE 2016

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CAA 2016 Prescription quadriennale

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Questions les plus fréquemments posées sur le RIFSEEP

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15MA00253 CAA 2016 Contractuels et la loi Sauvadet

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Cadre de sante paramedicaux 2016

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Accident de Service Maladie Professionnelle

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Intervention 5 juillet 2016 - AMF

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Mutualisation des polices municipales

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Sante au travail 2016

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Fiche Info Cerfa et fonctionnaire

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Vers une version low coast du PPCR ?

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Le fonctionnaire titulaire en CLM ou en CLD
conserve le droit au bénéfice de l'entretien professionnel annuel

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Les agents momentanément privés d'emploi

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Agents contratcuels Recrutement

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Demande d'autorisation pour cumuler ses fonctions
avec une activité accessoire

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Suspension et publicite du proces

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PPCR - Agents de cat C bénéficiant d'une promotion vers la cat B
une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire
+ 95843 QE 2016 Promotion interne et PPCR

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Information pour les CDD dans la FPT

CDD en CDI + Tableau

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La policière responsable de la vidéosurveillance à Nice
accuse le ministère de l'Intérieur

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Après l'attentat, le cri de colère de la police municipale de Nice

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Fusion EPCI et regime indemnitaire

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Stage fiche

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Livre blanc de la FPT Juillet 2016

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Livre blanc - demain la FPT

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Recours contre une fiche de poste

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CSFPT : large déception syndicale
sur le sort des agents de maîtrise

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Cada Meulan en Yvelines + Dossier technique

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Tract droit de greve pour la FPT 2016

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Contractuels le CSFPT approuve la prolongation du dispositif Sauvadet

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2012-Code du travail et majoration de recuperation

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Cahier Propositions Nationales 2016-2017

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Fiche info analyse détaillée de la loi déontologie impacts statutaires - FPT

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Calculateur GIPA 2016

Pour remplir ce formulaire il vous suffit de vous munir
de votre IM de fin 2010 et IM de fin 2014

(VotreIM est affiché sur vos bulletin de salaire).

valeur du point d'indice au 31/12/2010 = 4,63029, au 31/12/2014 = 4,63029

http://www.cdg90.fr/CDG/outils/gipa/calc_gipa.php

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Fiche info - le temps partiel therapeutique

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Fiche Info Nouvelles modalités d'exercice du droit syndical

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Fiche Info L'entretien professionnel des agents territoriaux

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Courrier à Monsieur Nicolas SARKOZY
Président du Parti " Les Républicains "

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On veut la peau des fonctionnaires

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COMMUNIQUÉ

JOURNEE D'ACTION DU 14 JUIN 2016

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Fiche Info Temperature des locaux

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Vers une version low coast du PPCR ?

Le CSFPT réuni le 6 juillet dernier a examiné, outre le livre blanc " demain la fonction publique territoriale ", 12 projets de textes réglementaires. C'est bien le texte traitant de la réforme du statut des agents de maîtrise qui fit le plus de grabuge. Le reclassement en catégorie B de ces agents fut refusé et la version low cost du PPCR présentée, ne restera pas sans lendemain !

Suite....

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Demande d'autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire

Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s'il est permis à un agent de former une demande d'autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l'administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d'évolution) peut décider soit d'accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu'elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l'administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n'est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l'administration pour inviter l'auteur d'une demande à la compléter.

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DOSSIER LE RIFSEEP

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Le rapport sur le temps de travail des fonctionnaires
est enfin rendu public !

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Liste d'aptitude 2016

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PPCR
Mise en oeuvre pour le cadre d'emplois des agents de maitrise

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Fonction publique nouveau délai ( 2ans )
durant lequel l'administration peut réclamer à ses agents
le remboursement d'un trop perçu

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Mutation d'office dans l'interet du service

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PPCR : premiers décrets d'application
pour la territoriale

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Compléments de rémunération collectivement acquis
avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984

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Une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré
et la gestion du personnel dans cette situation

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Quelles sont les modalités de prise en charge
des frais de déplacement des agents territoriaux

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GIPA 2016 :
Pas encore de décret , mais un engagement ministériel

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Quelle protection sociale du fonctionnaire dans le cadre d'un cumul

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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
ET COMITE NATIONAL

22, 23 & 24 JUIN 2016

AIX LES BAINS 73100

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Lutte contre l'absentéisme maladie évocation de deux mesures choc

L'absentéisme dans les collectivités territoriales :
mesure et pratiques

10 questions sur l'absentéisme - Document ANACT

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Fiche Info mode d'emploi à l'usage des collectivités et établissement
employant 50 agents et plus

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Fiche Info Obligation de reclassement en cas d'inaptitude

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Circulaire du 24 juillet 2013 Maladie et volet N° 1

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Fiche Info Primes RIFSEEP

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Transfert-de-personnel

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Guide Agents contractuels 2016

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Fiche NBI

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Création d'un nouveau cadre d'emplois
des cadres territoriaux de santé au 1er avril 2016

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L'appreciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

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L'organisation de la fonction publique territoriale

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Le Point Sur - Les agents contractuels

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La communication du dossier individuel des agents

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Les Républicains veulent enterrer le statut
de la fonction publique territoriale

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COMMUNIQUE
LA FGAF - SAFPT PARTICIPERA
A LA JOURNEE D’ACTION DU 31 MARS 2016

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Observations du S.A.F.P.T sur les projets en cours
à
Madame Annick GIRARDIN , Ministre de la Fonction Publique

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Guide impacts RH Communes nouvelles

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Fiche Info Interdiction du vapotage

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Fonctionnaires handicapes et retraite

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Fonctionnaire qui refuse un poste en disponibilite

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PPCR Mise en oeuvre 2016

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Astreinte et intervention hors filiere technique CIG

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Alcool sur le lieu de travail

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Procedure de discipline FPT

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L'organisation des concours et des examens

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Placement en maladie suite a un accident de service

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Facebook et sanction d'un fonctionnaire de la FPT

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Contractuels mode d'emploi

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Absences injustifiees et repetees

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Les regles disciplinaires relatives aux fonctionnaires

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La mobilite des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Changement l'affectation ou les missions d un agent

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La responsabilite penale des agents territoriaux

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Le contentieux administratif des concours de la fonction publique

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Decret n° 2016-151 du 11 fevrier 2016
+
Etude du CNFPT Teletravail dans la FPT

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Fiche Info ; Retraite des fonctionnaires handicapes

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Les agents de maitrise territoriaux en 10 questions

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Les concours internes et examens professionnels
sont ils ouverts aux fonctionnaires
en congé de longue maladie ou de longue durée ?

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Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions

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Le regime des autorisations speciales d'absence en 10 questions

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Le CSFPT débute l'examen des nouvelles grilles indiciaires

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Tous les textes inhérents au PPCR

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Comment etre recrute dans la FPT en 10 questions

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A faire avant le 30 juin :
le rapport au comité technique sur l'état de la collectivité

Circulaire du 28 decembre 2015 pour le CT

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Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique
Lettre aux agents

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Circulaire 20 janvier 2016 Droit syndical

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Fiche SAFPT Conges annuels non pris

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Note simplifiee agents non titualires

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Foire aux questions Entretien prof

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Facebook et groupe prive ne sont pas publics

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Fonctionnaires vers le retour des trois jours de carence

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L'entretien professionnel dans la FPT

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Contester son entretien individuel d'evaluation

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Fiche Avantages en nature 2016

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Communique du SAFPT : Greve du 26 Janvier 2016

Affiche : Periode glaciaire pour les fonctionnaires

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RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

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Panorama de ce qui fera l'actualité RH
des fonctionnaires tout au long de l'année 2016

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IFSE dans les collectivites 2016

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AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC

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CASIER JUDICIAIRE

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Revalorisation les fonctionnaires 2015 - 2018

Remuneration et carriere des fonctionnaires pour 2016


Accord PPCR 2015 + Discours lebranchu pour PPCR

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Transfert public dans le cadre de l'intercommunalite

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La situation contrastée des fonctionnaires retraités

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Les questions que vous vous posez sur la loi NOTRe

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Quelle application du principe Silence vaut acceptation
pour les collectivités territoriales ?

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Var : l'un des deux policiers municipaux blessés, est mort

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Fin de la bonification et majoration de trimestre Oct 2015

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Primes en fonction des resultats

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A quand un nouveau regime indemnitaire dans la FPT ?

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Une reprise du travail difficile après un burn-out

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Salaires FPT Octobre 2015

Indemnite des Elus

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Respect de la notification en cas de non renouvellement CDD

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Recrutement des animateurs periscolaires

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Notre futur Article L5211
Que nous allons hélas tous subir à un moment ou à un autre

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Nouvelles regions et affectation
EPCI les agents conservent-ils les avantages

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Reconnaissance du BAFA

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RIFSEEP
Regime indemnitaire tenant compte des fonctions

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Un projet de loi relatif à la " déontologie des fonctionnaires "

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Communique de presse septembre 2015

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Fiche Technique - Retraite additionnelle de la fonction publique

 

INRS - L'ARBRE DES CAUSES
INRS - CHARGEUSES-PELLETEUSES

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Acces aux Grades et Emplois

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Don jours de repos

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Indemnite de mobilite

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Guide Entretien pro 2015
Diaporama entretien professionnel
Obligations des Fonctionnaires

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Delegations de pouvoir et de signature Fiche

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Revocation d'un agent et proposition de la sanction

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Consultez la lettre des affiliés de septembre 2015

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COMMUNIQUE DE PRESSE
La FGAF rejete l'accord sur l'avenir de la Fonction Publique

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Operateur des APS

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Note Avocat Logement de fonction
et Circulaire du 6 fevrier 2013

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Obligation de secret professionnel de l'agent F P T

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Question écrite sur la situation des ATSEM

Réponse de la Ministre Madame Marylise LEBRANCHU

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Fiche Technique - Avantages en nature

Fiche Technique - Emplois fonctionnels

Conge de formation professionnelle

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Presenter les composantes de la Remuneration

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Prime et parite avec l'etat 15568 QE 2015

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Indemnite pour les agents contraints a la mobilite

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Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015

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Nouveaux embauchés :
quelle différence entre la visite médicale préalable
à l'embauche et la visite avec le médecin de prévention ?

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Protection des représentants syndicaux
contre le risque d'accident de service


Contrôle sur ces activités des activités syndicales par le Maire

CE 2007 sur le report des DAS du syndicat

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Burn-Out (épuisement au travail ) Maladie Professionnel ou Pas

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Calcul des heures supplémentaires

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CDD : la prise en comptes des considérations étrangères
dans le renouvellement des contractuels

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Le dossier administratif des agents de la fonction publique :
composition - procédure de consultation - gestion administrative

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Réunions et locaux syndicaux les nouvelles régles

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Un document décrypte sur les dispositions
du volet intercommunal de la Loi Notre

Loi notre Synthèse des dispositions relatives intercommunalité

Transfert et accompagnement du changement

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Mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Question écrite 2015

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Fiche Technique - Abandon de poste

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Le fonctionnaire concerné peut contester l'état de services
et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL
ou du juge administratif

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Comment gérer les dossiers du comité médical
et de la commission de réforme ?

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Nouvelles Sections créées

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Retraite ou reclassement FPT

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L’âge de départ à la retraite bientôt
à nouveau repoussé ?

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Arrêt de travail : Prescription par un médecin étranger et validité
92757 QE Médecin à l'étranger Contrôle

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Déplacements et changements de résidence pendant un CLM et CLD + Jugements

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Habillage, pause, trajets :
comment bien calculer son temps de travail

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Peut-on casser la croûte sur le lieu de travail ?
Que dit le code du travail...

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L'indemnité de mobilité : les textes sont parus au JO

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Logements de fonction

Attention ! A compter du 1/09/2015, le paiement des charges incombe au bénéficiaire. Revoyez vos actes.

Les logements de fonction - Note d’information

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Cahier de Propositions Nationales 2015/2016

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Observations du SAFPT sur le projet de réforme
de la Fonction Publique
à Madame Marylise LEBRANCHU

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Les fonctionnaires bénéficieront bientôt d'avancées importantes
en termes de rémunérations et de déroulement de carrière.

Communiqués de presse : N° 1 PDF - N° 2 PDF
N° 3 PDF Grille-a-type - N° 4 PDF Grille-b-3grades - N° 5 Grille-c

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Primes et indemnités de la fonction publique territoriale :
de quoi parle-t-on ?

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Question Assemblée Nationale Frais de scolarisation

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Un agent peut-il contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative ?

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Travail et chaleur d'été

Le plan National Canicule 2015

Vague de chaleur : que prévoit la loi pour les salariés ?

MÉTÉO. Trop chaud pour travailler ?
Vous pouvez exercer un droit de retrait. Voici comment

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Santé dans la fonction publique territoriale

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Regard sur les absences pour raison de sante
dans les collectivites territoriales

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Preparer un coucours quelle demarche entreprendre
Entreprendre une demarche de VAE

Livret individuel de formation

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Dossier Retraite

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Fiche Info : Sante, hygiene, securite
et conditions de travail dans la fonction publique territoriale

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Le gouvernement promet une augmentation aux fonctionnaires

 

Marylise Lebranchu présente les nouvelles propositions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des agents publics

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TABLEAUX CDD
Recruiement des agents non titulaires de la FPT

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IMPUTABILITE AU SERVICE - MALAISE

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Loi Macron le Sénat établit trois jours de carence maladie pour les fonctionnaires

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Renforcement des conditions d octroi
des arrets maladie pour les fonctionnaires

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L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) concerne-t-elle les agents territoriaux ?

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Avancement de grade

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Info Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail
dans la fonction publique territoriale

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Organisation des réunions
Le comité doit se réunir au moins 3 fois par an
...Lire la Fiche

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Circulaires du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

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Cumul emploi-retraite : les règles ont changé

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Quel est l'impact des reclassements statutaires
sur la liquidation des pensions ?

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GIPA SIMULATEUR
CALCUL DU MONTANT DE LA GIPA POUR 2015

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CIRCULAIRES

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

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Circulaire du 12 mars 2015

Relative à l’application des exceptions au principe
« silence vaut acceptation »
dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

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Portait des 5.372 millions d'agents de la fonction publique
Source : Annexe au projet de loi de finance pour 2015, rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations ( chiffres 2012 )

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Marylise Lebranchu précise les grandes lignes de sa réforme de la fonction publique

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La nouvelle réforme territoriale


13 Régions

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Le Mini-guide de l'action sociale des agents territoriaux

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INFOS CARRIÈRE
Guide avantages sociaux

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CASIER JUDICIAIRE

Le Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 concerne les modalités de mise à jour du casier judiciaire et de délivrance des bulletins n° 2 et n° 3.
Ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3.

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Rémunérations : le projet d’accord « PPCR » définitivement enterré ?

Les dés semblent jetés. Le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui se voulait important pour l’avenir des fonctionnaires, serait – définitivement ? – enterré.

La décision de ne pas signer ce texte devrait être connue officiellement le 29 septembre, sera très probablement négative.

Les efforts de la ministre de la Fonction publique pour convaincre les organisations syndicales et les agents les plus réfractaires n’auront donc pas suffi.

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Le décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 paru au JO le 18 septembre précise deux cas dans lesquels le silence de l'administration ne peut être interprété comme une acceptation de sa part :

D'une part, les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d'agents publics territoriaux : l'objectif est d'éviter que des régimes différents s'appliquent à un même type de décision en fonction de l'auteur de la demande ;

D'autre part, les demandes qui s'inscrivent dans des procédures d'accès à un emploi public territorial, pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques.

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Trouver le taux d'heures supplémentaires pour un agent

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L’âge de départ à la retraite bientôt à nouveau repoussé ?

Un rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat préconise le report progressif de l’âge de départ à la retraite pour les générations nées à compter de 1955. Il serait de 64 ans pour les générations nées en 1960 et au-delà. Parallèlement, l’âge de départ à taux plein passerait à 67 ans pour la génération de 1955 et à 69 ans pour celle de 1960. Il se prononce contre l’augmentation des cotisations et la diminution de la pension moyenne.

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L'indemnité de mobilité : les textes sont parus au JO du 31/07 !

L'attribution et les montants de l'indemnité de mobilité pouvant être octroyée aux agents qui changent d'employeurs dans le cadre de la coopération locale sont fixés par les décrets n­°2015-933 et 2015-934 du 30/07/2015.

Cette indemnité est accordée par la collectivité d'accueil, par délibération, aux agents, dès lors qu'ils changent de lieu d'affectation. Le montant plafond varie selon l'allongement de la distance entre la résidence familiale et son nouveau lieu de travail. A venir : une fiche d'information.

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Logements de fonction

Attention ! A compter du 1/09/2015, le paiement des charges incombe au bénéficiaire. Revoyez vos actes.

Les logements de fonction - Note d’information n° 13- 08 du 23/04/2013

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Observations du SAFPT sur le projet de réforme
de la Fonction Publique
à Madame Marylise LEBRANCHU

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Les fonctionnaires bénéficieront bientôt d'avancées importantes
en termes de rémunérations et de déroulement de carrière.

Communiqués de presse : N° 1 PDF - N° 2 PDF
N° 3 PDF Grille-a-type - N° 4 PDF Grille-b-3grades - N° 5 Grille-c

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Primes et indemnités de la fonction publique territoriale :
de quoi parle-t-on ?

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Question Assemblée Nationale Frais de scolarisation

Attention .... Très Important..... Journal

Model Listing Excel - Section SAFPT

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Annonce d'un refus de titularisation et état d'anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels
Etat dépressif imputable au service (CE/C)

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Illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat - Conséquences (CAA)

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La fonction publique garde le cap de 6 %
d'agents handicapés Handicap

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JURISPRUDENCE

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail
ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi,
sauf motif légitime (CAA)

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Temps partiel - Application des règles et précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine (JORF n°0025 du 30 janvier 2015)

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Attribution d'une rente viagère d'invalidité

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Medicaments dans les creches Qui peut faire quoi ?

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Le Projet d Accueil Individualise ( PAI )

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Compte Epargne Temps et convention financiere de reprise du CET

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Arrêté du 29 janvier 2015
relatif à la formation obligatoire des assistants
de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et sécurité

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Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Fonction publique territoriale en ligne n° 110, février 2015

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Grilles indiciaires

Tableau des rémunérations et heures supplémentaires FPT

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COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN
AVEC LA DGCL

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Modèle de règlement intérieur d'un Comité technique

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L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT

Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015.

DOSSIER COMPLET SUR L'ESPACE SECTION

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Un agent peut-il contester le compte rendu de son entretien professionnel directement devant la juridiction administrative ?

Oui, c'est possible. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.

Conseil d'État N° 386907

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Une revalorisation salariale étalée
jusqu'en 2020 pour les fonctionnaires ?

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FICHE INFO
Jour férié du 1er mai

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FICHE INFO - ATSEM
Expliquer l'annualisation du temps de travail aux agents

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Conseillers municipaux et employés communaux

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Le temps d'habillage et de déshabillage
doit-il être considéré
comme du temps de travail effectif ?

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La prise en compte de la penibilite

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Autorisations d'absences légales
dans le cadre des droits syndicaux

Tableur pour calculer ses droits syndicaux 2015

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Des precisions sur l'accident de trajet + jugements

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Rythmes scolaires
Le Conseil d'Etat ouvre la brèche pour le vendredi après-midi

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Livret du stagiaire Formation d'integration

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Guide pratique
TMS 2015

Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire
est prévue au 1er janvier 2015.

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Avant de licencier on reclasse

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Pourquoi certains élus veulent casser le statut

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LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FRANCE
des fonctionnaires et des agents publics :
QUELLE APPROCHE ? QUELS ENJEUX ? QUELS DÉFIS ?

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En cas de transmission tardive de l'arrêt de maladie,
la commune pourra retenir 50 % du traitement de l'agent incriminé

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 5 octobre 2014) relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires modifie les conditions d'octroi d'un congé maladie.

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Une organisation syndicale peut-elle obtenir la liste des agents
de la collectivité, de leur grade,
de leur adresse et de leur numéro de téléphone ?

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Fonctionnaires Peres de trois enfants
Retraite anticipee et bonification pour enfants

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Une nouvelle revalorisation indiciaire interviendra
au 1er janvier 2015

Le gouvernement promet une augmentation aux fonctionnaires

Dans un communiqué du 16 juin 2015, la ministre en charge de la fonction publique précise quelles sont les propositions de revalorisation salariale qui ont été faites aux organisations syndicales. Il a été proposé que, dès 2017, les catégories C bénéficient de 31 € bruts d’augmentation par mois, les catégories B de 40 € et les catégories A de 74 €. En 2020, ces mêmes catégories obtiendraient en fin de carrière 32 €, 88 € et 134 € de plus.Les durées de carrière seront allongées, la promotion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes favorisées, un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques créé et les régimes indemnitaires simplifiés. Les organisations syndicales se prononceront sur ces dernières mesures d’ici la mi-septembre.

Marylise Lebranchu présente les nouvelles propositions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des agents publics

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Quel est l'impact des reclassements statutaires sur la liquidation des pensions ?

Si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une détention effective du nouveau grade ou échelon pour le calcul de la pension de retraite. Les dispositions prévoyant l'assimilation des services accomplis dans le grade détenu avant l'entrée en vigueur d'une réforme statutaire à des services accomplis dans le nouveau grade n'ont pas d'incidence sur le régime des pensions de retraite mais ont seulement pour but de garantir la continuité de la carrière des agents, notamment pour la prise en compte de ces services au titre de la promotion ou de l'avancement.

Source: Conseil d'Etat, 4 février 2015, requête n° 375181.

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CIRCULAIRES

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015

Tous les salaries des employeurs de droit prive ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit prive peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salaries titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernes.

Quatre facteurs seront pris en compte a partir du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives altemantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

Six autres facteurs seront pris en compte a partir du 1er janvier 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Ils sont définis a l'article D. 4161-2 du code du travail et donneront lieu a une instruction d'application dédiée. Le recensement de l'exposition a ces six facteurs à compter de l'année 2016 sera facilite par les modes d'emploi de branches qui seront élaborés avant la fin de l'année 2015.

Cette instruction présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité issu de la loi du 20 janvier 2014. Elle précise les dispositions applicables pour l'année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salaries.

CIRCULAIRES.GOUV - Instruction DGT-DSS n°1 - NOR : ETST1504534J - 2015-03-13

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/03/cir_39334.pdf

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Actualisé le lundi 9 mars 2015 : La nouvelle réforme territoriale



Au lendemain de la publication de la loi Maptam (loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) au Journal officiel du 28 janvier, on apprenait que les deux volets de la réforme territoriale, initialement prévus et même déposés au Parlement, seraient remplacés par un nouveau projet de loi. C'est le discours de politique générale de Manuel Valls qui, le 8 avril, a fixé les grandes lignes de cette nouvelle réforme territoriale : réduction de moitié du nombre de régions, nouvelle carte intercommunale et suppression des départements. Avec un mot d'ordre : aller vite. Après des prises de position venues de toute part, deux textes ont été finalement présentés en Conseil des ministres le 18 juin : le premier "relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral", le second "portant nouvelle organisation territoriale de la République". Redessinant une carte de France à 13 grandes régions, les députés ont adopté le 23 juillet le premier volet. Quant au deuxième, censé notamment régler le sort des départements - même si le gouvernement semble se diriger vers leur maintien dans les territoires ruraux - et redistribuer les compétences des uns et des autres, il devrait être examiné en première lecture au Sénat à l'automne.

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Annonce d'un refus de titularisation et état d'anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels

- Etat dépressif imputable au service (CE/C)

A la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B...a fait l'objet, de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles ; Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement ;

Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel ; qu'un certificat médical produit par Mme B...fait état d'une absence d'antécédents et d'une " anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers " ;
L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service ; Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service?

Conseil d'État N° 367504 - 2014-10-01

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Illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat - Conséquences (CAA)

Un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat ;

Mme C...n'établit pas que son employeur aurait dû procéder à sa titularisation en se bornant à invoquer, au demeurant sans apporter d'éléments de nature à l'établir, la circonstance qu'elle aurait en 2004 passé avec succès les épreuves d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, et qu'elle aurait été remplacée par un autre agent non titulaire ;

Mme C...soutient qu'elle était titulaire d'un emploi permanent et que la commune aurait, en conséquence, commis une illégalité en refusant de la titulariser et en continuant à l'employer sur des contrats à durée déterminée en méconnaissance de l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984 et des textes ultérieurs pris pour son application ;

Toutefois, l'illégalité éventuelle de son recrutement et des renouvellements successifs de son contrat, notamment le 26 mai 2009 au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles prévoient des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des agents titulaires, ne sauraient avoir pour effet de conférer à son contrat une durée indéterminée ou de lui ouvrir un droit à titularisation et n'ont, dès lors, aucune incidence sur la légalité de la décision du 28 avril 2010 refusant de renouveler son contrat.

CAA Bordeaux n°13BX01301 - 2014-11-18

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La fonction publique garde le cap de 6 % d'agents handicapés Handicap

De 4,9% fin 2014, le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a progressé de manière continue au cours des dernières années. L'obligation d'emploi définie par la loi du 11 février 2005 et la création en parallèle du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont eu un rôle décisif dans ce bon résultat. Mais de nombreux progrès doivent encore être faits en matière d'emploi, notamment pour réduire le nombre des chômeurs handicapés.

http://www.localtis.info

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JURISPRUDENCE

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, sauf motif légitime (CAA)
Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi ;

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ;

CAA Paris N° 13PA04861 - 2014-12-02

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Temps partiel - Application des règles et précisions sur le minimum fixé à 24 heures par semaine (JORF n°0025 du 30 janvier 2015)

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

>> Cette ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 30 janvier 2015 apporte un certain nombre de précisions concernant des situations particulières de temps partiels :

- salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d'avis,
- contrats de travail signés avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.

Dans ces deux cas, l'ordonnance prévoit que le salarié dispose d'une priorité (et non pas d'un "droit automatique") pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche.

Il est également précisé que la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux contrats de moins d'une semaine et aux contrats de remplacement.

Après l'accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 a instauré un socle de 24 heures hebdomadaires minimales pour les salariés à temps partiel, afin de lutter contre le temps partiel subi. Il existe néanmoins un certain nombre de dérogations à cette règle des 24 heures :

Demande de dérogation individuelle du salarié ou accord de branche fixant un socle différent.

JORF n°0025 du 30 janvier 2015 page 1420 - texte n° 37 - NOR: ETST1430686R

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Attribution d'une rente viagère d'invalidité

CE 19 janv. 2015, n° 377497

Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité dès lors que la maladie ou la blessure qu'il a contractée en service est de nature à entraîner sa mise à la retraite, même si d'autres facteurs ont pu jouer.

Le Conseil d'État était saisi par la demanderesse d'un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté son recours contre le refus de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui reconnaître un droit à pension pour invalidité imputable au service. Le tribunal avait estimé que le lien entre l'état anxio-dépressif de la requérante et les brimades dont elle avait été victime dans son travail n'était pas à la fois direct et exclusif.

Ce faisant, le tribunal a commis une erreur de droit. Le Conseil d'État considère en effet " que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé ".

Il confirme ainsi, sous l'empire du décret de 2003, ce qu'il avait déjà jugé en application du décret du 9 septembre 1965 (CE 3 nov. 2006, n° 233178 ;

Lebon T. ; AJDA 2007. 270 ; ibid. 2006. 2153 ).

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INFORMATION OFFICIELLE MINISTRE DE L'INTERIEUR
HOMMAGE DE MONTROUGE

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COMMUNIQUÉ DU SAFPT

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ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le décret relatif à la pérennisation de l’entretien professionnel dans la FPT est paru au JO du 18 décembre 2014.

Le présent décret rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'appliquera aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

REMUNERATION

Rappel : Une nouvelle revalorisation indiciaire est prévue au 1er janvier 2015.

En catégorie C, pour les grades classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération, ainsi que pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, tous les échelons seront revalorisés de 5 points d’indice majoré.

Pour la catégorie B, la réforme portera sur les 4 premiers échelons du premier grade (+ 1 à 7 points d’indice majoré selon les cas) ainsi que les échelons 8 et 10 (+ 2 points d’indice majoré).

Ref : décrets 2014-78 à 2014-84 du 29/01/2014

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Arrêté du 29 janvier 2015
relatif à la formation obligatoire des assistants
de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et sécurité

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Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Fonction publique territoriale en ligne n° 110, février 2015

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Grilles indiciaires

Tableau des rémunérations et heures supplémentaires FPT

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COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN
AVEC LA DGCL

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Modèle de règlement intérieur d'un Comité technique

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L'entretien professionnel est obligatoire dans la FPT

Le décret* relatif à l'instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal officiel du 18 décembre dernier. Il remplace définitivement la notation dès le 1er janvier 2015.

DOSSIER COMPLET SUR L'ESPACE SECTION

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Avant de licencier on reclasse

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Fonctionnairestoucher la prime GIPA 2014

Simulateur-GIPA-2014

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Pourquoi certains élus veulent casser le statut

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LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FRANCE
des fonctionnaires et des agents publics :
QUELLE APPROCHE ? QUELS ENJEUX ? QUELS DÉFIS ?

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En cas de transmission tardive de l'arrêt de maladie,
la commune pourra retenir 50 % du traitement de l'agent incriminé

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 (JO du 5 octobre 2014) relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires modifie les conditions d'octroi d'un congé maladie.

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Une organisation syndicale peut-elle obtenir la liste des agents
de la collectivité, de leur grade,
de leur adresse et de leur numéro de téléphone ?

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Fonctionnaires Peres de trois enfants
Retraite anticipee et bonification pour enfants

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Fiches Techniques

Gestion heures supplementaires

Droit report CA maladie

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Guide des metiers territoriaux 2014

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AFFICHE ELECTIONS

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Peut-on placer d'office un agent en congé annuel
dans l'intérêt du service ?

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Fiche Info - NBI

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Une nouvelle qualification est nécessaire pour exercer
en tant qu'agent de sécurité incendie

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
se saisit de la question des rythmes scolaires et en étudie l'impact
sur les personnels territoriaux

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Rythmes scolaires : le CSFPT suggère une reconnaissance statutaire et indemnitaire des ATSEM et agents d'animation

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Paiement à un futur retraité des congés non pris du fait de la maladie

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Communication des documents administratifs

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CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 5 MAI 1983
RELATIVE A L'HORAIRE VARIABLE DANS LES SERVICES
DES COLLECTIVITES LOCALES

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Cour Administrative d Appel - La divulgation d une information

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Contre-visites médicales

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Frais de formation : un obstacle à la mutation ?

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Puis-je recruter un adjoint administratif de 2ème classe
pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie ?

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Observations du S.A.F.P.T à propos du Projet de Loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Recommandations sanitaires Plan canicule 2014

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Questions - Reponse sur la reforme-territoriale

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Questions reponses sur les Rythmes scolaires

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Pas de placement d'office en conges

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Dossier individuel

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Instruction prefets bilans sociaux

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"Fin de mission et remerciements du Préfet BLANCHOU"

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Plaquette - Cat B parcours accompagnement professionnel

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Comparatif CLM et CLD

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Fonctionnaires : Marylise Lebranchu envisage
des baisses de cotisations salariales

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Un agent qui utilise son véhicule personnel a titre professionnel

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Groupes hiérarchiques

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Fonctionnaires de la poste

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Température des locaux

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Fêtes de fin d'année cadeaux d'usage réglementaire

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Conditions de travail l'administration peut largement mieux faire

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Preparation aux concours 2014

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TMS canal carpiens maladie professionnel

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Maladie et Discipline

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Remunerations - GIPA

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COMMUNIQUE JOURNÉE D'ACTION
DU 15 MAI 2014

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Dossier Vacataire 2014

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La protection fonctionnelle des agents publics

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Quelles conditions refuser la titularisation a un stagiaire

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1er mai Jour Ferie

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Des allocations chomage, meme en cas de faute

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Maladies professionnelles et Accidents de service dans la fonction publique Définition - Modalités de reconnaissance et Réparation

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Guide d'entretien professionnelle

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Assistants maternels Prevention des risques professionnels

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Nouveau conge longue maladie en cas de rechute

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Un effort à deux vite vitesses !!!!

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Fonctions attribuees et cadre d emploi

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Encadrement des enfant et cantine

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L execution des decisions du juge administratif

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Les maladies professionnelles plus aisement prises en compte

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Tickets restaurant: le décret autorisant leur dématérialisation
est entré en vigueur

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Fiches Techniques

Stagiaire
Retraite additionnelle de la fonction publique
Recrutement
Prestations d'action sociale
Mise a disposition
Médaille d'honneur

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INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL DE NUIT ET SA MAJORATION

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La notion de maladie professionnelle dans la FPT

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La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

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Vote électronique pour les élections professionnelles :
le CSFPT vote contre

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Fiche explicative sur le contenu et la mise en place
de la fiche de prevention des expositions

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Note DGI Droit de retrait et de danger grave et imminent

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Des précisions sur l accident de trajet

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Logement de fonction et reglementation

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Fonction publique remboursement d un trop percu

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Greve et obligation de continuite du service public
Designation n'est pas Requisition

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? La cigarette électronique ?

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Le S.A.F.P.T toujours précurseur en matière d'avancées !

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ENTRE DECEPTION, VIGILANCE ET MIETTES
DE SATSFACTION…

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Prevention des risques lies au travail sur ecran

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Fiches pratique de sécurité

Amenagement Bureau ....-...Centres appels telephoniques

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

Le 18, 19 & 20 juin 2014
CARRÉ DU LAC - BOULEVARD JACQUES CHABAN-DELMAS
BORDEAUX-BRUGES 33520


DOSSIER & FICHE D'INSCRIPTION

Reforme des rythme scolaire Primaire

Jean-Marc Ayrault s'engage dans une lettre à ne pas geler l'avancement des fonctionnaires

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a assuré dans une lettre adressée aux fédérations syndicales de fonctionnaires " qu'aucune mesure " ne serait prise pour geler l'avancement des fonctionnaires.

" Je vous confirme ce que j'ai déclaré publiquement, à savoir qu'il n'y aura pas de baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires et qu'aucune mesure ne sera prise qui aurait pour objet de geler l'avancement des agents publics ", s'est engagé le Premier ministre dans cette lettre, datée de vendredi 14 février et rendue publique.

Le Premier ministre avait démenti jeudi dernier l'hypothèse d'un gel des primes et de l'avancement des fonctionnaires pour réduire les dépenses publiques, mais les syndicats avaient demandé un engagement par écrit.

Au format 2014-02-14 LETTRE DU PREMIER MINISTRE

LA NOUVELLE ORGANISATION
DES CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B

Rapport sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation
( DIF )

Guide accessibilite pour les etablissements recevant du public

Nouvel espace statutaire categorie C et B
durees de carriere au 01 02 2014

Lettre de relance à Madame Marylise LEBRANCHU Remerciements et nouvelle demande de rendez-vous

Seuil d'exonération pour les titres-restaurant

Le titre-restaurant permet à l'employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu'il n'existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l'employeur et par une participation du salarié.
Les titres sont nominatifs, attribués uniquement au personnel salarié et à raison d'un titre par jour de travail (pour un repas compris dans l'horaire de travail journalier). Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,33 EUR par titre pour 2014 (contre 5,29 EUR en 2013). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

Interruption des vacances d'un délégué du personnel pour assister à une réunion : quelles conséquences ?

La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d'un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.

La présence d'un élu du personnel à une réunion organisée à l'initiative de l'employeur est assimilée à du temps de travail effectif et doit donc a priori être payée. Toutefois, la Cour de cassation considère que lorsqu'un représentant du personnel interrompt ses vacances pour se rendre à une réunion de ce type, il doit bénéficier de congés payés supplémentaires, équivalents au temps passé en réunion, et non d'une rémunération correspondant à son temps de présence. L'idée étant qu'il importe avant tout que le salarié bénéficie de l'intégralité de ses droits à congés payés afin de pouvoir se reposer.

Mais attention, il peut en être autrement lorsque ce report d'heures de congés payés est rendu, dans les faits, impossible. Tel est le cas, par exemple, lorsque le représentant du personnel solde ses congés payés avant de quitter définitivement l'entreprise. Dans cette hypothèse, les magistrats admettent que l'élu du personnel puisse être indemnisé pour les heures où il a assisté à la réunion en plus de son indemnisation au titre de ses congés payés.

Cassation sociale, 27 novembre 2013, n° 12-24465

Réforme de la catégorie C et de certains grades
de la catégorie B au 01/02/2014

Synthese Février 2014

Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014
Modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987
Portant organisation des carrières de catégorie C

DOCUMENT DE TRAVAIL

Projet de Circulaire relative à la mise en œuvre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et aux conditions d'attribution d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel

La commission consultative des PM se réunira le 13 février

Alors qu'une proposition de loi sur les polices municipales doit être examinée dans les prochains mois, la commission consultative des polices municipales, qui ne s'était pas réunie depuis mars 2012, est convoquée le 13 février 2014. Une réunion attendue qui devrait clarifier la programmation de multiples mesures sociales et statutaires.

  Une réunion plénière au programme chargé

L'ordre du jour de la réunion plénière de la CCPM du 13 février devrait être le suivant :

•  approbation du compte-rendu de la séance du 27 mars 2012 ;

•  présentation des mesures prises depuis la dernière séance du 27 mars 2012 ;

•  avis sur la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck ;

•  informations sur les dispositions statutaires et réglementaires ;

•  proposition de réactivation des groupes de travail ;

•  formation ;

•  débat sur les accès aux fichiers ;

•  avis de la CCPM sur un audit par l'inspection générale de l'administration du service de police municipale d'Anglet ;

•  avis de la CCPM avant publication de trois projets d'arrêtés ministériels relatifs à la carte professionnelle, aux véhicules de service et à la tenue de service ;

•  extension du code de déontologie aux directeurs des services de police municipale ;

•  réflexion sur la mesure d'activités statistiques des services de police municipale dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Catégorie C : Revalorisations indiciaires au 1er février 2014 / JO du 31 janvier... In extremis !

Ca y est : ils sont publiés !

La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) avait pris la précaution d'inscrire sur les projets "application au 1er jour du mois suivant la publication", mais avec déjà un report d'un mois et le versement d'une indemnité différentielle en janvier pour atteindre le SMIC, la mesure était attendue !

Réforme des grilles indiciaires de la Catégorie C

Mise à jour le : 31/01/2014

A compter du 1er février 2014, les grilles indiciaires de la Catégorie C (échelles 3, 4, 5 et 6) sontrevalorisées comme suit :

revalorisation indiciaire sans changement d'échelon (exemple d'un agent au 3ème échelon de l'échelle 3.

Aujourd'hui son I.M. est égal à 311.

Il sera reclassé au 3ème échelon avec un I.M. égal à 318.

Soit un gain de 7 points d'indice).

création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5

création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6

diminution de la durée de carrière dans chaque échelle (exemple de l'échelle 3 : actuellement 30 ans à la durée maximale sont nécessaires pour atteindre le 11ème échelon.

Des modifications pour les grilles atytipes de la catégorie C sont également prévues :

agent de maître principal

brigadier-chef principal et chef de police municipale

Une seconde revalorisation est annoncée à compter du 1er janvier 2015.

Cette réforme s'accompagne de quelques modifications statutaires en Catégorie B.

LA RETRAITE
La loi portant réforme des retraites a été publiée le 21 janvier 2014

Délai de déclaration du fonctionnaire à l'autorité territoriale
d'un accident de service

Arrêts de longue maladie dans la fonction publique territoriale
(Nouveau congé de longue maladie en cas de rechute)

Départs en retraite des territoriaux : la norme change

En savoir plus

Fiche Technique - Chomage
Logement de fonction
Fiche Technique - Compte Epargne Temps

Allocation temporaire d'invalidité
Le droit de grève
Questions droit grève - Droits et Obligations
Avantage en nature

La Cnaf accepte de baisser les taux d’encadrement
de l’accueil de loisirs périscolaire

Report au 12 février 2014 de la date limite
de transmission de la DADS 2013

Dépliant harcèlement Moral



Dépliant harcèlement Sexuel



Acte suicidaire et accident du travail



Les employeurs territoriaux et le permis de conduire de leurs agents

FICHES TECHNIQUES :

Demission - Cumul d'activites - Conges annuels - Astreintes

Nouvelle bonification indiciaire - Mutation - Dossier individuel

Accidents service maladies service

Trois ans est une période raisonnable au terme de laquelle
un lauréat doit avoir trouvé un emploi dans une collectivité territoriale

Rémunération
La réforme du supplément familial de traitement reportée

LES GRILLES INDICIAIRES DE CATEGORIE C
AU 1° FEVRIER 2014

CNRACL : Durée d'assurance

Rémunération pour 2014 :
Analyse des textes publiés en décembre 2013

Un coup de pouce à certains agents
des filières technique et police municipale

Nouvelles grilles pour les agents de maîtrise et la police municipale !

Les congés payés correspondant aux jours de congés annuels
non pris pour cause de maladie

Sanctions disciplinaires infligées aux agents publics
Le juge administratif exerce désormais un contrôle entier sur la proportion
entre la gravité de la sanction et celle de la faute

Le gouvernement pose les bases de la réforme de la fonction publique
&
Le jour de carence aurait fait chuter l'absentéisme de 40 % en 2012

Guide pratique Primes et Indemnités Maj decembre 2013

Accueils périscolaires :
vers une généralisation de l'assouplissement des taux d'encadrement ?

Tableau récapitulatif - Principaux éléments du CET

Mise à jour au 4 décembre 2013 des Grille Revalorisation
Grilles indiciaires catégorie C

La réforme des rythmes scolaires

Mutation dans les 3 ans qui suivent la titularisation

Prévention de la pénibilité du travail des agents publics

Encadrement de la mise à disposition de véhicules
aux élus locaux et agents territoriaux

Temps non complet et temps partiel

Les définitions et les régimes du temps de travail

Le régime des autorisations spéciales d'absence

Les principaux congés de formation des agents

Les modalités du compte épargne-temps

Maladie imputable au service d'un accident ou d'une maladie
suite aux circonstances du travail

Guide référentiel d'assistant de prévention

Enquête sur la réforme des rythmes scolaires de l' AMF

L'administration des médicaments

La prise en compte du handicap - un livret du CNFPT

Temps et organisation du travail - les fonctionnaires sous contrainte

Le parcours d'accès aux carrières
de la Fonction Publique Territoriale ( PACTE )

Temps partiel dans la fonction publique territoriale


Les projets pour la carrière et la rémunération de la catégorie C
&
Analyse du S.A.F.P.T

Vers une généralisation du contrôle par l'assurance maladie
des arrêts de travail en 2016

Procédure d'agrément des assistants maternels (Modification)
CERFA 13394 - 03

Surcoût de 10 à 30%
pour les communes qui ont appliqué la réforme des rythmes scolaires

Lettre à Madame Marylise LEBRANCHU
Revalorisation des grilles indiciaires des grades Hors Echelle

Le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise
devrait être bientôt revu !!!

L'Assemblée supprime le jour de carence pour les Fonctionnaires en arrêt maladie

L'Assemblée nationale a voté mardi 12 novembre la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie, prévue dans le projet de budget 2014

Agent inapte à l exercice de ses fonctions

Guide Agents non titulaire

Reprise d une activite privee par une personne publique
et situation du personnel

Notation - Entretien Professionnel des Agents Publics Territoriaux


Les emplois d avenir dans la fonction publique territoriale

Fiche Info Notification par lettre recommandee
avec accuse de reception LR-AR

La prévention des risques psychosociaux
Les avis du Conseil économique,social et environnemental

Le plan national de prévention des RPS en 7 points

Rapport bernard pecheur sur la fonction publique

Extrait Rapport bernard pecheur sur la fonction publique

Dans quelles conditions un fonctionnaire
peut-il exercer une activité privée en plus de son emploi public ?

Discours prononcé par Marylise LEBRANCHU
lors de la signature du protocole d'accord
relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Fiches Pratiques SAFPT

La mutation et changement d'affectation
Le dossier disciplinaire
Évaluation des risques professionnels
Reconnaissance de l'expérience Prof & VAE
Entretien professionnel

Contractuels : indemnité compensatrice de congés
payés non pris pour cause de maladie

Fiches Pratiques SAFPT

La Loi principes generaux CNFPT
Evaluation du Stagiaire
Fiches RH
Fiches ARTT
La Gestion du Risque Alcool
Recrutement - Fiches Pratiques
Avancement de Grade - Filere Animation-2
Saisir la CAP
Gestion de l'Inaptitude Physique
Reclassement pour Inaptitude Physique


Repertoire des metiers Territoriaux
par les cadres d emplois du CNFPT

Fiches prospectives de métiers de la fonction publique territoriale
Accéder aux fiches sur le site du CNFPT

Reconnaissance pro VAE

VAE CNFPT 2013

Choix des dates de congés et continuité du service

La cessation de fonction des agents non titulaires

La démission des agents territoriaux

Le renouvellement du contrat des agents non titulaires

Les règles encadrant le cumul d activités

Guide des primes 2013

Retraites: les députés adoptent le compte pénibilité

Les maires retraités vont pouvoir continuer
à se constituer une nouvelle retraite
!!!

Penibilie tous concernes
Risques professionnels ( L'Assurance Maladie - INRS )

Editorial - Geste de désespoir - Souffrance au travail

Le nouveau permis de conduire européen est entré en vigueur le 19/01/2013. Les modifications de la classification des catégories de véhicules sont décrites et consultables dans une fiche de prévention, disponible également dans notre fonds documentaire santé. A lire pour information : le rappel sur l'assouplissement pour les agents territoriaux destinés à conduire des tracteurs remorque de plus de 3,5 T avec un permis B.

Conduite des véhicules et engins des collectivités

Guide prevenir discriminations garantir egalite

Projet : Grilles catégorie C

La maladie professionnelle
n'a pas à être exclusivement liée aux fonctions

Le jour de carence sera bien supprimé et coûtera 157 millions d'euros

L'augmentation des cotisations des fonctionnaires étalée sur quatre ans

Indemnités des sapeurs pompiers volontaires

Cumul des mandats : la faute du Sénat
Ils les cumulent !

Avantages en nature URSSAF 2013

Qualification du temps de trajet d'un agent
pour se rendre sur son deuxième lieu de travail

Baromètre RH des collectivités locales 2013

Deux augmentations successives pour les bas salaires

Travail par fortes chaleurs

Certains travailleurs peuvent être plus exposés que d'autres aux risques liés aux fortes chaleurs. Afin de limiter les accidents du travail liés à de telles conditions climatiques (vigilance au-delà des 30 °C, danger au-dessus de 33 °C), des mesures simples, visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, s'imposent aux employeurs. Pour lire la suite de cet article et consulter la brochure de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, lire la suite.

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50 Questions CNIL et Mairie

Un fonctionnaire sur deux sera augmenté le 1er janvier 2014

Rémunération des agents de catégorie C : le gouvernement revoit sa copie
Fonction publique Publié le mercredi 24 juillet 2013

 

Le gouvernement va augmenter un peu le traitement des agents de catégorie C, lesquels constituent plus des trois quarts de la fonction publique territoriale. Finalement, la mini-réforme ne conduira pas à un reclassement des intéressés.

Le gouvernement va revoir son projet de hausse de la rémunération des agents de catégorie C à partir du 1er janvier 2014. Une majorité des organisations syndicales l'ont en effet rejeté lors d'une réunion de négociation qui s'est tenue le 23 juillet.
Le gouvernement proposait 5 à 7 points d'indice majoré en moyenne en plus pour les agents de catégorie C des trois fonctions publiques

PROJET DE LOI

Relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

De mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi
et de promotion de l'égalité des territoires,

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

UN CONSTAT ALARMANT !!!!!
Certaines Collectivités Territoriales prennent encore le risque de ne rien faire

Préfecture de l'Allier - Circulaire préfectorale - 27 Juin 2013

Calcul Salaire Net

Arrêté du 20 mars 2012 fixant au titre de l'année 2012
les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité
dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Simulateur-GIPA-2013

Tract Perte du pouvoir d achat 2013

FGAF Les Fonctionnaires boucs emissaires
de la Politique Gouvernementale

30 Ans de décentralisation

ATSEM - Expliquer l'annualisation du temps de travail aux agents

Calculateur d'annualisation du temps de travail
des agents travaillant selon le rythme scolaire

Précarité des agents contractuels

Les fonctionnaires ces nantis ...


Réforme des retraites : les pistes explosives du rapport Moreau

Jaune 2013 Pensions - Projet Loi Retraites

Des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées !!!
.
L'article 1er d'une proposition de loi du 23 janvier 2013
rétablit l'exonération de l'impôt sur le revenu sur les salaires versé
au titre des heures supplémentaires.
.
Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération
auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires
et non titulaires
.

Marylise Lebranchu :
" Le jour de carence est injuste, inutile, inefficace et humiliant "

Marylise Lebranchu donne la priorité aux catégories C
de la fonction publique, pas aux rémunérations

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MOBILISATION
DU 12 FEVRIER 2013

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RELEVEMENT DES SALAIRES

LOGEMENTS DE FONCTION - CAS PARTICULIERS

PRIME D’INTERRESSEMENT

FONCTION PUBLIQUE ET DISCRIMINATION

Congé de maladie Temps de travail effectif

Les périodes de congés de maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d'absence pour événements familiaux ne constituent pas un temps de travail effectif au sens de la réglementation sur le temps de travail.

Cour administrative d'appel de Nantes, 4 octobre 2013, req. n° 12NT02762

RAPPEL - Abrogation du jour de carence ( Loi de finances pour 2014 )
La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
L'article 126 abroge le jour de carence à compter du 1er janvier 2014. Les agents publics placés en congé de maladie ordinaire perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du 1er jour de ce congé
Extraits: " L'article 105 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé."

Des maires de l'Allier suspendent la mise en place de la réforme des rythmes scolaires

Daniel Dugléry et Claude Malhuret, maires UMP de Montluçon et de Vichy dans l'Allier, ont annoncé jeudi leur décision de "suspendre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires", objet d'une contestation croissante.

"Décidée par quelques technocrates (...) cette réforme s'avère chaque jour un peu plus déconnectée de la réalité du terrain dans nos écoles et dans nos villes", soulignent dans un communiqué les deux élus.

"Une grande majorité des 4.000 communes (sur 36.000) qui ont accepté de l'appliquer dès 2013, rencontrent des difficultés majeures d'ordre pratique et budgétaire", notent-ils, évoquant des "difficultés de répartition des rôles et charges entre l'Etat et les communes, coût prohibitif pour les collectivités, manque de souplesse dans l'application, problèmes logistiques majeurs".

Source : BFMTV.com

Le Rapport annuel sur l'état de la fonction publique (édition 2013), qui couvre la période 2012-2013, comprend deux parties : "Politiques et pratiques de ressources humaines" et "Faits et chiffres ".

La première partie présente les orientations fixées et les progrès intervenus dans les trois versants de la fonction publique en 2012. Elle s'articule autour de trois axes, définis par la feuille de route issue de l'agenda social présenté en octobre 2013 : une méthode rénovée de dialogue social ; l'exemplarité des employeurs publics ainsi que les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

La seconde partie, "Faits et chiffres", propose un bilan social complet de la fonction publique :

- les "Vues d'ensemble" présentent des analyses de référence sur l'emploi, les recrutements, les départs à la retraite et les rémunérations ;
- les "Dossiers" présentent cette année des analyses sur la diversité des statuts et des situations d'emploi, l'exposition aux risques professionnels et enfin à la reconnaissance des acquis de l'expérience ;
- les "Fiches thématiques" proposent les données chiffrées les plus récentes sur l'emploi public, les flux de personnels, les parcours professionnels, la retraite, les dépenses de personnel et les rémunérations, la formation, les temps et les conditions de travail, les relations professionnelles et la politique sociale.

Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2013 - 3.97 Mo

Faits et chiffres : l'essentiel - 2.15 Mo


JOURNÉE D'ACTION
DU 14 NOVEMBRE 2013


Contre la réforme des rythmes scolaires

Fonctionnaires l'exécutif pourrait faire un geste

À quel age ma retraite

PROJET d'accord cadre risque psychosociaux

32303 QE 2013 CHSCT


JOURNÉE D'ACTION
DU 10 SEPTEMBRE 2013

Taux d'encadrement revus à la baisse !!!

Commissions de reforme FPT dossier medical

Nouveau regime des ineligibilites pour 2014

Circulaire du 4 mars 2013 Entretien professionnel

Notification d'un arrêté : l'agent refuse designer ?


Délai raisonnable – Sanction - Discipline

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE NATIONALE
COMITE NATIONAL

Le 13 & 14 juin 2013
CAMPEOLE - L'ILE DES PAPES - VILLENEUVE LÈS AVIGNON 30400


DOSSIER & FICHE D'INSCRIPTION

Quatre projets de textes officiels et un Rapport sur les médecins territoriaux adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

LU POUR VOUS : JURISPRUDENCE.

Ports de vêtements de sécurité et accident de service

L'employeur est tenu de faire respecter les consignes de sécurité relatives notamment au port des équipements de protection individuels par ses employés dans le cadre des travaux dangereux qu'ils sont amenés à effectuer. En cas d'accident, le manquement à cette obligation constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité à l'égard de son agent. Toutefois, pour atténuer la responsabilité de l'administration, le juge administratif recherche si le défaut de port de vêtement de sécurité n'a pas aussi pour origine une imprudence de l'agent.
Dans le cas d'espèce, un adjoint technique affecté au service des espaces verts a été victime d'un accident de service alors qu'il élaguait des arbres sans porter de baudrier de sécurité. Le supérieur hiérarchique présent sur les lieux n'a adressé à son agent aucun rappel à l'ordre sur l'absence de port d'équipement de sécurité. Toutefois, la collectivité a rappelé à ses agents, par deux notes de service, l'obligation du port des équipements de protection individuels à la suite de manquements constatés. De plus, le matériel de protection nécessaire était aisément accessible. L'agent, alors même qu'il n'avait pas fait l'objet d'une formation spécifique en matière de sécurité, compte tenu de son ancienneté dans ses fonctions, ne pouvait ignorer l'existence de ces équipements et l'obligation qui lui incombait de les porter. La part de responsabilité encourue par chacune des parties est donc fixée à 70 % pour la commune et à 30 % pour l'agent.
Cet arrêt réaffirme aussi l'abandon du caractère exclusif du forfait de pension et le droit à la réparation intégrale conformément à la jurisprudence du Conseil d'État,

Moya-Caville n° 211106 du 4 juillet 2003.
CAA Marseille n° 10MA01717 du 4 décembre 2012


Source : Point doc mars 2013

LU POUR VOUS : JURISPRUDENCE.

Licenciement d'un contractuel : contenu de la motivation

La décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire a le caractère d'une décision individuelle défavorable abrogeant une décision créatrice de droits au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et est donc au nombre de celles qui doivent être motivées. Il en résulte qu'elle doit comporter les considérations de fait et de droit requises par cette loi.
Tel n'est pas le cas lorsque la décision indique les motifs du licenciement mais non les textes législatifs ou réglementaires applicables. Le licenciement est alors illégal et est susceptible d'être annulé par le juge administratif.
Pour mémoire, l'obligation d'indiquer les motifs du licenciement des contractuels de la FPT figure également dans l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 198.

CAA Bordeaux n° 11BX02430 du 13 novembre 2012

Source : Point doc mars 2013

 

Suite d'avant 2013

 

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