SAFPT-INFO – Bimensuel du 19 juin  2024

• JUIN 2024
• Des tensions relationnelles justifient une réaffectation
• Un entretien téléphonique ferme, sans être agressif, entre un fonctionnaire
  et sa hiérarchie, n’est pas un accident de service
• Révocation d’un agent qui signait des caricatures dégradantes de ses collègues
• Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire
• Accident de service : l’annonce de la hiérarchie de la décision d’application
  du demi-traitement à l’issue d’une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l’exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique
• Accident de service : la circonstance qu’une décision de refus d’imputabilité qui comporte des éléments permettant de déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent, n’est pas susceptible d’entacher sa légalité.
• Le non-respect des droits de la défense entraîne l’annulation
  d’un refus de titularisation
• Les congés annuels et les jours de RTT ne sont pas de même nature
• Discipline : un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule
  de service peut être sanctionné
• Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture

–         Une situation de cumul d’activité non autorisé empêche la titularisation

• Discipline : le droit de se faire doit être notifié au fonctionnaire sous peine de rendre la procédure irrégulière