Décret no 2017-685 du 28 avril 2017 Modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 Relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale Posted By: VENNDEVILLE.jl 22 mars 2023 Décret no 2017-685 du 28 avril 2017 Modifiant le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 Relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
